Wortlaut

Le Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique présente de manière étonnamment détaillée le projet de nouvelle voie de circulation pour le contournement de la piste 28 à l'aéroport de Zurich. Les nouvelles installations de dégivrage et voies de sortie rapide entraîneront des changements importants qui auront aussi des répercussions pour la population, l'armée et la REGA. Selon ce projet, toute la zone de protection de la nature dans la région de Winkel-Rüti jusqu'à la caserne de Kloten sera ajoutée au périmètre de l'aéroport. Or, il s'agit d'une zone de détente très précieuse pour une grande partie des riverains de l'aéroport (Kloten, Bülach et Zurich-Nord). Les questions suivantes se posent dans ce contexte :

1. Les besoins de la population sont-ils pris en compte ? Des zones de détente comparables sont-elles prévues pour remplacer les anciennes ?

2. Les voies de sortie rapide touchent aussi des bas-marais. Quelle est la place accordée à la disposition constitutionnelle sur la protection des marais et des sites marécageux (art. 78 al. 5) par rapport à l'art. 36e, al. 2, de la révision 1 plus de la loi fédérale sur l'aviation ?

3. Le projet de nouvelle voie de circulation pour le contournement de la piste 28 aura aussi des conséquences pour le concept de stationnement de l'armée. Selon le Conseil fédéral, quels intérêts doivent primer : ceux de l'armée ou ceux de l'aéroport de Zurich ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il faudrait disposer d'une étude de plan ou d'un avant-projet aussi précis que possible afin que la réservation des espaces répondant aux futures intentions d'utilisation soit suffisamment justifiée dans le plan sectoriel. Le périmètre de l'aéroport dans la fiche de coordination du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) pour l'aéroport de Zurich n'échappe pas à la règle. Le projet de nouvelle voie de circulation pour le contournement de la piste 28 sera-t-il déposé, autorisé et réalisé sous cette forme ? L'avenir le montrera. Cela dépendra aussi des évaluations qui seront faites dans le cadre de la procédure d'approbation des plans.

1. En approuvant la fiche PSIA, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation globale des intérêts en matière de mobilité, d'économie et de transports (infrastructures et sécurité des aéroports nationaux) et d'autres intérêts publics (par ex. protection contre le bruit, zones de détente) et a analysé les attentes de la population. Les critères définis maintenant dans la fiche PSIA résultent de cette pesée des intérêts. La fiche PSIA ne comprend aucune directive de planification concernant d'éventuelles zones de détente compensatoires, pour autant que le besoin de zones de ce type ait été démontré lors de la procédure d'approbation du projet de construction. On ne peut exclure une superposition territoriale des zones relevant de la protection de la nature et des zones de détente en cas de concurrence entre elles.

2. La protection des marais inscrite dans la Constitution n'autorise aucune évaluation et donc aucune pondération des différents intérêts. Conformément aux dispositions de l'ordonnance correspondante, les marais bénéficient en principe d'une protection illimitée. Dans le cas de l'aéroport, il est possible de rénover l'infrastructure aéroportuaire sur la base des droits acquis. Le nouvel article 36e de la loi sur l'aviation réaffirme au niveau de la loi l'importance des aéroports nationaux pour la Suisse et le maintien des droits acquis, lesquels découlent de toute manière de la Constitution.

3. Le projet de nouvelle voie de circulation pour le contournement de la piste 28 a été d'emblée coordonné avec les besoins de l'armée. Aussi bien la fiche PSIA que le concept de stationnement de l'armée tiennent compte des résultats de cette coordination. En approuvant la fiche PSIA de l'aéroport de Zurich, le Conseil fédéral a confirmé que les parcelles du site de la place d'armes de Kloten, nécessaires pour agrandir le système des voies de circulation, sont à mettre à disposition de l'aéroport. En matière d'aménagement du territoire, le concept de stationnement de l'armée devra être mis en oeuvre dans le cadre du plan sectoriel militaire.

Réponse du Conseil fédéral.