Wortlaut

Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sans que son propriétaire ne détienne une assurance responsabilité civile (RC). La logique voudrait que, cette assurance étant obligatoire, tout assureur privé proposant ce genre de produit soit obligé d'accepter d'assurer tout véhicule (à un tarif qui corresponde au niveau de risque pertinent en l'espèce). Or, tel n'est pas le cas. Il arrive donc que des propriétaires de véhicule, par exemple parce qu'ils ont souvent subi les assauts de rongeurs, fassent, sans avoir commis la moindre faute, partie des "mauvais risques" que personne ne souhaite assurer. Sans assurance, ils ne peuvent plus détenir de véhicule, ce qui ne va pas sans poser d'importants problèmes de mobilité, en particuliers dans les régions mal desservies par les transports publics.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il conscient de cette situation ?

2. Pourquoi n'y a a-t-il pas d'obligation de contracter en matière d'assurance RC obligatoire, par exemple pour véhicules à moteur ?

3. Compte-t-il proposer l'introduction d'une telle obligation de contracter ? Si non, pourquoi ?

4. Y aurait-il matière à s'inspirer du système déjà en place, à savoir celui du fond national de garantie qui via la Zurich assurance, couvre les sinistres occasionnés par un véhicule non identifié ou non assuré ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Il n'y a pas d'état de nécessité en matière d'assurance dans le domaine de l'assurance responsabilité civile (RC) obligatoire pour les véhicules à moteur. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'un cas où un preneur d'assurance n'aurait pas pu conclure une telle assurance avec un assureur en Suisse. Il n'y a donc aucune raison d'introduire une obligation de contracter en matière d'assurance RC véhicules à moteur.

Les dommages causés par des fouines cités par l'auteur de la question ne sont pas pris en charge par l'assurance RC, mais par l'assurance casco. Cette assurance est facultative et ne constitue donc pas une condition préalable à la détention d'un véhicule. Le détenteur d'un véhicule dont l'assurance casco est dénoncée ou n'est pas renouvelée en cas de sinistralité très négative pourrait tout au plus avoir des problèmes pour prendre en véhicule en leasing, car la plupart des contrats de leasing exigent une assurance casco complète.

3./4. Conformément à ce qui vient d'être exposé, il n'y a aucune raison d'introduire une obligation de contracter ou d'instituer un fonds de garantie ni dans l'assurance RC pour les véhicules à moteur ni dans l'assurance casco.

Réponse du Conseil fédéral.