Wortlaut

À l'automne 2016, le Conseil national a décidé de supprimer l'obligation pour les détenteurs de chiens de suivre un cours menant à une attestation de compétences. Cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Or, plusieurs cantons maintiennent d'autres exigences envers les détenteurs de chiens, comme l'obligation de suivre avec succès des cours pratiques d'éducation canine, qui sont issus de l'ancienne attestation de compétences de la Confédération.

Je pose les questions suivantes :

1. La suppression de l'obligation d'obtenir une attestation de compétences, inscrite dans la législation fédérale, a-t-elle eu des conséquences sur les règlements cantonaux ? Si oui, lesquelles ?

2. Dans quels cantons persiste une obligation cantonale de suivre avec succès des cours d'éducation canine, et quel est le contenu de cette obligation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis la suppression au niveau fédéral de l'obligation de suivre un cours pour obtenir l'attestation de compétences, plusieurs cantons examinent l'opportunité d'introduire des cours obligatoires pour les détenteurs de chiens ou mènent des tentatives politiques afin d'instaurer une obligation générale pour tous les détenteurs ou seulement pour les personnes qui acquièrent leur premier chien. Certains d'entre eux ont déjà rejeté cette exigence alors que, dans d'autres, les débats parlementaires n'ont pas encore eu lieu. D'autres cantons encore ne souhaitent pas prévoir de cours obligatoires.

2. Aucun canton n'a pour l'heure prévu un cours obligatoire pour tous les détenteurs. Par contre, des formations pour détenir certains chiens sont obligatoires dans plusieurs cantons, dont Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Genève, le Tessin, la Thurgovie, Vaud et Zurich. Les cantons fondent leur décision soit sur la race du chien, soit sur son poids et sa taille. Le nombre et le contenu des leçons varient également d'un canton à l'autre.

Réponse du Conseil fédéral.