Wortlaut

Swisscom utilise depuis "quelques années" un système appelé "anti-tromboning" pour ses clients titulaires d'un abonnement de téléphonie mobile. Ce système reconnaît si la personne appelée se trouve à l'étranger. Si la personne qui appelle - qui se trouve en Suisse la plupart du temps - laisse un message sur le répondeur (combox) d'un client de Swisscom, l'appel ne transite plus par les réseaux étrangers mais par le réseau suisse, allant directement de la personne qui appelle à Swisscom. Swisscom a ainsi économisé les frais d'itinérance pour ces appels - qui représentent vraisemblablement des millions de francs -, mais elle a pourtant continué de facturer ces frais, sans exception, à ses clients pendant plusieurs années. Ce faisant, elle arrondissait les appels très courts à une minute et facturait les frais d'itinérance pour les appels entrants en plus des appels sortants. Swisscom a caché pendant des années à sa clientèle et au public le fait qu'elle utilisait ce système. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de cette pratique commerciale de Swisscom ?

2. La Confédération est l'actionnaire majoritaire de Swisscom. La cheffe du DETEC, le représentant de la Confédération au sein du conseil d'administration de Swisscom et/ou des collaborateurs de la Confédération étaient-ils au courant de l'utilisation de ce système "anti-tromboning"? Dans l'affirmative, depuis quand ?

3. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de cette affaire ?

4. Les employés de la Confédération utilisent des abonnements de téléphonie mobile de Swisscom pour leur travail. On leur a donc aussi facturé des frais d'itinérance pour des appels à l'étranger bien que certains de ces appels aient transité par les réseaux suisses. Ce sont donc les contribuables qui ont été grugés en fin de compte. La Confédération va-t-elle exiger le remboursement de ces frais d'itinérance perçus par Swisscom ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les faits décrits s'inscrivent dans la pratique commerciale opérationnelle de Swisscom et relèvent de la responsabilité de l'entreprise.

Sur la base de l'article 6 de la loi sur l'entreprise de télécommunications, la Confédération pilote Swisscom en tant qu'actionnaire majoritaire au moyen d'objectifs stratégiques qui ne comprennent aucune exigence opérationnelle. En tant que propriétaire, le Conseil fédéral ne prend pas position sur la pratique commerciale de Swisscom et ne l'influence pas.

Avant les révélations parues dans la presse, le Conseil fédéral n'avait pas connaissance du système appelé "anti-tromboning".

3. S'agissant de l'itinérance, le Conseil fédéral a déjà proposé des règles pour empêcher les prix de détail excessifs ainsi que des mesures pour encourager la concurrence dans son message relatif à la révision partielle de la loi sur les télécommunications du 6 septembre 2017. Après l'entrée en vigueur de la loi révisée, ces mesures s'appliqueront à tous les opérateurs de téléphonie mobile en Suisse.

4. Cette situation n'est pas réglementée dans le droit des télécommunications. La Confédération n'envisage actuellement aucune action en justice contre Swisscom.

Réponse du Conseil fédéral.