Wortlaut

Le 24 septembre 2017, le peuple a rejeté, même s'il ne l'a fait qu'à une faible majorité, la réforme des rentes proposée par une majorité du Conseil fédéral et du Parlement. L'urgence d'une réforme fait cependant l'unanimité. Le blocage des réformes n'est tout simplement plus tenable étant donné que le financement de l'AVS n'est plus assuré. Il faut dès lors élaborer un projet qui puisse être soumis au peuple au cours de la présente législature. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions tire-t-il de la rencontre du 27 octobre entre le chef du Département fédéral de l'intérieur et les représentants des partis, des partenaires sociaux et d'autres organisations ?

2. Est-il encore en mesure d'élaborer un projet et de le soumettre au Parlement au cours de la présente législature ?

3. Dans quelle mesure estime-t-il que le nouveau projet devrait se fonder sur la réforme rejetée de justesse le 24 septembre 2017 ou sur le projet qu'il a soumis au Parlement le 19 novembre 2014 ?

4. Estime-t-il que l'AVS et la prévoyance professionnelle doivent être réformées simultanément ? Dans l'affirmative, les deux objets doivent-ils être réunis au sein d'un même projet et être soumis ensemble au vote ou deux projets distincts doivent-ils être soumis au vote ?

5. Convient-il qu'une éventuelle baisse du taux de conversion LPP doit être liée à des mesures de compensation ? A-t-il une idée de la nature qu'elles pourraient prendre ?

6. Divers partis et organisations estiment qu'il faut renoncer à une procédure de consultation. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ou exclut-il cette option ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'échec de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 du 24 septembre 2017 s'ajoute au blocage des vingt dernières années et les problèmes démographiques et économiques auxquels sont confrontés tant l'AVS que la LPP ne sont toujours pas résolus. Il est donc urgent d'agir afin de consolider notre régime de prévoyance vieillesse.

1. Le Conseil fédéral a été informé des résultats des discussions menées par le DFI le 27 octobre 2017 avec les principaux partis politiques, partenaires sociaux et organisations intéressées. Les discussions confirment un large consensus autour de la nécessité d'agir dans ce domaine, mais les opinions divergent sur les mesures à prendre, le calendrier, mais aussi sur la forme du projet. Il s'agit maintenant pour le Conseil fédéral d'élaborer un ou plusieurs projets qui permettent d'obtenir une majorité au Parlement et qui puissent aboutir en votation populaire.

2.-5. Compte tenu de la nécessité d'agir dans le domaine de la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral va immédiatement lancer les travaux afin qu'un projet puisse être soumis à l'Assemblée fédérale durant cette législature. C'est pourquoi le Conseil fédéral mènera une première discussion encore avant la fin de cette année et fixera la suite des travaux sur la base d'un examen détaillé des motifs de rejet ou d'acceptation du projet dans le cadre de la votation du 24 septembre 2017. Le Conseil fédéral va analyser différentes options et il est donc encore trop tôt pour donner une indication concrète quant aux objectifs, au contenu et à la forme du prochain projet.

6. La loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo ; SR 172.061) est claire à ce sujet : tout projet de loi au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution doit être soumis à une procédure de consultation (art. 3 al. 1 let. b LCo). En vertu de l'article 3a LCo, il est possible d'y renoncer uniquement lorsque le projet porte sur l'organisation ou les procédures des autorités fédérales ou si aucune information nouvelle m'est à attendre du fait que les positions des milieux intéressés sont connues (notamment parce que l'objet a déjà été précédemment soumis à une consultation). Compte tenu de ce qui précède, c'est en fonction des mesures qui seront retenues dans le nouveau projet que l'on pourra déterminer si une procédure de consultation s'impose ou non.

Réponse du Conseil fédéral.