Wortlaut

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 15 novembre 2017 la révision de la loi sur la transplantation. S'agissant de la constatation du décès, l'ordonnance sur la transplantation renvoie aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM), qui ont également été révisées. Ces nouvelles directives contiennent un énorme changement pour le prélèvement d'organes : le délai d'attente entre l'arrêt cardiocirculatoire et le diagnostic de mort cérébrale, qui était de dix minutes, est réduit à cinq minutes. Cette division par deux du délai d'attente ne figurait pas dans la révision de la directive concernée mise en consultation : l'ASSM l'y a insérée après coup, sans procéder à une nouvelle consultation.

En Allemagne, l'Ordre fédéral des médecins ("Bundesärztekammer") rejette de manière générale le prélèvement d'organe après un arrêt cardiocirculatoire, arguant que la constatation du décès est trop incertaine. Les sociétés de cardiologie et de neurologie sont du même avis, de même que des neurologues renommés.

Cette division par deux du délai d'attente est délicate parce que la durée minimale nécessaire est contestée d'un point de vue scientifique. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le délai d'attente avant le prélèvement d'organes a été divisé par deux dans la directive de l'ASSM sans consultation ni discussion publique. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce manque de transparence ?

2. Le Conseil fédéral comprend-il notre crainte que cette réduction du délai ne soit contre-productive puisqu'elle aura tendance à dissuader des donneurs potentiels d'organes ?

3. Quelles mesures sont prévues pour préserver et garantir la dignité de l'homme face à la mort, alors même que le délai d'attente entre le décès et l'opération de prélèvement des organes a subi une réduction massive (division par deux)?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir le délai minimum de dix minutes et de suspendre la révision de la loi sur la transplantation jusqu'à ce que la modification contestée soit retirée de la directive de l'ASSM ou, du moins, jusqu'à ce qu'elle bénéficie d'un large soutien scientifique et qu'elle ait pu faire l'objet d'un large débat public ?

5. Dans son communiqué du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a passé sous silence le fait que le délai d'attente pour le prélèvement d'organes après un arrêt cardio-circulatoire est divisé par deux. Avait-il une bonne raison de le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi sur la transplantation, une personne est décédée lorsque les fonctions de son cerveau, y compris celles du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible.

Il incombe au Conseil fédéral d'édicter les prescriptions relatives à la constatation du décès. Vu le caractère médico-scientifique de la thématique, le Conseil fédéral renvoie aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) intitulées "Diagnostic de la mort en vue de la transplantation d'organes et préparation du prélèvement d'organes". La réduction du délai d'attente de dix à cinq minutes dans la version en vigueur des directives se fonde sur les aspects médicotechniques présentés ci-dessous. À cela s'ajoute le fait que, dans la plupart des pays autorisant le don d'organes après un arrêt cardiocirculatoire, le délai d'attente jusqu'à la constatation du décès est de cinq minutes ou moins (par ex., France, Belgique, Pays-Bas, Grande-Bretagne). L'Allemagne est l'un des pays qui interdit tout prélèvement d'organes après un décès de ce type.

Les trois principes suivants garantissent que le décès survenu suite à un arrêt cardiovasculaire est constaté avec certitude :

a. La Suisse est l'un des seuls pays où l'arrêt cardio-circulatoire doit être diagnostiqué non seulement en constatant l'absence de pouls, mais également en procédant à une échocardiographie (échographie du coeur). Grâce à cet examen, les médecins sont sûrs qu'aucun flux sanguin ne peut plus apporter d'oxygène au cerveau. Si cet organe n'est pas oxygéné durant trois minutes, il subit des dommages irréversibles.

b. Après le délai d'attente, un diagnostic formel du décès (également appelé " diagnostic de mort cérébrale ") doit être posé selon les directives de l'ASSM. Dans ce cas également, la Suisse compte parmi les exceptions au niveau international.

c. Les directives de l'ASSM stipulent que seuls des médecins ne participant ni au prélèvement ni à la transplantation peuvent poser un diagnostic de décès. Les exigences que ces personnes doivent remplir sont très élevées. Elles doivent attester d'une formation postgrade correspondante et d'une expérience suffisante.

1. En ce qui concerne la procédure, le Conseil fédéral renvoie à l'ASSM qui, dans sa newsletter du 10 novembre 2017 (www.assm.ch > Ethique > Transplantation d'organes : Chapitre " Clarification concernant la révision 2017 " > Lien vers les archives en ligne), a officiellement pris position à ce sujet.

2. Le Conseil fédéral a pris connaissance du fait qu'une controverse liée à la constation du décès est apparue. Cependant, il estime que les règles garantissent une constatation sûre de la mort.

3. Selon les directives de l'ASSM, l'une des tâches principales de l'équipe médicale est de garantir, tout au long du processus, les conditions requises pour une mort digne. Les mesures allant à l'encontre de cet objectif ne peuvent pas être appliquées.

4. Étant donné que le processus décrit plus haut garantit avec certitude la constatation de la mort, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de retirer la réglementation entrée en vigueur le 15 novembre 2017.

5. La réduction de moitié du délai d'attente n'a aucune incidence sur la constatation du décès. Il s'agit d'une adaptation médicotechnique, qui n'a pas été mentionnée dans le communiqué de presse.

Réponse du Conseil fédéral.