Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions qui s'imposent afin que le public puisse clairement identifier les personnes accomplissant leur service civil. Il présentera les différentes possibilités de mise en oeuvre ainsi que les coûts y afférents.

Une minorité (Seiler-Graf, Allemann, Fridez, Glättli, Graf-Litscher, Mazzone, Quadranti, Sommaruga Carlo) propose de rejeter la motion.

Begründung

Lorsqu'ils sont en service, les militaires et les personnes incorporées dans la protection civile doivent porter un uniforme, qui les rend clairement reconnaissables par le public.

Soucieuse d'instaurer l'égalité de traitement dans ce domaine au moins, la commission souhaite que les personnes accomplissant un service civil soient identifiables comme telles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les normes actuelles (art. 40a al. 1 let. a LSC ; art. 86a OSci) prévoient des signes distinctifs pour les personnes effectuant le service civil (civilistes). Ces signes distinctifs visent à promouvoir la reconnaissance du service civil, à équiper de manière adéquate les civilistes engagés dans une opération spécifique et à donner au service civil un profil distinct. Il ne s'agit cependant pas d'uniformes, et les civilistes ne sont pas tenus de les porter. Les normes actuelles ne répondent certes pas de manière systématique à la demande de la motion de rendre les civilistes visibles, mais elles le font déjà en partie.

Si, pour simplifier, il est question d'uniforme dans la présente réponse, l'avis du Conseil fédéral concerne également d'autres formes de signes distinctifs, comme les brassards, les couvre-chefs ou les badges.

Les personnes qui portent un uniforme représentent une troupe ; des signes distinctifs particuliers indiquent l'arme, le service auxiliaire et la formation (cf. Règlement de service de l'armée suisse). Les militaires et les membres de la protection civile sont en outre tenus de porter un uniforme en vertu du droit international. Le service civil n'est pas une troupe et n'est pas organisé en armes, en services auxiliaires et en formations. Les civilistes accomplissent leurs périodes de service de manière individuelle (parfois en groupes) dans des établissements d'affectation - il y en a plus de 5000 - et sont dirigés par ces derniers.

Le port de l'uniforme par les civilistes ne s'accorderait pas avec cette diversité, dans laquelle il n'aurait pas de fonction. Il ne serait pas justifiable.

La conduite des civilistes est de la responsabilité des établissements d'affectation. Ce sont eux, de la ferme à l'hôpital universitaire, qui devraient mettre en oeuvre le port obligatoire de l'uniforme. Pendant leurs affectations, les civilistes sont cependant soumis aux règles de l'établissement d'affectation, comme le reste du personnel. Pour diverses raisons (par ex. l'hygiène, l'appartenance à une entreprise ou la sécurité), de nombreux établissements d'affectation, notamment dans le domaine de la santé, ont leur propres règles en matière d'habillement, que les civilistes doivent respecter. Le port obligatoire de l'uniforme pour les civilistes se heurterait à ces règles. Ces établissements d'affectation n'accepteraient pas les uniformes du service civil. Contrairement à l'armée et à la protection civile, l'Organe d'exécution du service civil ne serait pas en mesure de mettre en oeuvre le port obligatoire de l'uniforme.

Le coût des signes distinctifs portés volontairement par les civilistes s'est élevé à environ 520 000 francs en 2016 (vêtements et logistique). L'estimation ci-dessous est fondée sur le principe que, comme les militaires et les membres de la protection civile, les civilistes recevraient au début de leur service un assortiment des vêtements existants qui leur permettrait d'accomplir des périodes de service de plusieurs mois en toute saison. Le port obligatoire générerait des frais d'environ 1,8 million de francs par année avec un nombre d'admissions stable, ce qui revient à tripler les coûts annuels. S'ajouterait à cela le coût relatif à l'équipement des civilistes déjà admis, au cas où l'obligation s'appliquerait aussi à ces derniers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.