Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Fribourg soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les autorités fédérales sont invitées à arrêter les dispositions législatives nécessaires pour que :

1. Le Conseil fédéral rende obligatoire, à tous les échelons de l'achat et de la vente de lait cru, un contrat-type, conformément à l'article 37 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), avec un engagement irrévocable d'au moins six mois sur les quantités et leur répartition dans les différents segments de valorisation et des prix fixés pour au moins trois mois. Une clause transparente règle une éventuelle adaptation des prix pour la durée résiduelle du contrat. Le contrat doit en outre garantir la liberté du producteur de livrer ou non les quantités imputées au segment C ainsi que l'absence de conséquences sur les quantités et les prix pour le lait livré dans les segments A et B au cours des périodes contractuelle et subséquente, en cas de non-livraison dans le segment C.

2. Si l'Interprofession du lait ne parvient pas à s'entendre sur un contrat-type qui comprenne les dispositions exposées au point 1, le Conseil fédéral édicte des prescriptions équivalentes pour une période de deux ans.

3. Le Conseil fédéral assure une surveillance crédible du respect des clauses obligatoires du contrat-type par les acheteurs et les vendeurs de lait.

Begründung

Par motion déposée et développée le 26 avril 2016, le député Jean Bertschi demande au Conseil d'État "d'user de son droit d'initiative cantonale et d'intervenir auprès des autorités fédérales afin que la gestion des volumes et du prix du lait soit réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs, cela dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière".

La loi fédérale sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) comprend, à l'article 37, les dispositions nécessaires pour répondre à cet objectif. L'Interprofession du lait s'est engagée à soumettre à ses délégués, en automne 2016, une modification de son contrat-type, avec des clauses plus contraignantes qui devraient aller dans le sens voulu par la motion. Le Conseil fédéral peut subséquemment donner la force obligatoire générale à ce nouveau contrat-type, dans la mesure où il répond aux exigences de la motion en matière de transparence et de sécurité de planification pour les producteurs. Si ces exigences n'étaient pas remplies, le Conseil fédéral disposerait selon l'art. 37, al. 6, LAgr de la compétence d'édicter par voie d'ordonnance des prescriptions provisoires conformes à cet objectif.