Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à modifier la LRTV et la concession SSR de telle sorte que les chaînes thématiques dans le domaine des radios qui n'assument pas un mandat de service public à proprement parler soient supprimées. Étant donné que la réduction du nombre de chaînes thématiques permettra de réaliser plusieurs millions de francs d'économies, il convient, parallèlement, de diminuer en conséquence le montant des redevances.

Begründung

Lors de la discussion sur l'aménagement du service public, on a pu constater - notamment dans les rapports du Conseil fédéral - que, parmi les nombreuses chaînes gérées par la SSR, toutes ne diffusaient pas réellement du contenu relevant du service public. En supprimant ces prestataires, on créerait davantage de concurrence et on permettrait à la SSR de se concentrer davantage sur sa mission de base. Cette mesure s'appliquerait en particulier à des diffuseurs tels que Radio Swiss Pop, Radio Swiss Classic, Radio Swiss Jazz, Radio SRF Virus, Radio SRF Musikwelle ou Radio RTS Option Musique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), le Conseil fédéral a la possibilité d'octroyer des concessions aux programmes thématiques de la SSR et à ceux qui sont destinés à des publics particuliers. Le législateur part de l'idée que, pour assurer un mandat dynamique, il convient de pouvoir autoriser de telles offres. En effet, dans une société très segmentée, une partie du public ne peut plus être atteinte que par des offres spécifiques, lesquelles remplissent dès lors une fonction concrète dans le cadre du mandat de service public.

Dans la concession SSR du 28 novembre 2007 (FF 2011 7343 ; 2012 8391 ; 2013 2895 ; 2016 57 ; 2016 4467), le Conseil fédéral a habilité la SSR à segmenter les palettes numériques de programmes et à mettre des accents thématiques dans certains programmes (par ex. programmes axés sur le divertissement ou l'information ; programmes privilégiant le jazz ou la musique populaire ; information avec divers tapis musicaux, etc.). Il s'agit ainsi de tenir compte des besoins parfois différents des divers groupes de population (par ex. jeunesse, seniors, etc.).

Dans le contexte de l'élaboration d'une nouvelle loi sur les médias électroniques et de l'adaptation de l'actuelle concession SSR, le Conseil fédéral examinera les exigences liées au mandat de service public et à sa propre pratique en matière d'octroi de concessions à des programmes thématiques et visant des publics particuliers. Il estime toutefois que le cadre juridique pour l'exécution du mandat de prestations de la SSR doit assurer la flexibilité qui permette d'ajuster le mandat de service public aux multiples besoins du public en constante mutation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.