Plan d'action pour encourager le sport. Prévoir des moyens supplémentaires pour assurer la relève des sportifs d'élite

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans le budget 2018 ainsi que dans les plans financiers des années suivantes 15 millions de francs supplémentaires en faveur de la relève des sportifs d'élite.

Begründung

Dans le concept de la Confédération concernant la relève et le sport d'élite, le Conseil fédéral exige des cantons qu'ils participent eux aussi à l'encouragement du sport d'élite. Ces derniers ont satisfait à cette exigence en débloquant, pour les années 2017-2019, 15 millions de francs supplémentaires issus des recettes de Swisslos et de la Loterie romande. Or, pour sa part, le Conseil fédéral ne satisfait pas à cette exigence, ce qui est inacceptable.

Les cantons demandent aujourd'hui à la Confédération de débloquer elle aussi 15 millions de francs de plus par an, faute de quoi ils cesseront de s'acquitter de leur part à partir de 2020.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue l'intention d'encourager la relève dans le sport d'élite. À cet égard, il a adopté, le 26 octobre 2016, le plan d'action de la Confédération pour encourager le sport (concernant le sport populaire, la relève et le sport d'élite ainsi que les infrastructures sportives) et il a pris les mesures correspondantes.

Ce plan d'action ne contient aucune mesure spécifique pour encourager la relève dans le sport d'élite. Les mesures figurant dans le concept concernant la relève et le sport d'élite constituent des recommandations adressées tant à la Confédération, aux cantons et aux communes qu'aux fédérations sportives, à Swiss Olympic et aux acteurs privés. Ces mesures ne sont contraignantes ni pour les cantons, ni pour la Confédération.

La situation des finances fédérales demeure délicate. Malgré la mise en oeuvre du programme de stabilisation 2017-2019 (programme qui est encore en phase de délibération parlementaire), il faut s'attendre ces prochaines années à des déficits structurels se chiffrant en milliards de francs. Le frein à l'endettement ne pourra être respecté dans le budget 2018 et les plans financiers 2019-2020 qu'au prix de mesures d'économie supplémentaires. Il n'y a donc pas de marge de manoeuvre pour augmenter les moyens financiers pour la relève dans le sport d'élite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.