Wortlaut

Vu l'engagement actuel de la Suisse au Kosovo, sous l'égide du DFAE et du DDPS, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions posées ci-après :

1. Le Conseil fédéral reconnaît un État étranger lorsque les conditions suivantes sont remplies : l'unité d'un peuple, la délimitation d'un territoire et l'existence d'une autorité publique. Comment se fait-il que, d'un côté, il considère ces conditions comme remplies pour reconnaître le Kosovo, alors que, de l'autre, il admet par l'envoi du contingent KFOR Swisscoy que l'exercice d'une autorité publique n'est pas assuré dans cet État ?

2. Les membres de la force Swisscoy ont actuellement eux aussi l'impression de participer à une mission qui est plutôt de nature sociopolitique. Quels sont aujourd'hui, aux yeux du DFAE, les avantages concrets du détachement Swisscoy sous l'angle de la politique de sécurité ?

3. La Suisse envoie au maximum 235 membres du contingent KFOR Swisscoy au Kosovo exclusivement. Dans quelle mesure la compatibilité avec le principe de l'universalité et de la neutralité de notre politique extérieure est-elle assurée dans le cas du traitement de faveur accordé à un seul État pour lequel un corps de troupe a même été spécialement créé ?

4. Malgré 17 ans de présence militaire au Kosovo, l'économie ne progresse pratiquement pas. Environ 60 % des Kosovars de moins de 30 ans sont au chômage, étant entendu que 26 % de la population est âgée de moins de 14 ans. Quels sont réellement les bénéfices durables des efforts déployés par le DFAE pour donner une assise à l'économie du Kosovo ?

5. L'aide fournie par le DFAE à la reconstruction et au développement au Kosovo consiste surtout à investir dans des infrastructures scolaires et dans la formation du degré tertiaire. Or 80 % des diplômés d'université très qualifiés sont au chômage ou n'ont que des emplois précaires, ou émigrent en Europe de l'Ouest, le plus souvent en Suisse. N'y aurait-il pas d'autres possibilités de coopération au développement avec le Kosovo, déployant des effets à plus long terme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a déjà précisé dans sa réponse à l'interpellation Vischer Daniel 08.3032 en 2008 que le critère d'une autorité publique du Kosovo était rempli malgré le maintien d'une présence militaire et civile internationale, et que le Kosovo disposait d'un gouvernement opérationnel et d'un parlement. C'est toujours le cas aujourd'hui. La KFOR ne fait que soutenir l'État kosovar et agit avec l'accord de son gouvernement. La KFOR ne remplace pas l'autorité publique kosovare.

2. En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération pourvoit, dans le cadre de ses compétences, à la sécurité du pays et à la protection de la population (art. 57 al. 1 de la Constitution). Dans le cadre de ses compétences relatives aux affaires étrangères (art. 54 al. 2 de la Constitution), elle s'attache à promouvoir la paix et la sécurité. La stabilité au Kosovo et dans les Balkans occidentaux est une question de politique extérieure et de sécurité qui intéresse directement la Suisse. La Suisse entretient des relations étroites avec le Kosovo. Près de 10 % de la population kosovare résident en Suisse. L'expérience du passé a aussi montré que lorsque ce pays était en proie à des troubles, la pression migratoire augmentait. Un large engagement dans le domaine de la politique extérieure et de la sécurité correspond donc au mandat de la Constitution.

La KFOR a pour mission d'établir un environnement sûr. Au fil des ans, celle-ci a adapté son engagement aux exigences de la situation. Vecteur de stabilité, la KFOR contribue aussi à prévenir l'extrémisme violent. Dans le nord du Kosovo, la présence de la KFOR permet de tenir sous contrôle les tensions qui surgissent de manière récurrente. Actuellement, elle seule est en mesure de jouer ce rôle. L'édification d'institutions publiques de sécurité a progressé au Kosovo, mais il reste d'importants défis à relever. Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis qu'une présence militaire internationale restera nécessaire dans un proche avenir, même si les tâches à assumer ne seront pas exclusivement de nature militaire (cf. message du 23 novembre 2016 relatif à la prolongation de la participation suisse à la KFOR). Le Conseil fédéral tient compte de cette évolution et évalue actuellement aussi la possibilité d'un renforcement de la promotion civile de la paix.

3. La promotion de la paix compte au nombre des trois tâches de l'armée. Comme mentionné ci-dessus, la sécurité dans les Balkans occidentaux et au Kosovo revêt une importance particulière pour la Suisse. Il est ainsi évident que la Suisse s'engage dans cette région avec un contingent plus important. Il n'y a pas de traitement de faveur. Dans son dernier rapport sur la politique de sécurité, le Conseil fédéral a souligné l'importance de la promotion militaire de la paix. Il souhaite qu'à l'avenir aussi, jusqu'à 500 militaires puissent être engagés simultanément. Conformément au mandat délivré par la Constitution et par la loi de contribuer à la paix et à la sécurité, un engagement est possible partout dans le monde. L'engagement de la Suisse au Kosovo est parfaitement compatible avec les principes d'universalité et de neutralité sur lesquels repose la politique étrangère suisse.

4. La Suisse fait preuve d'un large engagement en matière de politique extérieure et de sécurité au Kosovo. Les efforts civils et militaires se complètent. Le Conseil fédéral estime que les progrès économiques du Kosovo sont remarquables, même si la situation reste difficile. D'après les statistiques de la Banque mondiale, le produit intérieur brut et le revenu par habitant ont quadruplé depuis 2000. De plus, le pays est remonté de 60 places entre 2013 et 2016 dans le palmarès "Doing Business" de la Banque mondiale. La Suisse soutient les efforts du Kosovo pour améliorer le contexte économique et encourager le secteur privé de manière à ce qu'il puisse offrir des débouchés professionnels attractifs. Concrètement, la Suisse aide le Kosovo à simplifier ses processus administratifs et à les rendre plus efficaces. Durant les quatre dernières années, près de 10 000 entreprises en ont profité. Grâce au soutien suisse, le nombre d'emplois annoncés sur le marché de l'emploi a triplé. Dans l'ensemble, 11 000 personnes ont trouvé un travail par ce biais entre 2013 et 2016.

5. L'engagement de la Suisse n'est pas axé sur les infrastructures scolaires ni sur la formation du degré tertiaire. La Suisse soutient des réformes dont le but est d'obtenir une amélioration durable des conditions de vie. Comme le dit la stratégie de coopération suisse au Kosovo 2017-2020, la Suisse soutient le Kosovo, dans le cadre de la promotion du secteur privé, dans l'amélioration des conditions d'investissement afin de générer davantage d'investissements privés et ainsi des emplois. La Suisse s'engage en priorité en faveur de la jeunesse, en facilitant l'accès des jeunes à une formation professionnelle axée sur les besoins du marché, aux services d'orientation professionnelle et aux agences professionnelles de placement. En outre, la Suisse s'engage dans le cadre du partenariat de migration, conclu avec le Kosovo en 2010, par exemple avec des projets dans le domaine de la gestion de la migration ou de la prévention de la migration irrégulière.

Réponse du Conseil fédéral.