Wortlaut

La nouvelle loi sur les écoles suisses à l'étranger, totalement révisée, est entrée en vigueur il y a deux ans. Elle concrétise un changement de paradigme, dans la mesure où il s'agit désormais moins de soutenir la formation des enfants suisses de l'étranger que de faire des écoles suisses des vitrines de la formation et de la culture suisses à l'étranger. La nouvelle loi permet en outre à la Confédération de soutenir financièrement la création de nouvelles écoles.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles est la situation actuelle de la mise en oeuvre de la nouvelle loi ? Combien de nouvelles écoles suisses à l'étranger la Confédération soutient-elle, selon quels critères ? Quels sont les projets en cours ?

2. Quelle est la stratégie du Conseil fédéral pour le développement du réseau des écoles suisses ?

3. Quel sont le rôle et l'influence de la Confédération sur la fondation de nouvelles écoles suisses à l'étranger ?

4. Quel est le mécanisme de financement des écoles suisses à l'étranger et quels sont les éventuels problèmes liés au financement de celles-ci ?

5. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les moyens financiers sont garantis sur le long terme pour atteindre les objectifs de la loi, pour que la fondation de nouvelles écoles ne se fasse pas au détriment des écoles existantes ?

Begründung

À l'heure actuelle, la Confédération soutient 17 écoles suisses à l'étranger. Elles jouissent d'une excellente réputation dans le domaine pédagogique, contribuent à diffuser l'image de qualité de la Suisse et encouragent la mobilité internationale. Par l'octroi de contributions pour la création de nouvelles écoles, la Confédération peut prendre une influence sur la fondation de nouvelles écoles suisses, renforçant ainsi la formation et la culture suisses à l'étranger.

La demande concernant des structures de formation de qualité est en constante augmentation au niveau mondial. Il s'agit donc de déterminer comment la Suisse peut asseoir sa position dans ce domaine grâce à la création de nouvelles écoles suisses à l'étranger, et notamment dans des pays émergents, comme la Chine. Après deux années de mise en oeuvre de la nouvelle loi, un état des lieux présentant les différentes expériences réalisées depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les projets de création de nouvelles écoles qui bénéficient d'un soutien, ainsi que les moyens de garantir leur financement, semble indiqué.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Sur la base de la loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE ; RS 418.0), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la Confédération soutient aujourd'hui 17 écoles suisses de par le monde : Bangkok, Barcelone, Bogota, Catane, Lima, Madrid, Milan (et sa filiale de Côme), Mexico (et ses filiales de Cuernavaca et Queretaro), Bergame, Rome, Santiago du Chili, Sao Paulo (et sa filiale de Curitiba) et Singapour. Elle soutient par ailleurs treize écoles allemandes, françaises et internationales employant des enseignants suisses dans des endroits où réside une importante communauté suisse.

Les écoles suisses sont un vecteur de diffusion de la formation et de la culture suisses à l'étranger. Elles favorisent la connaissance et la compréhension de notre pays, de nos traditions et de nos valeurs dans les pays où elles sont implantées. Le législateur entend tirer davantage parti du rôle que jouent les écoles suisses dans la transmission de la culture suisse à l'étranger et il suit avec intérêt le développement du réseau des écoles suisses.

La révision totale des bases légales donne aux écoles suisses à l'étranger la possibilité d'avoir une plus grande flexibilité d'exploitation et, partant, des possibilités de croissance. Il est désormais possible d'allouer des aides à la création et à la construction de nouvelles écoles suisses à l'étranger (art. 14 al. 2 let. e LESE). La Confédération peut également encourager la formation professionnelle si celle-ci débouche sur un diplôme reconnu en Suisse (art. 5 LESE).

Depuis l'introduction de la loi, la Confédération a été approchée à plusieurs reprises concernant des projets de création de nouvelles écoles : une nouvelle école va tout prochainement s'ouvrir à Pékin. Une structure d'organisation suisse a développé avec soin un projet au cours des trois dernières années. Des enseignants sont déjà engagés et les premières classes seront ouvertes dès l'été 2017. D'autres projets, certes moins avancés, sont actuellement à l'étude en ce qui concerne le Vietnam (Ho Chi Minh-Ville, coopération avec une école allemande), le Brésil (extension des écoles suisses actuelles par la création d'une nouvelle filiale et d'une filière de formation professionnelle) et le Moyen-Orient (projets en Égypte, au Qatar, au Koweït).

2. En juin 2016, le Département fédéral de l'intérieur a adopté une stratégie sur le développement du réseau des écoles suisses à l'étranger, qui servira de document directeur pour le pilotage des projets de fondation ou de reconnaissance de nouvelles écoles suisses (www.bak.admin.ch > Création culturelle > Écoles suisses à l'étranger). Elle doit permettre d'identifier les régions dans lesquelles le soutien est prioritaire et de préciser dans quelle mesure et sous quelle forme la Confédération pourra s'engager. Cette stratégie vise à renforcer le développement du réseau des écoles suisses et la diffusion de la formation et de la culture suisses à l'étranger (au sens de l'art. 2 LESE).

Les priorités géographiques sont dictées par les stratégies de la Confédération en matière de collaboration internationale pour la culture et la formation et ensuite par les priorités générales de politique étrangère. Le soutien actif de la Confédération à la fondation de nouvelles écoles est en particulier possible dans les zones de croissance caractérisées par une forte présence d'entreprises suisses et une grande demande d'institutions de formation de qualité.

3. Le modèle des écoles suisses à l'étranger se fonde sur le principe de la compétence subsidiaire : les nouvelles écoles sont créées et développées par des organismes privés sur place et non par la Confédération. Mais celle-ci peut tout de même influer sur le développement du réseau des écoles suisses par l'octroi de contributions. La Confédération peut fournir une subvention qui s'élève au maximum à 50 % des coûts imputables pour la fondation et la construction d'une nouvelle école suisse à l'étranger, subvention qui ne peut toutefois excéder 3 millions de francs (art. 11 al. 3 OESE).

La Confédération peut également soutenir des projets stratégiquement importants en cultivant des contacts avec des autorités et des cantons de patronage. L'Office fédéral de la culture est à cet effet en contact étroit avec les représentations suisses. Le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'intérieur versent un subside à l'organisation faîtière des écoles suisses qui, selon les termes de la convention de prestations qui la lie à la Confédération, peut soutenir et conseiller sur place les organismes qui s'engagent en faveur de la fondation d'une école.

4. La Confédération alloue des aides annuelles forfaitaires aux écoles suisses reconnues pour participer à leurs frais d'exploitation ; les conditions de reconnaissance sont définies dans la loi (art. 3 LESE) et les principes régissant le calcul des aides dans la loi (art. 10 LESE) et l'ordonnance (art. 4 OESE). Il appartient au Conseil fédéral de reconnaître les écoles suisses et leurs offres de formation.

Une école suisse reconnue a le droit de demander des aides financières. Ainsi, la reconnaissance a une conséquence directe sur les coûts qui va au-delà d'une éventuelle contribution d'investissement à la fondation. Cependant, la reconnaissance de nouvelles écoles ne doit pas se faire au détriment du versement des subsides aux écoles existantes. C'est pourquoi le message du Conseil fédéral précise que l'allocation des contributions nécessaires à la fondation et à la construction de nouvelles écoles suisses doit être soumise au Parlement (FF 2013 4725).

Le Parlement a accordé un crédit annuel d'environ 21 millions de francs pour soutenir les écoles suisses à l'étranger durant la période 2016 à 2020 (arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l'étranger pour la période 2016 à 2020, FF 2015 8521). Les contributions des écoles couvrent en moyenne 25 à 30 % des dépenses des écoles. Les écoles se financent essentiellement par les écolages.

5. Avec l'actuel plafond de dépenses alloué pour la promotion des écoles suisses, il n'est guère possible d'étendre substantiellement le réseau sans que cela entraîne des conséquences pour les écoles suisses actuelles.

En ce qui concerne la nouvelle école suisse de Pékin - qui est actuellement l'unique projet à bout touchant -, il paraît possible d'accorder un soutien ordinaire à la phase de démarrage à partir du crédit en cours. Dans un premier temps, le nombre d'élèves sera restreint et aucun coût d'investissement dans un projet de construction n'est prévu. Dès 2020, lorsque l'école sera pleinement opérationnelle, on pourra tabler sur une contribution fédérale de l'ordre de 0,5 million de francs par an, si tant est que le nombre escompté de 150 élèves soit atteint. Il conviendra d'examiner la question d'un relèvement adapté du crédit lors des débats sur les projets qui accompagneront le message culture pour la période 2021 à 2024, un examen qui tiendra compte de la situation des finances fédérales et des autres tâches du domaine de la culture.

Réponse du Conseil fédéral.