Pour que les fonds de la prévoyance vieillesse ne soient plus victimes de la politique d'intérêts négatifs pratiquée par la Banque nationale suisse

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est chargée de modifier et de compléter la législation relative à la Banque nationale suisse, à l'AVS, à la prévoyance professionnelle, aux assurances et institutions de prévoyance (pour les fonds du deuxième et du troisième pilier) de sorte que les intérêts négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse ne s'appliquent pas aux établissements suisses de prévoyance, à savoir aux caisses de pension publiques et privées, au fonds de compensation AVS et aux fondations de libre passage du deuxième pilier ainsi qu'aux les institutions du troisième pilier.

Begründung

En raison de l'appréciation du franc qui s'accélère depuis 2007 ainsi que de la suppression, en 2015, du taux plancher du franc par rapport à l'euro, la Banque nationale suisse a introduit des taux d'intérêt négatifs de manière à diminuer l'attrait du franc. Cette mesure a des conséquences pour chacun, Suisse ou étranger, personne physique ou personne morale. Même notre système de prévoyance vieillesse (caisses de pension, fonds de compensation AVS et institutions du deuxième et du troisième pilier) n'est pas épargné.

A cause de la politique généralisée et durable de taux bas menée par les banques centrales, il était déjà difficile par le passé de réaliser des rendements suffisants pour satisfaire aux engagements financiers de la prévoyance professionnelle. Ainsi, les emprunts obligataires ne rapportent actuellement presque pas d'intérêt ; les autres formes de placement présentent elles aussi des risques : les actions et les devises étrangères se distinguent par une volatilité relativement élevée ; quant aux objets immobiliers de prestige, ils affichent des prix atteignant des records. Si la situation actuelle en matière d'intérêts persiste, il faudra procéder à l'avenir à de fortes baisses des rentes de vieillesse (taux de conversion) et, parallèlement, à une baisse importante des contributions des employés aux caisses de pension.

Afin d'améliorer le degré de couverture des caisses de pension publiques, le canton de Saint-Gall prévoit une recapitalisation par les contribuables. Si de pareilles mesures devaient être réalisées, la Banque nationale suisse percevrait immédiatement davantage d'intérêts négatifs sur ce capital plus élevé.