Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de légiférer afin que :

- la quote-part de réserves d'un assuré qui change de caisse-maladie soit transmise à la nouvelle caisse ;

- un plafond maximum chiffré soit fixé pour les réserves, à l'instar de ce qui est exigé en matière de minimum légal.

Begründung

Considérant :

- que les primes de l'assurance-maladie ne cessent d'augmenter, à Genève, au-delà de l'augmentation des coûts de la santé à la charge de l'assurance obligatoire des soins ;

- que rien n'est prévu pour que les réserves constituées dans une première caisse-maladie soient transmises à une nouvelle caisse-maladie au cas où un assuré change de caisse ;

- que les dispositions de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) visant à empêcher une caisse-maladie de constituer des réserves excessives sont peu précises (pas de plafonnement chiffré) et conditionnées à une intervention de l'OFSP (pas de disposition contraignante);

- que la LSAMal manque tout autant de précision en matière de respect des cantons dans le calcul des réserves, alors même que les primes continuent à être calculées en considérant les coûts respectifs de chaque canton ; ce qui laisse une grande marge aux caisses-maladie pour déplacer les réserves excédentaires de certains cantons pour combler le manque de réserves d'autres cantons,

le Grand Conseil de la République et Canton de Genève adresse la présente demande à l'Assemblée fédérale.