Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fournir un rapport sur les relations actuelles entre l'UE/l'OCDE et la Suisse en matière de fiscalité des personnes physiques et morales. Ce rapport mettra l'accent sur les formes extrêmes de politique fiscale et sur la liste noire des paradis fiscaux dont l'élaboration a été demandée le 6 juillet dernier par le Parlement européen.

Begründung

La fiscalité suisse continue d'être sous le feu des critiques de l'UE et, plus généralement, de l'OCDE. En effet, d'ici à la fin 2017, l'UE a prévu de dresser une liste noire des paradis fiscaux qui ne tiendra toutefois pas compte des rescrits fiscaux ("tax ruling") mis en place par certains de ses membres (cf. résolution du 6 juillet 2016 du Parlement européen à l'attention de la Commission européenne). Une concurrence fiscale excessive peut certes provoquer un nivellement par le bas qui nuise aux régimes d'imposition nationaux ; néanmoins, l'attitude tendanciellement hostile de l'UE envers les autorités politiques et fiscales de la Suisse ne peut être passée sous silence. Une telle partialité ne saurait s'expliquer, d'autant plus quand on sait que certains États membres de l'UE et de l'OCDE collaborent très étroitement pour réfléchir encore et encore à de nouveaux avantages fiscaux. Selon le rapport de l'Oxfam du 12 décembre 2016 intitulé "La bataille des paradis fiscaux", 4 des 15 "pires paradis fiscaux" dans le monde en matière d'impôts sur les sociétés, à savoir les Pays-Bas, l'Irlande, le Luxembourg et Chypre, sont membres de l'UE. Pour établir ce classement, l'ONG a retenu les critères suivants : "faible taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés, incitations fiscales et manque de contribution aux efforts internationaux pour lutter contre l'évasion fiscale".

Le rapport précisera tout particulièrement :

a. l'éventail des instruments fiscaux agressifs adoptés ou en voie d'adoption dans les États membres de l'UE et de l'OCDE ;

b. les modalités d'application de ces instruments ;

c. les contacts qu'a eus le Conseil fédéral avec la Commission européenne au sujet de l'élaboration de la liste noire précitée ;

d. l'avis du Conseil fédéral quant aux critères retenus pour qualifier une mesure fiscale (prévue ou adoptée) d'agressive ;

e. si, dans l'élaboration de la liste noire, la Commission européenne a également tenu compte de la planification fiscale agressive des États membres et donc si elle s'est montrée impartiale ou non ;

f. si la liste noire de l'UE remplacera (annulera) toutes les autres listes noires, par exemple la liste italienne de 1999 sur la résidence fiscale des personnes physiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe, aussi bien au sein de l'OCDE que de l'UE, des organismes chargés d'examiner et de surveiller les pratiques fiscales des États en matière d'imposition des entreprises. La fiscalité des personnes physiques n'a pour l'instant pas fait l'objet de développements concrets dans ce sens au niveau de l'UE et de l'OCDE, raison pour laquelle elle n'est pas traitée dans cette réponse.

En octobre 2015, l'OCDE a publié les résultats de deux ans de travaux du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), dans lesquels la Suisse a été étroitement impliquée. Ces travaux ont abouti à la définition de quatre standards minimaux, deux standards internationaux renforcés, trois règles de bonnes pratiques et deux approches communes. Le cadre inclusif sur BEPS (Inclusive Framework), qui rassemble environ 100 États et territoires, est en charge du suivi de la mise en oeuvre des résultats du projet. Le forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices) examine les instruments fiscaux potentiellement dommageables des différents États et territoires. Dans le cadre de ces travaux, le terme "pratiques fiscales dommageables" se définit comme suit :

1. l'offre d'un taux préférentiel d'imposition effectif nul ou peu élevé provenant d'activités financières et d'autres activités de service géographiquement mobiles ;

2. le cantonnement par rapport à l'économie nationale ("ring fencing");

3. le manque de transparence ;

4. l'absence d'échange effectif de renseignements concernant les régimes.

À ces facteurs principaux s'ajoutent un examen de la substance économique ainsi que sept autres facteurs supplémentaires. Ces dernières années, des pratiques, par exemple les régimes de propriété intellectuelle (IP regimes) de certains États, ont été jugées dommageables et devront donc être modifiées.

Au sein de l'UE, le groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)", créé en 1998 par le Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin), est chargé d'évaluer les mesures en matière de fiscalité des entreprises des États membres. Au mois de janvier 2016, la Commission européenne a aussi lancé le paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale (Anti Tax Avoidance Package), qui vise à lutter contre la planification fiscale agressive. Pour l'UE les mesures fiscales préférentielles sont considérées dommageables sur la base des cinq critères fixés dans la résolution du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (JO C 2, 6.1.1998, p. 1).

Fin janvier 2017, le président du Groupe Code de Conduite de l'UE a envoyé une lettre à 92 États et territoires, les invitant à participer à un processus d'examen ("screening") de bonne gouvernance fiscale des États tiers. La liste des pays et territoires non coopératifs devrait être arrêtée d'ici à la fin de l'année 2017. Étant donné que la Suisse satisfait les critères de bonne gouvernance fiscale sur lesquels cette liste sera basée, ou est en train d'oeuvrer afin de les satisfaire, elle ne devrait pas être incluse dans le groupe d'États non coopératifs. Les éventuelles discussions entre la Suisse et l'UE s'appuieront notamment sur la déclaration commune sur la fiscalité des entreprises signée par la Suisse et les États membres de l'UE le 14 octobre 2014.

Les États membres de l'UE ne seront pas examinés dans le cadre de ce processus d'examen. Ils sont tenus au respect des règles internes de l'UE, qui est soumise à la surveillance de la Commission européenne. Parallèlement, les États membres sont examinés aussi au sein des organismes liés à l'OCDE (Forum mondial, Cadre inclusif sur BEPS). Suite aux conclusions du Conseil de l'UE du 10 décembre 2016, il n'est pas prévu que la liste noire de l'UE se substitue aux listes noires actuelles tenues par certains États membres de l'UE.

La Suisse s'engage pour une mise en oeuvre des nouveaux standards en matière fiscale par tous les États et territoires, ce qui permettra de garantir que, à terme, la concurrence fiscale puisse se faire véritablement sur un pied d'égalité. Étant donné que plusieurs organismes internationaux assurent déjà la surveillance des pratiques fiscales dommageables, le Conseil fédéral considère qu'un rapport n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.