Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une nouvelle catégorie de permis de travail destinés aux étrangers qui fondent une entreprise en Suisse ou qui veulent investir dans une entreprise en passe d'être fondée en Suisse. Une procédure d'admission non bureaucratique et des conditions d'admission aussi simples que possible inciteront les esprits innovants à s'installer dans notre pays. Les exigences minimales seront par exemple un plan d'affaires crédible et l'accès à suffisamment de capital-risque. La durée de validité du permis initial sera limitée (à deux ans, par ex.), toute prolongation sera étroitement liée à l'activité lucrative et au succès (ou aux perspectives de succès) de l'entreprise. Les personnes qui bénéficieront d'un visa de ce type à l'issue d'une procédure simplifiée ne pourront faire valoir aucun droit aux prestations sociales.

Begründung

La nouvelle catégorie de permis de travail demandée par l'auteur de la présente motion doit attirer les meilleurs talents en Suisse et leur offrir un moyen non bureaucratique d'y fonder une jeune entreprise innovante. Dans le contexte des profonds bouleversements induits par une numérisation croissante, notre pays doit se positionner en tant que site d'innovation. Un visa pour fondateurs de jeunes entreprises contribuerait à renforcer l'attrait du site de recherche suisse et créerait un environnement favorable à l'épanouissement des nouvelles technologies. La création d'un nouveau permis de travail, réservé aux fondateurs de jeunes entreprises, est rendue nécessaire par la forte internationalisation et la grande mobilité de la scène des jeunes pousses entrepreneuriales. Ce mouvement de fond est toutefois entravé par le strict contingentement des permis de travail pour ressortissants d'États tiers, qui crée des difficultés particulières pour les jeunes entreprises en cours de création, mais non encore établies.

L'octroi facilité d'un permis de travail fondé sur un visa pour fondateurs de jeunes entreprises doit cependant être assorti de conditions claires. La présentation d'un plan d'affaire crédible et l'accès à suffisamment de capital-risque sont des préalables qu'il convient d'examiner soigneusement. L'exigence de disposer d'un plan d'affaires crédible implique en outre que ce plan soit évalué par un organe spécialisé, comme c'est le cas au Danemark par exemple. Afin d'empêcher les abus, il faut en plus que les candidats puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins. La nouvelle catégorie de permis de travail proposée par l'auteur de la présente motion n'entraînera aucun droit aux prestations sociales. Il convient par ailleurs d'examiner l'opportunité d'un retrait anticipé de ce permis en cas d'échec de l'entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des start-up innovantes pour le pôle économique et de recherche qu'est la Suisse. En vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention instituant l'AELE, les ressortissants de l'UE ou de l'AELE qui créent une entreprise en Suisse bénéficient d'un accès facilité au marché du travail suisse. Qui plus est, les personnes en provenance d'États tiers qui créent une entreprise peuvent aujourd'hui déjà obtenir une autorisation de séjour et de travail en Suisse (cf. également la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Derder 16.3618, "Des 'start-up visa' pour attirer les meilleurs talents en Suisse", du 17 juin 2016). L'admission s'effectue en règle générale au titre d'une activité indépendante. Lorsque l'entrée en Suisse nécessite également un visa, celui-ci est délivré en même temps que l'autorisation.

Une autorisation d'exercer une activité indépendante peut être octroyée à un ressortissant d'un État tiers si cela sert les intérêts économiques du pays et si les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20]). Cette personne doit satisfaire aux conditions personnelles prévues pour l'exercice d'une activité indépendante et disposer d'un logement approprié. Elle est également soumise aux nombres maximaux fixés annuellement pour la main-d'oeuvre en provenance d'États tiers. Par contre, la priorité aux travailleurs en Suisse et aux ressortissants de l'UE ou de l'AELE ne s'applique pas. Les autorités compétentes des cantons et de la Confédération évaluent toujours, sur la base du plan d'affaires remis, si l'activité sert les intérêts économiques du pays. Les autorisations sont initialement limitées à deux ans et peuvent être prolongées lorsque les objectifs formulés dans le plan d'affaires sont atteints.

Les conditions ci-dessus ne s'appliquent pas uniquement à l'octroi d'autorisations de séjour et de travail lorsqu'une entreprise internationale ouvre une succursale en Suisse mais également lors de la création d'une start up. En première instance, les demandes d'autorisations de travail sont tranchées par les cantons. Entre 50 et 100 ressortissants d'États tiers sont admis chaque année en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante avec l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations. Le Conseil fédéral estime donc que la Suisse dispose d'un système d'admission qui tient compte, d'une part, des besoins des start-up et, d'autre part, des risques liés à la création d'une entreprise. Le Conseil fédéral estime donc que la création d'une catégorie spéciale d'autorisations de séjour et de travail destinées aux étrangers qui fondent une entreprise en Suisse ou qui veulent investir dans une entreprise en passe d'être fondée en Suisse n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.