Wortlaut

En vue de la réalisation de la deuxième étape de la Stratégie énergétique (SE) 2050, le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il indiquera comment mettre en place progressivement, par voie législative, un système incitatif en matière climatique et énergétique qui soit fiscalement neutre et donc supportable pour la population et les entreprises. Ce rapport étudiera les possibilités de prélever des taxes d'incitation sur les énergies non renouvelables (loi sur l'approvisionnement en électricité, LApEl) et sur les carburants (loi sur le CO2, tarification de la mobilité ou les deux). Il exposera les moyens de faire évoluer la taxe sur le CO2 pour en faire un système fiscalement neutre. Il indiquera également ce qu'il serait possible de faire pour que le remboursement soit aussi peu bureaucratique que possible pour les entreprises, en tenant compte à la fois des secteurs énergivores et de la compétitivité internationale. Plus particulièrement, il montrera clairement les aspects positifs et les gisements d'économies que produira la mise en place du système incitatif en matière énergétique par la réduction à tous les échelons du nombre des prescriptions légales.

Begründung

Les mesures d'encouragement arrêtées dans le cadre de la première étape de la SE 2050 sont prévues pour n'avoir qu'une durée limitée, ce que les Vert'libéraux saluent sur le principe. Il faut donc aujourd'hui arrêter des solutions pour la deuxième étape (incitation). Nul ne conteste qu'il est plus efficace et moins cher d'inciter plutôt que d'encourager. D'autre part, la mise en oeuvre devra être fiscalement neutre et donc ne pas avoir de finalité fiscale. L'EPFZ a récemment calculé que le tournant énergétique revient à 292 francs par ménage avec un système d'incitation, mais à 1548 francs avec un système d'encouragement et un renforcement des prescriptions légales.

Choisir la voie législative permettrait une mise en place progressive : les besoins d'action ne sont en effet pas partout de même ampleur. Il serait ainsi envisageable de mettre en place une taxe d'incitation sur les énergies non renouvelables (LApEl) dans un premier temps, puis une taxe d'incitation sur les carburants ou une tarification de la mobilité, ou les deux, dans un deuxième temps. Lors d'une troisième étape, on pourrait prélever la taxe sur le CO2 sur les combustibles dans le cadre d'un système incitatif sans affectation partielle. Il est essentiel que le système soit appliqué de manière progressive si l'on veut qu'il réunisse une majorité et qu'il soit supportable pour la population et les entreprises. Le remboursement de la taxe fera de celle-ci un outil fiscalement neutre qui, dans son ensemble, n'entraînera de charge supplémentaire ni pour la population ni pour les entreprises. Cela créera une incitation à améliorer l'efficacité énergétique, pour une charge administrative minimale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à un système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE) et l'a transmis aux Chambres fédérales (FF 2015 7165). Dans cette deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050 (cf. www.strategieenergetique2050.ch > Autres objets), la politique climatique et énergétique doit être réorientée. Le passage du système d'encouragement au système incitatif se ferait dès 2021. Mais cette voie ne sera probablement pas poursuivie : le Conseil national et la Commission parlementaire compétente de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-E) ne sont pas entrés en matière sur ce projet. C'est pourquoi la CEATE-E et son homologue du Conseil national, la CEATE-N, discutent actuellement de la suite de la procédure pour la garantie à long terme de la sécurité de l'approvisionnement en électricité. À cet effet, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a élaboré pour la CEATE-N le rapport "État des lieux du marché de l'électricité après 2020" (consultable sur www.strategieenergetique2050.ch > Autres objets). Dans le cadre des discussions, il s'agit d'examiner si les conditions générales actuelles pour le marché de l'électricité seront encore adéquates à l'avenir, notamment si la production indigène sera suffisamment garantie à plus long terme ou si, le cas échéant, de nouveaux instruments de marché supplémentaires, tels que procédures d'enchères, mécanismes de capacité ou un modèle de quotas, seront nécessaires. Par ailleurs, la Stratégie énergétique introduit un monitoring complet qui indiquera si d'autres mesures s'imposent pour garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

Avec la politique climatique de l'après 2020 (accord international de Paris sur le climat et prochaine révision totale de la loi sur le CO2), le Conseil fédéral veut in fine contribuer à la réduction de la part d'énergies fossiles dans la consommation énergétique. La loi sur le CO2 était en consultation du 31 août 2016 au 30 novembre 2016 (cf. www.ofev.admin.ch/climat > Bases légales > Consultations et auditions > Consultation du 31.08.2016-30.11.2016 sur la future politique climatique de la Suisse). Le Conseil fédéral prévoit l'adoption du message d'ici fin 2017. La révision de la loi est en accord avec la Stratégie énergétique 2050.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.