Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour qu'aucune voiture de tourisme équipée d'un moteur à combustion ne puisse plus être admise à la circulation en Suisse à partir de 2025.

Begründung

En ratifiant l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est fixé pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990. D'après le Conseil fédéral, 60 % des réductions devront se faire à l'intérieur du pays. Il apparaît clairement que le transport individuel motorisé devra y contribuer de manière conséquente, puisque la réduction des émissions dans le domaine du bâtiment, qui passe par l'assainissement énergétique, requiert beaucoup plus de temps. Les Verts proposent donc une stratégie en trois temps :

1. endiguer le trafic routier superflu ;

2. transférer autant que possible le trafic indispensable vers les transports en commun et la mobilité douce ;

3. aménager au mieux le transport individuel motorisé restant pour les personnes (bruit, émissions) et pour l'environnement (émissions, effets sur le climat).

D'autres pays discutent déjà d'objectifs ambitieux pour une transformation écologique du parc automobile. Le gouvernement norvégien travaille à un projet prévoyant d'interdire la vente de véhicules équipés d'un moteur à combustion à partir de 2025. Aux Pays-Bas, la Chambre basse du Parlement a adopté une proposition similaire. En Autriche également, le meilleur moyen d'augmenter rapidement la proportion de véhicules ne générant pas d'émissions est à l'ordre du jour. Le ministre de l'énergie indien Piyush Goyal vise même un parc automobile 1,0 % électrique à l'horizon 2030. La Suisse doit, elle aussi, se fixer des objectifs ambitieux comparables à ceux de la Norvège ou des Pays-Bas.

L'assainissement énergétique du parc automobile suisse prendra encore longtemps, même en cas d'interdiction d'immatriculer des véhicules équipés d'un moteur à combustion à partir de 2025, puisque toutes les voitures déjà admises à la circulation pourront encore rouler. En Suisse, la durée moyenne d'utilisation d'une voiture neuve est en légère augmentation et approche les 8,5 années. Cela signifie que les dernières voitures roulant à l'essence ou au diesel ne quitteraient les routes suisses qu'après 2035.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Accord de Paris prévoit que, au niveau mondial, les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) soient ramenées à zéro au cours de la deuxième moitié du siècle. Les émissions de GES du trafic individuel motorisé (TIM) doivent donc être fortement réduites et, à long terme, ce dernier doit être neutre en CO2. Dans ce contexte, la mobilité électrique peut apporter une importante contribution. Le Conseil fédéral suivra attentivement les discussions concernant les restrictions appliquées aux moteurs à combustion dans d'autres pays. Toutefois, pour ce qui est de la Suisse, il n'est pas favorable à une interdiction, à partir de 2025, de toute nouvelle immatriculation de voitures de tourisme équipées d'un moteur à combustion. S'agissant du TIM, il table davantage sur une efficacité énergétique technologiquement neutre qui permettrait de contribuer à une mobilité plus durable ainsi qu'à la réalisation des objectifs climatiques.

Le Conseil fédéral mise en outre sur la poursuite de mesures existantes comme les prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures neuves, que le Parlement a décidé de renforcer et d'élargir dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Si ce premier paquet de mesures entre en vigueur comme prévu, une nouvelle valeur cible de 95 gramme CO2 par kilomètre par an sera appliquée aux voitures de tourisme à partir de 2020 ; dans le cadre de la politique climatique post-2020, cette valeur sera encore abaissée (alignement sur le droit européen). Le respect de ces valeurs implique une "électrification" accrue du parc de véhicules neufs car l'amélioration de l'efficience des moteurs à combustion se heurte à des limites physiques. Les prescriptions concernant les émissions de CO2 encouragent ainsi le développement et l'utilisation accrue de systèmes de propulsion innovants et efficaces sur le plan énergétique, sans qu'il soit nécessaire d'introduire une interdiction. Une autre possibilité pour réduire les émissions du TIM consiste à utiliser de l'électricité neutre en CO2 issue d'agents énergétiques renouvelables ou des biocarburants produits dans le respect du développement durable. Un renforcement de l'utilisation de la mobilité électrique permettrait par ailleurs aussi de réduire considérablement les nuisances sonores du trafic, en particulier à l'intérieur des localités.

Plusieurs mesures à court terme ont été introduites en réponse à la motion de la CEATE-N 12.3652, "Élaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité": augmentation des moyens alloués à la recherche et au développement, aux projets pilotes et de démonstration ainsi qu'aux projets phares et mise en oeuvre de mesures de coordination dans le domaine de l'infrastructure de recharge. Les véhicules électriques sont en outre exonérés de l'impôt sur les véhicules automobiles et ne sont actuellement pas soumis à une taxe équivalente à celle prélevée sur les huiles minérales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.