Wortlaut

Le Conseil fédéral voit-il un besoin de régulation de la fibre optique en Suisse afin d'assurer une couverture équitable des régions urbaines et rurales et d'éviter toute fracture numérique entre ces régions ?

Begründung

Exemple fribourgeois : fin 2012, Swisscom signait un contrat de partenariat avec le canton de Fribourg. Ce contrat, liant Swisscom au canton de Fribourg et à diverses sociétés productrices d'énergie de la région, avait pour but d'équiper le canton de la fibre optique jusqu'aux domiciles. Une collaboration unique en Suisse grâce à laquelle Fribourg était un canton visionnaire, grâce à laquelle toutes les régions, urbaines comme rurales, étaient équipées de la fibre optique à quatre câbles, avec deux lignes de réserve pour d'autres opérateurs. Ce projet permettait de construire un réseau fibre ouvert, non discriminatoire.

Aujourd'hui, Swisscom a décidé de se retirer du projet, stoppant le déploiement en commun de la fibre optique dans le canton de Fribourg, et ce après que les secteurs les plus denses - donc les plus rentables- aient été équipés de la fibre optique FTTH. Sur 150 000 raccordements, seuls 47 000 ont été réalisés : le canton, comme les autres sociétés signataires du contrat, ont engagé d'importants moyens financiers. Les régions rurales sont les laissés-pour-compte.

Swisscom justifie cette fin de contrat en proposant un nouveau système technique alternatif, la FTTS - système de fibre jusque dans la rue. Or ce système sera technologiquement rapidement dépassé : cinq à sept ans de durée de vie pour le système FTTS contre cinquante ans environ pour le système FTTH.

Cette rupture de contrat :

- accentue la fracture numérique entre villes et campagnes ;

- ne donne aucune garantie que le nouveau système technique FTTS soit plus performant que son prédécesseur, le FTTH ;

- instaure une concurrence d'infrastructures, avec un risque inutile de construction à double, alors que le partenariat évitait ce risque ;

- rompt la confiance que le canton de Fribourg et les sociétés signataires au contrat avaient en Swisscom dans sa volonté de raccorder tout le canton de manière équitable ;

- et donne la fâcheuse impression que Swisscom veut ainsi s'assurer le monopole de la communication, puisque le raccordement FTTS appartient uniquement à Swisscom.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les télécommunications a pour but d'assurer que des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international soient proposés aux particuliers et aux milieux économiques. Compte tenu de l'évolution fulgurante de ce secteur, ce but peut être atteint avant tout grâce à une concurrence efficace. Dans le cadre du service universel, il convient en outre de garantir la mise à disposition d'une offre abordable en services de télécommunication qui permette à tous les groupes de population de participer à la vie sociale et économique.

En tant qu'actionnaire majoritaire de Swisscom, la Confédération définit des objectifs stratégiques, mais n'exerce aucune influence sur les activités opérationnelles de l'entreprise. La décision prise par Swisscom d'installer de plus en plus la technologie FTTS (Fiber to the Street) dans le canton de Fribourg au lieu du FTTH (Fiber to the Home) relève de son autonomie opérationnelle. Les conséquences d'une telle décision sur d'éventuelles coopérations et partenaires contractuels doivent être négociées entre les parties concernées.

Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Candinas 16.3337, "Fixation dynamique des débits minimaux en vertu de l'ordonnance sur les services de télécommunication", le Conseil fédéral estime important que la population et l'économie soient bien desservies en Internet à large bande ; il veut tout mettre en oeuvre pour éviter l'apparition d'un fossé numérique entre les centres et les régions périphériques. Pour ce faire, il mise en premier lieu sur le déploiement d'infrastructures de télécommunication performantes dans tout le pays, sous l'impulsion du marché. Swisscom a déclaré publiquement vouloir moderniser d'ici 2021 son réseau fixe à large bande dans toutes les communes de Suisse. D'autres entreprises de télécommunication investissent également dans le développement de leurs réseaux et contribuent à ce que la Suisse soit desservie par des réseaux performants.

Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur télécommunications (LTC), il conviendra de débattre de la possibilité pour le Conseil fédéral de réglementer l'accès à de nouvelles technologies de réseau en cas de position dominante sur le marché. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'adopter une norme en ce sens dans le message sur la révision de la LTC qu'il doit rédiger d'ici fin septembre 2017.

Réponse du Conseil fédéral.