Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Considérant :

- que le secteur laitier traverse une crise sans précédent ;

- que le prix payé pour un litre de lait a chuté de 70 centimes en 2014 à 48 centimes en juin 2015 ;

- que les coûts de production restent élevés en Suisse ;

- que la sortie des quotas laitiers a occasionné des tensions ;

- que de nombreux producteurs de lait envisagent de cesser cette activité ;

- que l'économie laitière est la branche la plus importante de l'économie agroalimentaire suisse ;

- qu'en dessous de 50 centimes par litre, le maintien d'une exploitation s'annonce très difficile ;

- que la variation des prix du lait empêche les producteurs d'envisager l'avenir sereinement ;

- que les producteurs laitiers plaident pour une gestion nationale de la production de lait,

demande à l'Assemblée fédérale :

que la gestion des volumes et le prix du lait soient réorganisés et redéfinis avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et transformateurs, dans un objectif de transparence sur le plan quantitatif et de planification pour chaque année laitière.

Begründung

La nouvelle loi fédérale sur l'agriculture entrée en vigueur au 1er janvier 1999 supprime la majeure partie des garanties de prix et de débouchés et réduit le soutien au marché. Elle s'inscrit dans le sillage du cycle d'Uruguay et de la création de l'OMC où les membres décidèrent d'abaisser les tarifs douaniers, de libéraliser les marchés agricoles et de réduire les subventions à l'agriculture. À cela se sont ajoutés les accords bilatéraux I avec l'UE prévoyant notamment la suppression des obstacles tarifaires. Finalement, la Politique agricole 2007 a prévu la suppression au 1er mai 2009 des contingents laitiers en vigueur depuis 1977.

En tant que principal segment de l'agriculture suisse, la production laitière contribue de manière substantielle à la sécurité de l'approvisionnement de la population, à la conservation des bases naturelles de l'existence, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire, c'est-à-dire aux objectifs définis dans la Constitution fédérale. La filière laitière indigène offre l'avantage de fournir aux consommateurs un produit agricole qui satisfait aux exigences de qualité les plus élevées.

Le prix moyen payé depuis plusieurs mois aux producteurs pour un kilo de lait commercial est parfois inférieur à 50 centimes. Cette situation qui perdure est démoralisante, nombreux sont les exploitants qui cèdent au découragement. Avec la variation des prix du lait, dictés par les marchés mondiaux, les producteurs suisses ont du mal à établir un budget et à planifier des investissements.

La production de lait en Suisse implique en effet des coûts fixes sensiblement plus élevés qu'à l'étranger. Si la situation venait à perdurer, un démantèlement sans précédent du secteur laitier risquerait de se produire, avec à la clé un déséquilibre important dans l'utilisation des sols en Suisse. Depuis 1990, le nombre de producteurs de lait a été réduit de moitié.

Les organisations de défense laitière montrent actuellement, et ceci depuis la fin du contingentement laitier en 2009, leur incapacité à gérer la situation face aux acheteurs et transformateurs, notamment lors des contrôles des volumes de lait et de leurs segments B (Produits laitiers à valeur ajoutée limitée ou soumis à plus forte concurrence - non protégés et non soutenus) et C (Produits de régulation ou servant à désengorger le marché ne bénéficiant d'aucune aide) utilisés pour les produits et marchés auxquels ils sont destinés sans requérir la volonté des producteurs de les produire - ce qui crée un affaiblissement très important pour le prix de base et une concurrence inégale entre les producteurs. Il faut noter que le marché du lait en Suisse se caractérise par un petit nombre de demandeurs pour un grand nombre de producteurs sans puissance commerciale et n'ayant que très peu d'influence sur la formation des prix. Est-il nécessaire de préciser que les organisations faîtières censées soutenir et défendre la profession sont payées par les producteurs eux-mêmes chaque mois par des cotisations retenues sur le prix du lait ?

C'est pourquoi, dans un objectif de transparence sur le plan quantitatif et de planification, cette résolution est adressée à l'Assemblée fédérale.