Wortlaut

Pendant des siècles, les Roms ont été chassés du territoire suisse, notamment au moyen de l'interdiction d'entrée des Tziganes sur le territoire suisse, en vigueur entre 1471 et 1848 ainsi qu'entre 1888 et 1972, y compris pendant l'Holocauste. Malgré cette politique restrictive, la présence des Roms en Suisse est documentée dans des chroniques et documents officiels depuis des siècles. Cette population est confrontée à de nombreux préjugés, que ce soit dans les médias, en politique ou au quotidien. Environ 80 000 à 100 000 Roms vivent dans notre pays. Ils ont leur propre langue et culture et sont bien intégrés. La plupart d'entre eux sont des citoyens suisses. A cause des préjugés persistants, nombre de Roms qui vivent en Suisse peinent à affirmer publiquement leur identité.

En 1998, la Suisse a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. En 2001, elle a reconnu comme minorité nationale les "gens du voyage" et a précisé qu'elle visait en premier lieu les Yéniches, les Sinti et les Manouches. En septembre 2016, le Conseil fédéral a reconnu ces mêmes populations sous les noms qu'elles se donnent, satisfaisant par là à leur revendication de longue date du droit à l'autodénomination.

En avril 2015, des organisations de Roms suisses ont déposé une demande pour que les Roms de Suisse soient reconnus comme minorité nationale au sens de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. D'après le quatrième rapport sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre, la demande est en cours d'examen. Alors que les préjugés contre les Roms sont très répandus, la reconnaissance de ceux-ci comme minorité nationale enverrait un signal positif.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi est-ce que jusqu'à maintenant seuls les Yéniches, les Sinti et les Manouches, et non les Roms de Suisse, ont été reconnus comme minorité nationale selon la Convention-cadre du Conseil de l'Europe ?

2. Quelles étapes sont-elles prévues relativement à la procédure de reconnaissance en cours ?

3. Dans quelle mesure la politique suisse contre les Tziganes, qui a touché également de nombreux Roms, est-elle prise en considération dans les critères pour la reconnaissance comme minorité nationale ?

4. Quelles mesures sont-elles prises pour que la persécution des Roms ne sombre pas dans l'oubli et soit commémorée ? Comment les jeunes générations sont-elles informées de ce sombre chapitre de notre histoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'en octobre 1998 la Suisse a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (ci-après la Convention-cadre), elle a formulé la déclaration interprétative suivante :

"Constituent en Suisse des minorités nationales au sens de la présente Convention-cadre les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d'un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue".

Dans son message du 24 mars 1998 au Parlement relatif à la ratification de la Convention-cadre, le Conseil fédéral a déclaré que "la Convention-cadre pourra être appliquée en Suisse aux minorités linguistiques nationales, mais aussi à d'autres groupes minoritaires de la population suisse, comme les membres de la communauté juive ou les gens du voyage".

Le Conseil fédéral répond ainsi aux questions formulées par l'auteure de l'interpellation :

1. Le point de départ de la reconnaissance en 1998 des "gens du voyage" comme minorité nationale était essentiellement de créer des conditions-cadres pour protéger et maintenir le mode de vie itinérant, pratiqué en Suisse par les Yéniches, Sinti et Manouches, qui réunissaient les critères de la déclaration interprétative. Ce n'est que récemment que des organisations roms de Suisse ont manifesté leur intérêt pour la Convention-cadre et ont déposé, en 2015, une demande de reconnaissance.

2. L'administration fédérale examine si les critères posés par la déclaration interprétative pour être reconnus comme minorité nationale sont réunis par les Roms. Les prochaines étapes du processus consisteront à finir de rassembler les informations nécessaires pour pouvoir apprécier objectivement la situation en toute connaissance de cause. Les résultats d'une étude menée par la Rroma Foundation et soutenue financièrement par la Confédération dans le but de récolter des données sur la population rom de Suisse sont en particulier attendus.

3. Dans le cadre de l'appréciation de la satisfaction des critères de la déclaration interprétative, en particulier de celui des "liens anciens, solides et durables avec la Suisse", l'histoire de persécutions des "tsiganes" en Suisse, en particulier des Roms, sera prise en considération de manière appropriée. La Convention-cadre n'est néanmoins pas conçue en soi pour être un instrument de réparation des fautes du passé.

4. La Confédération contribue, par différents projets et soutiens, à faire reconnaître la présence et le rôle des Roms dans la société suisse, à sensibiliser à leur situation et à effectuer un travail de mémoire sur les chapitres douloureux de l'histoire des persécutions "tsiganes" en Suisse. C'est ainsi que le Service de lutte contre le racisme (SLR) du DFI subventionne des conférences autour de la commémoration, de la responsabilité et de la construction de l'avenir, qui sont destinées aux enseignants et portent sur le thème "Roms, Sinti et Yéniches". En 2012/13, la Confédération (DFI/SLR et DFAE) a soutenu financièrement l'élaboration d'un site web pédagogique international au sujet du "destin des Tsiganes (Roms et Sinti) pendant la Seconde Guerre mondiale", avec une fenêtre suisse consacrée à la politique "tsigane" suisse, concrétisée par des récits de cas de persécutions. Le DFI/SLR appuie également de nombreux projets qui font découvrir la culture des Roms à un public intéressé, à travers des expositions photographiques, des tables rondes et des actions publiques. Quant à la délégation suisse auprès de l'International Holocaust Remembrance Alliance, elle projette de soutenir une exposition itinérante sur le génocide des Roms qui a été élaborée par la Rroma Foundation.

Il importe également de relever que la Confédération, sous la direction du DFI, travaille actuellement à l'élaboration d'un Plan d'action "Yéniches, Sinti et Roms". Les domaines d'action envisagés comprennent la culture et l'identité, ainsi que l'éducation, notamment la thématisation dans l'enseignement de l'histoire et de la culture des Yéniches, Sinti et Roms.

Quant à la Direction pour le développement et la coopération du DFAE, elle développe et soutient plusieurs programmes pour améliorer les conditions de vie et l'inclusion des populations roms en Europe de l'Est et du Sud-Est.

Réponse du Conseil fédéral.