Wortlaut

Les communes doivent toujours prendre en considération l'ISOS, l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse, dans l'élaboration des plans directeurs et des plans d'affectations (aménagement des zones construites). Dans le cadre de l'application des plans d'affectation, les permis de construire portant sur des bâtiments de la catégorie "objectif de sauvegarde A" (sauvegarde de la substance) sont soumis à de très grandes contraintes. Comme l'inventaire est tenu par la Confédération et mis en vigueur par le Conseil fédéral, ni les cantons ni les communes ne peuvent y apporter de modifications. Ils sont toutefois tenus de prendre en compte ses mises à jour régulières, ce qui représente une charge de travail massive. À peine ont-ils fini d'adapter leurs plans directeurs et leurs plans d'affectations que, en vertu de la loi, la Confédération doit s'atteler à la prochaine révision. Les plans sont en perpétuelle adaptation. Un important appareil est dès lors mobilisé en permanence au niveau de la Confédération, des cantons et des communes. Les cantons ne savent en outre souvent pas eux-mêmes quand la prochaine mise à jour les concernant leur parviendra. Cette charge de travail pour les cantons et les communes doit être réduite. On peut aussi se demander s'il est pertinent de réexaminer et de modifier l'inventaire aussi fréquemment. Y a-t-il vraiment de nouveaux éléments à prendre en compte à chaque fois ? Dans le souci de permettre aux cantons et aux communes de mener une planification plus sûre et plus durable, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À quelle fréquence la Confédération met-elle à jour l'ISOS ?

2. En quelle année exactement surviendra la prochaine révision ? Quels cantons concernera-t-elle ?

3. Que gagne-t-on, aux yeux du Conseil fédéral, à réviser l'ISOS aussi régulièrement ? Y a-t-il vraiment autant de nouveaux éléments à prendre en compte à chaque fois ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la charge de travail que ces mises à jour génèrent pour les cantons et les communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 78 de la Constitution fédérale, la Confédération est tenue, dans l'exercice de ses tâches, de ménager et de conserver la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments culturels quand l'intérêt public l'exige. La loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) est la concrétisation de cette disposition constitutionnelle ; elle oblige la Confédération à dresser un inventaire des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Pour un site, figurer dans l'ISOS signifie qu'il mérite particulièrement d'être préservé. La densification souhaitée du milieu bâti vise à garantir une qualité de l'habitat élevée, laquelle passe aussi par la préservation de l'identité des sites. L'ISOS n'est toutefois pas directement contraignant dans le cadre des plans directeurs et des plans d'affectation ; les cantons et les communes disposent d'un pouvoir d'appréciation plutôt étendu.

Les réponses aux questions posées sont les suivantes :

1. En vertu de l'article 5 LPN, il convient de réexaminer et mettre régulièrement à jour les inventaires fédéraux. Les travaux sur l'ISOS ont commencé en 1973 et le premier cycle de révision s'est achevé en 2016 (sauf pour le canton des Grisons), soit un rythme de révision, pour la plupart des cantons, de plus de vingt ans.

2. Les révisions se font en concertation avec les cantons concernés et suivent un ordre chronologique en fonction des publications de l'ISOS. Ainsi, et en règle générale, les premiers cantons dont les inventaires sont les plus anciens, font l'objet d'une révision en premier lieu. D'après cet ordre, ce sera au tour des cantons des Grisons et de Genève, dont les relevés actuels datent respectivement de 1978/1990 et de 1981/1984. Pour la suite, l'ordre n'est pas encore défini. A noter que les cantons ont la possibilité de demander spontanément un réexamen.

3. Le Conseil fédéral vise un rythme de quinze à vingt ans pour la révision de l'ISOS car cela permet de prendre en compte l'évolution de l'habitat. En effet, plus un inventaire est actuel, plus il est facile à appliquer pour les cantons et les communes. De plus, les révisions ont d'autant plus de valeur ajoutée que les enjeux actuels de l'aménagement du territoire sont grands.

4. En vertu de l'article 9 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700), les plans directeurs cantonaux sont généralement réexaminés intégralement tous les dix ans et remaniés au besoin. Le remaniement complet du plan directeur cantonal entraîne habituellement le réexamen et l'adaptation des plans d'affectation communaux. Si l'on veut que le développement du bâti soit de qualité, il faut étudier le parc immobilier et préserver et promouvoir la valeur de l'architecture et l'identité des sites. L'ISOS est un instrument objectif, élaboré sur des bases scientifiques, que la Confédération met à la disposition des cantons et des communes pour qu'ils s'acquittent de cette tâche. Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que l'ISOS permet plutôt de réduire, pour les cantons et les communes, les charges résultant de la prise en compte de la valeur culturelle et architecturale des sites construits d'importance nationale, et que lesdites charges sont proportionnées vu l'importance éminente du patrimoine culturel pour la société.

Réponse du Conseil fédéral.