Inscrire dans les accords de l'AELE des garanties de mise en oeuvre en matière de protection des travailleurs, de durabilité sociale et environnementale et de droits de l'homme

Wortlaut

Le Conseil fédéral s'engage au sein de l'AELE à ce que les nouveaux accords de libre-échange conclus dans le cadre de l'association contiennent des garanties concrètes de mise en oeuvre en matière de protection des travailleurs, de durabilité sociale et environnementale et de droits de l'homme.

Begründung

Les accords de libre-échange de l'AELE précisent aujourd'hui que les parties ont l'obligation, dans le cadre de la simplification des échanges commerciaux, de prendre en compte les normes reconnues internationalement en matière de protection des travailleurs et de l'environnement.

Ces accords ne contiennent toutefois pas encore de garanties concrètes pour le respect de ces normes. Ils ne définissent pas non plus de procédures institutionnelles (par ex. comité pour la durabilité) pour l'accompagnement de la mise en oeuvre, dans les États parties, des mesures relatives à la protection des travailleurs, à la durabilité sociale et environnementale et aux droits de l'homme. En revanche, les accords de libre-échange récents non seulement mentionnent ces normes sociales et environnementales, mais règlent aussi leurs procédures de mise en oeuvre. Un exemple en la matière est l'accord de libre-échange conclu entre l'UE et le Canada (CETA), dans lequel de telles procédures et mesures institutionnelles sont réglées.

L'AELE devrait intégrer ces procédures institutionnelles concrètes à sa politique pour éviter que le commerce mondial ne respecte de moins en moins les objectifs d'équité et de durabilité. La Convention AELE pourrait être complétée dans ce sens et des comités de mise en oeuvre créés pour chaque accord conclu par l'association.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient tout d'abord de relever que la Suisse s'engage activement au niveau international en faveur des droits de l'homme, des standards sociaux et de la protection de l'environnement. L'engagement international de la Suisse repose sur la conviction que le respect des droits de l'homme et des standards sociaux et environnementaux est une condition indispensable au développement économique et social durable pour le bien-être de chacun. À l'inverse, un développement économique durable renforce la promotion des droits de l'homme, la protection des travailleurs et la protection de l'environnement. La Suisse est représentée dans les principaux forums internationaux et participe au développement ainsi qu'à l'amélioration des standards internationaux.

Dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange (ALE), la Suisse et ses partenaires de l'AELE s'engagent systématiquement depuis 2010 pour l'inclusion de dispositions spécifiques en matière de standards de travail et de protection de l'environnement, ainsi que pour des références aux principaux instruments internationaux régissant les droits de l'homme et les principes de responsabilité sociétale des entreprises. Ces clauses sont soumises à des procédures institutionnelles de mise en oeuvre et de surveillance.

Chaque ALE conclu par la Suisse/l'AELE met en place un comité mixte chargé notamment de la surveillance de l'application de l'ensemble des dispositions des accords, y inclus celles relatives à la durabilité. Les comités se réunissent à intervalles réguliers, ou à tout moment sur demande d'une Partie. L'approche UE, que l'on retrouve dans le CETA, prévoit la mise en place d'un comité mixte général et de sous-comités sectoriels. En soi, cette différence structurelle ne présente pas de garanties d'applicabilité supplémentaires vis-à-vis de l'approche de la Suisse/l'AELE. Outre la question des ressources additionnelles découlant de la multiplication de comités ou sous-comités sectoriels, le Conseil fédéral estime qu'il est cohérent de pouvoir aborder l'ensemble des dispositions d'un ALE sous un même toit, conformément au principe d'interdépendance des dimensions économique, environnementale et sociale du développement durable.

L'approche UE/CETA présente par ailleurs d'autres différences structurelles, par exemple en ce qui concerne l'implication de la société civile. Le CETA prévoit notamment l'institution d'un Forum de la société civile au sein de l'accord. Un mécanisme institutionnalisé permettant l'implication de la société civile au niveau du suivi des ALE existe également du côté des pays de l'AELE, mais à l'échelon domestique. Du côté suisse, les informations pertinentes liées à la mise en oeuvre des dispositions de durabilité des ALE sont recueillies par le biais de consultations non seulement auprès des services compétents de l'administration fédérale (y inclus les ambassades et représentations suisses dans les pays concernés) mais également des organisations intéressées. Ces interactions sont notamment possibles dans le cadre du Groupe de liaison OMC/Accords de libre-échange ouvert au public, de la Commission de la politique économique et de la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT. Chaque année, le Conseil fédéral rapporte le contenu des discussions relatives à la durabilité dans les comités mixtes des ALE au sein du rapport de politique économique extérieure.

Enfin, des variations existent entre l'approche UE/CETA et celle de la Suisse/l'AELE au niveau des procédures de règlement des différends. Le CETA prévoit par exemple, en supplément des procédures de consultations, la possibilité de constituer un panel d'experts, dont les recommandations ne sont pas contraignantes. De son côté, l'approche suisse/AELE prévoit des procédures de consultations, au niveau du comité mixte et/ou au titre du règlement des différends des ALE, avec implication le cas échéant d'experts tiers des organisations ou instruments internationaux compétents. Tant dans l'approche de l'UE/CETA que dans celle de la Suisse/AELE, la procédure d'arbitrage ne s'applique pas et les recommandations des experts ne sont pas imposables aux parties.

Au regard de ces éléments, le Conseil fédéral considère que l'approche de la Suisse/l'AELE dans ce domaine, bien que présentant certaines divergences structurelles vis-à-vis de l'approche UE/CETA, prévoit déjà les procédures et mesures institutionnelles exigées par le groupe socialiste pour la surveillance et l'application des dispositions de durabilité dans les ALE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.