Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller aux États Minder, le Conseil fédéral reconnaît que de nombreux ressortissants de l'UE travaillent au sein de la Confédération et des entreprises en mains de celle-ci.

Il semble que l'inverse ne soit pas une réalité et que les citoyens helvétiques (au bénéfice de la seule nationalité suisse) n'aient (quasiment) aucune chance de travailler pour les institutions européennes qui privilégient leurs ressortissants.

Dans le contexte de pressions exercées par l'UE dans le cadre de la mise en oeuvre sur l'immigration de masse, le Conseil fédéral est interpellé sur les points suivants :

1. Combien de ressortissants helvétiques (au bénéfice de la seule nationalité suisse) travaillent-ils dans les institutions de l'UE ?

2. Les Suisses (au bénéfice de la seule nationalité suisse) bénéficient-ils des mêmes chances à l'embauche dans ces institutions ?

3. Si non, le Conseil fédéral entend-il intervenir auprès de l'UE pour faire en sorte que la même pratique puisse être imposée dans l'UE et en Suisse (soit traitement identique, soit préférence pour ses ressortissants)?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), les ressortissants suisses bénéficient d'un accès non discriminatoire aux marchés du travail des États membres de l'UE. Cela vaut également pour l'accès à un emploi dans les administrations publiques nationales des États membres de l'UE et dans l'administration de l'UE. Cependant, un ressortissant suisse peut se voir refuser le droit d'occuper un emploi dans les administrations publiques des États membres de l'UE ou les institutions de l'UE lorsque cet emploi est lié à l'exercice de la puissance publique et destiné à sauvegarder les intérêts généraux de l'État concerné ou d'autres collectivités publiques ; le même principe s'applique aux ressortissants de l'UE en ce qui concerne leur accès à des postes de l'administration publique en Suisse (art. 10 annexe I ALCP).

1. La Commission européenne ne dispose pas de chiffres officiels concernant le nombre de ressortissants suisses possédant uniquement la nationalité suisse qui travaillent pour les institutions de l'UE. Vérification faite auprès de la Commission européenne, il s'avère que le nombre de fonctionnaires ou agents temporaires de la Commission ayant enregistré la nationalité suisse est de l'ordre d'une vingtaine, incluant les double-nationaux ; à cela s'ajoutent les différentes agences de l'UE, dont le personnel n'est pas géré par la Commission européenne, et partant, pas couvert par ces chiffres.

2. Conformément au statut des fonctionnaires de l'Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, seuls les ressortissants d'un État membre de l'UE peuvent en principe être nommés fonctionnaires ou travailler pour les institutions de l'UE dans une autre catégorie de personnel. Les candidats à un poste de fonctionnaire européen doivent en outre passer un concours.

Il est possible de renoncer à la condition de nationalité d'un État membre de l'UE pour toutes les catégories de personnel. Cette décision appartient à la direction générale des ressources humaines de la Commission européenne. La procédure de recrutement est donc en principe ouverte en pareil cas aux candidats possédant uniquement la nationalité suisse. D'autres vérifications sont en cours auprès de la Commission européenne afin de déterminer comment cette possibilité est mise en pratique concrètement.

Quelques accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE prévoient explicitement la possibilité pour des ressortissants suisses d'occuper un emploi dans le domaine couvert par l'accord concerné (p. ex. accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement ; arrangement entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne).

3. Bien qu'aucune préoccupation concrète de personnes concernées n'ait été portée à la connaissance du Conseil fédéral, il continuera de suivre cette question et l'abordera avec l'UE au niveau adéquat.

Réponse du Conseil fédéral.