Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter significativement l'effectif du pool d'experts pour les missions policières internationales de promotion de la paix. En outre, il formera à ce type d'engagement et tiendra à disposition des collaborateurs de la Sécurité militaire.

Begründung

Le Conseil fédéral souligne dans son rapport sur la politique de sécurité qu'il continue de viser une augmentation qualitative et quantitative de la promotion militaire de la paix. Pour cela, il veut doubler les effectifs actuels. Sur le plan international, la tendance est à un renforcement de la composante policière. En 2016, sur environ 100 000 participants à des missions de l'ONU pour la promotion de la paix, plus de 13 000 personnes appartenaient à des forces de police.

La Suisse peine à recruter suffisamment d'experts de police pour ce type de missions internationales. En 2011, la Confédération a conclu une convention avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) prévoyant que les cantons fourniraient un contingent supplémentaire de seulement 20 experts de police pour les missions de promotion de la paix menées par des organisations internationales comme l'ONU, l'UE ou l'OSCE.

C'est insuffisant. En effet, la réforme des forces de sécurité civile constitue la pierre angulaire de la stabilisation de toute région dévastée par un conflit armé et forme à ce titre une part importante du travail que la Suisse fournit pour promouvoir la paix. Le personnel local de police et du corps des gardes-frontière joue un rôle important dans la résolution des conflits. Il assure la stabilité et la sûreté des conditions de vie de la population tout en combattant la corruption et les abus de pouvoir.

La Suisse devrait donc davantage contribuer à ce que les forces de sécurité locales respectent les droits de l'homme. La réorganisation des structures de la Sécurité militaire, qui deviendra le Commandement de la police militaire au 1er janvier 2018, est l'occasion de prévoir une participation accrue à des opérations de paix menées par des organisations internationales.

La tâche centrale de la Sécurité militaire est d'assurer le service de sécurité et de police de l'armée. En outre, la Séc mil est déjà à la disposition des autorités civiles sur territoire suisse pour des engagements d'appui. Il faut prendre des mesures pour que la Séc mil contribue désormais également à des missions internationales de promotion de la paix en collaboration avec d'autres membres de la police de la Confédération et des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur de la motion, à savoir que des missions de police performantes et assurées par des professionnels agissant dans le cadre d'opérations internationales de maintien de la paix placées sous l'égide de l'ONU, jouent un rôle essentiel. Il tient donc à appuyer ces missions également par la mise à disposition de policiers. Dans le cadre de la collaboration entre les cantons et le DFAE, qui repose sur l'accord existant entre la Confédération et le CCDJP, les deux parties s'efforcent d'obtenir un nombre plus élevé de policiers pour des opérations internationales civiles de maintien de la paix. Il s'agit d'un objectif ambitieux qui doit être atteint en adoptant un certain nombre de mesures.

Les missions de police font partie du volet civil d'une opération de maintien de la paix de l'ONU. Il est néanmoins possible d'y faire participer des policiers militaires dans la mesure où ils sont au bénéfice d'une formation reconnue au plan civil et si cette formation correspond au profil des tâches à accomplir sur place. Actuellement, un membre de la Sécurité militaire accomplit un engagement civil en tant que conseiller en matière de police dans le cadre de la mission Minusma de l'ONU au Mali.

Le Conseil fédéral, conformément aux principes qui déterminent la politique étrangère et de sécurité, continue à appuyer des engagements internationaux civils de maintien de la paix avec du personnel civil. Cela ne peut toutefois se faire qu'en tenant compte de différentes conditions. Tout d'abord, le détachement de la police militaire, dont la tâche principale est le service auprès de la Swisscoy, a la priorité en matière de renouvellement des effectifs. Ensuite, la Sécurité militaire doit assumer ses activités sur sol suisse. Enfin, seuls quelques-uns des membres de la Sécurité militaire disposent d'une formation de policier reconnue au plan civil. Tous les autres ont une formation de policier strictement militaire, qui est plus courte et qui n'enseigne pas certaines compétences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.