Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant les avantages pour l'économie suisse, les consommateurs et l'environnement de faire figurer les éléments suivants sur les produits :

1. Garantie d'une durée minimale d'utilisation : sur la base de cycles d'utilisation (heures, kilomètres, cycles, etc.) établis de manière publique et normalisée, les fabricants définissent une durée minimale d'utilisation ou des performances minimales. Les produits qui tombent en panne ou présentent un défaut pendant cette durée minimale d'utilisation sont couverts par la garantie et donc réparés ou remplacés aux frais du fabricant.

2. Obligation d'indiquer la durée de vie et les performances : le fabricant doit déclarer de manière transparente et compréhensible la durée de vie de ses produits et les performances qu'ils offrent.

En outre, le rapport doit établir et prévoir les développements législatifs nécessaires à la mise en oeuvre des points ci-dessus en indiquant les articles de loi qui doivent être élaborés, étendus ou adaptés.

Begründung

Dans le rapport du Conseil fédéral de novembre 2014 intitulé "Optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits", la priorité de la mesure M14 "Garantie d'une durée minimale d'utilisation" était considérée comme "plutôt élevée". La mesure M07 "Obligation d'indiquer la durée de vie et les performances" y est également mentionnée. Or, il n'a pas été donné suite à ces deux mesures, ce qui n'est pas compréhensible puisqu'un dialogue avec les différents acteurs concernés était initialement prévu.

Pour être en mesure de faire des choix éclairés, les consommateurs doivent disposer d'un nouveau critère d'achat déterminant allant au-delà des marques et des prix. Des produits à la durée de vie plus longue auraient également à moyen terme un impact positif sur leur porte-monnaie. Cela n'augmenterait pas seulement le pouvoir d'achat des consommateurs, mais profiterait aussi à l'économie en général.

L'environnement en sortirait gagnant, car les choix d'achat se porteraient davantage sur des produits de bonne qualité et à la durée de vie plus longue au lieu d'articles "prêts-à-jeter". Avec pour résultat de limiter le gaspillage des ressources et de produire moins de déchets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits joue un rôle essentiel dans la réduction de l'impact environnemental dû à la consommation. Pour répondre au postulat 12.3777, "Optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits", l'Office fédéral de l'environnement a mandaté une étude détaillée sur la question. Cette étude, publiée en 2014, parvient à la conclusion que les mesures les plus efficaces dans ce domaine sont celles qui sont prises par les producteurs, les commerçants et les consommateurs eux-mêmes. En conséquence, le Conseil fédéral préfère miser sur l'activité volontaire des milieux économiques plutôt que d'édicter des réglementations supplémentaires dans ce domaine.

L'étude a de plus montré que beaucoup d'initiatives ont déjà été lancées pour optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits et qu'elles ont déjà abouti à certains résultats. Ainsi, l'économie a pris des engagements dans les domaines de l'information à la clientèle, de l'amélioration des dispositions relatives aux garanties (extension de la garantie à dix ans sur une base volontaire, par ex.) ou des services de réparation, entre autres. Il n'en reste pas moins que le potentiel de réduction de notre empreinte écologique est loin d'être épuisé. Les mesures évoquées, M07 ("Obligation d'indiquer la durée de vie et les performances") et M14 ("Garantie d'une durée minimale d'utilisation"), sont des solutions qui pourraient être mises en oeuvre par les milieux économiques et qui permettraient la réparation et le remplacement des produits sous garantie pendant une durée minimale d'utilisation établie et déclarée.

Le Conseil fédéral entend suivre l'évolution de l'engagement des milieux économiques. De plus, une stratégie de prévention des déchets est en cours d'élaboration dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures présentées dans le rapport de 2016 "Economie verte - Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse" et de l'application de l'ordonnance sur les déchets (RS 814.600). Cette stratégie prendra également en compte la réparabilité des produits et l'optimisation de leur durée de vie, deux aspects relevant de la responsabilité des producteurs au sens large.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas judicieux actuellement d'approfondir la question ni de légiférer dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.