Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas reprendre la directive UE durcissant la législation sur les armes que le Parlement européen a adoptée le 14 mars 2017.

Begründung

Le 14 mars 2017, le Parlement européen a adopté par 491 voix contre 178, avec 28 abstentions, une directive qui durcit encore la réglementation sur les armes. Cette directive doit entrer en vigueur prochainement. Elle va bien au-delà de l'objectif recherché et conduit à criminaliser tous les tireurs, chasseurs, collectionneurs et acheteurs d'armes. Le Conseil fédéral est donc prié de ne pas reprendre cette directive de "désarmement" de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'adaptation de la directive de l'UE sur les armes constitue un développement de l'acquis de Schengen. En vertu de l'accord d'association à Schengen, la Suisse est tenue de reprendre et de mettre en oeuvre la directive modifiée. Si, dans les trente jours à compter de la notification des modifications de la directive, la Suisse ne se déclare pas disposée à les reprendre - sous réserve de l'approbation du Parlement et éventuellement du peuple -, il pourrait en résulter en dernier ressort la fin automatique de la coopération Schengen et, partant, aussi de la coopération Dublin.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'association de la Suisse à la coopération Schengen est notamment indispensable à la coopération policière de la Suisse avec les autorités partenaires européennes et, partant, à la sécurité intérieure de la Suisse. Si un terme était mis à l'accord d'association à Schengen, les autorités suisses de police et des migrations n'auraient plus accès aux informations, ce qui ouvrirait une brèche importante dans le dispositif de sécurité de la Suisse. Les conséquences pour l'économie seraient également très lourdes. Le tourisme serait ainsi particulièrement touché car les touristes possédant un visa Schengen ne pourraient plus entrer en Suisse, mais devraient se procurer un visa supplémentaire. Les frontières nationales de la Suisse deviendraient une frontière extérieure de Schengen. Les contrôles à la frontière rendus ainsi nécessaires auraient des répercussions négatives sur le trafic des voyageurs, en particulier sur les frontaliers.

La fin de l'accord d'association à Schengen signifierait également l'exclusion automatique de la Suisse de la coopération Dublin. En 2016, quelque 1 235 000 nouvelles demandes d'asile ont été enregistrées dans les États Dublin, dont environ 640 000 ont été rejetées. Si la coopération Dublin devait cesser, la Suisse ne pourrait notamment pas empêcher que les requérants d'asile déboutés ou dont la demande est en suspens dans d'autres États européens déposent une nouvelle demande d'asile en Suisse, ce qui entraînerait une hausse du nombre de procédures d'asile nationales et une charge de travail supplémentaire au niveau du traitement. Les transferts de requérants d'asile dans d'autres États Dublin ne seraient plus possibles que sur la base d'accords bilatéraux de réadmission, accords qui ne permettraient pas de mettre en place un système comparable à la coopération Dublin. Il en résulterait une augmentation massive des coûts de l'asile. La participation de la Suisse à la coopération Dublin a permis, dans le système suisse de l'asile, de réaliser des économies d'environ 270 millions de francs par an en moyenne entre 2012 et 2016.

Le Conseil fédéral estime à première vue que la non-reprise de la modification de la directive de l'UE sur les armes serait disproportionnée dans ce contexte. Avant de prendre une telle décision, il convient dans tous les cas de soigneusement peser les intérêts entre les conséquences d'une telle non-reprise (cessation de toute la coopération Schengen et Dublin) et les répercussions de l'adaptation de la législation suisse sur les armes suite à la reprise de la directive modifiée de l'UE sur les armes. La décision ne pourra être prise que lorsque le projet de révision détaillé sera connu.

Le Conseil fédéral reconnaît ouvertement l'importance accordée en Suisse au tir hors du service, qui est étroitement lié au système de milice et à l'arme d'ordonnance. Lors des discussions menées au niveau de l'UE au sujet de la modification de la directive de l'UE sur les armes, la Suisse a pour cette raison défendu l'idée d'une adaptation raisonnable et a obtenu une réglementation spéciale : il restera dès lors possible de conserver les anciennes armes militaires à la fin du service et de les utiliser pour le tir sportif. Au moment de l'élaboration de la révision de la législation sur les armes, le Conseil fédéral se servira en outre de la marge de manoeuvre législative ménagée par la directive de l'UE sur les armes tout en tenant compte des traditions suisses.

Tous les organes concernés seront consultés et pourront donner leur avis sur la proposition concrète de mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la directive de l'UE sur les armes dans le droit suisse. La procédure de reprise et d'approbation se fera selon le processus politique ordinaire : le Conseil fédéral, le Parlement et éventuellement les votants prendront la décision quant à la reprise de ce développement de Schengen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.