Wortlaut

Au nom de mesures pour l'écologie et la biodiversité, de plus en plus de surfaces sont inscrites à des inventaires ou mises sous protection d'une autre manière. De toute évidence, la grande majorité des surfaces protégées se trouvent dans des espaces ruraux ou des régions de montagne, soit justement les régions de notre pays qui sont tendanciellement les plus faibles économiquement. Cette protection démesurée par rapport à ce que connaissent les cantons urbains entrave souvent le développement économique des régions concernées. Cela réduit à néant les effets des mesures d'encouragement ou, pire encore, empêche en partie la mise en oeuvre de celles-ci.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel a été le développement au cours des dix dernières années des surfaces inventoriées ou autrement protégées par souci d'écologie et de biodiversité ?

2. Quelle est la répartition de ces surfaces, plans d'eau exclus, entre les différents cantons ? Comment a-t-elle évolué au cours des dix dernières années ?

3. La Confédération sait-elle quel pourcentage de la surface des différents cantons a été inventorié ou autrement placé sous protection en application de prescriptions fédérales ?

4. Dans quelle mesure le Conseil fédéral réfléchit-il, lorsqu'il prend des décisions et arrête des stratégies, aux moyens d'éviter que l'utilité économique et la protection écologique n'entrent en conflit dans les espaces ruraux et régions de montagne ? Autrement dit, fixe-t-il des priorités ?

5. Si en réponse à la question précédente le Conseil fédéral se déclare plutôt favorable au développement économique des espaces ruraux et régions de montagne, peut-il citer des exemples récents de décisions qui vont dans ce sens ? Cette question exclut celles prises dans l'intérêt national, comme la pose de lignes ou de conduites.

6. Si lsson considère les surfaces récemment mises sous protection ou qui le seront prochainement, est-il envisageable de retirer certaines surfaces des inventaires ou autres formes de protection en guise de compensation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La protection des zones précieuses est inscrite à l'article 78 de la Constitution fédérale (RS 101) et concrétisée dans plusieurs bases légales. La protection de ces zones présente un intérêt économique : au sein de l'UE, les coûts annuels de l'inaction dans ce domaine, et de la diminution concomitante des services de la biodiversité au profit de l'économie et de la société, sont estimés à environ 4 % du produit intérieur brut à l'horizon 2050.

Pour cette raison, le Conseil fédéral a adopté en 2012 la Stratégie Biodiversité Suisse, qui dresse une vue d'ensemble des aires importantes sur le plan de la biodiversité. Basées sur des données partiellement actualisées, les statistiques relatives à ces espaces se présentent ainsi :

- Les aires protégées nationales s'étendent sur 258 000 hectares, soit 6,24 % de la superficie de la Suisse. Elles sont réparties entre le Parc national suisse, les biotopes d'importance nationale, les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs, les districts francs fédéraux et la zone centrale du parc naturel périurbain de Sihlwald.

- Les cantons ont délimité 99 998 hectares de réserves forestières (état : 2014).

- La Confédération estime la superficie totale des autres catégories d'aires protégées (biotopes d'importance régionale ou locale, y compris zones-tampon, sites Ramsar et sites Emeraude, aires de protection de la nature appartenant à des tiers) à quelque 144 000 hectares. Elle ne dispose toutefois pas de données précises, car les informations géoréférencées relatives à ces surfaces font défaut.

Au cours des dix dernières années, la superficie des aires protégées nationales n'a augmenté de manière notable que dans le contexte de l'inventaire des prairies et pâturages secs, réalisé en 2010 (21 557 hectares). On constate néanmoins que la qualité écologique des aires protégées a tendance à diminuer ; il convient donc de l'améliorer pour que la fonctionnalité de ces aires soit maintenue. Pendant cette même période, la superficie des réserves forestières cantonales a pratiquement doublé. La Confédération ne dispose cependant pas de chiffres pour les autres catégories d'aires protégées cantonales.

Les aires protégées nationales sont réparties de la manière suivante entre les cantons :

Canton Superficie des aires protégées nat. (ha et % de la superficie du canton)Argovie2665 ha 1,9 %Appenzell Rh.-Ext. 960 ha 4 %Appenzell Rh.-Int. 1855 ha 10,8 %Bâle-Campagne444 ha 0,9 %Bâle-Ville29 ha 0,8 %Berne31 645 ha 5,3 %Fribourg7477 ha 4,5 %Genève4046 ha 14,3 %Glaris12 982 ha 19 %Grisons50 738 ha 7,1 %Jura1365 ha 1,6 %Lucerne4370 ha 2,9 %Neuchâtel2657 ha 3,3 %Nidwald 3178 ha 11,5 %Obwald 6235 ha 12,7 %Schaffhouse530 ha 1,8 %Schwyz11 563 ha 12,7 %Soleure1105 ha 1,4 %Saint-Gall9435 ha 4,7 %Thurgovie1930 ha 2 %Tessin13 604 ha 4,8 %Uri8767 ha 8,1 %Valais51 034 ha 9,8 %Vaud24 219 ha 7,5 %Zoug669 ha 2,8 %Zurich4489 ha 2,6 %

4./5. Le Conseil fédéral a adopté en 2015 le rapport "Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne", dans lequel l'objectif suivant est formulé : sécuriser et valoriser les ressources naturelles. La qualité de l'environnement et des paysages de ces espaces constitue un important avantage concurrentiel et un facteur central d'attractivité de la Suisse, en particulier pour le tourisme et le recrutement de main d'oeuvre qualifiée. La Confédération et les cantons ont la responsabilité de conserver et de promouvoir ces qualités environnementales et d'en tirer parti pour le développement économique des espaces ruraux et des régions de montagne. La Confédération soutient ces régions de différentes manières : par sa politique des parcs, par la nouvelle politique régionale, par des projets de développement régional dans le secteur agricole, par des projets touristiques ou encore par la promotion des sites du patrimoine mondial de l'Unesco. Le Parc national suisse, situé en Engadine, constitue un bon exemple de l'efficacité de ces instruments fédéraux : son seul tourisme estival génère une valeur ajoutée de 19,5 millions de francs.

La Confédération s'efforce de prévenir les conflits d'intérêts potentiels par une information mutuelle précoce et une planification scrupuleuse, ce qu'elle effectue au travers de groupes de travail thématiques et dans le cadre de la Conférence pour l'organisation du territoire. La Confédération soutient aussi tout particulièrement l'élaboration de stratégies régionales qui contribuent à trouver des solutions aux conflits d'intérêts. Sans oublier que les exploitants (par ex. forestiers ou agricoles) sont indemnisés pour les abandons d'utilisation et pour les dépenses supplémentaires occasionnées par l'entretien des milieux naturels dignes de protection.

6. Au cours des dix dernières années, la Confédération a procédé à des réallocations de même valeur quantitative et qualitative dans les districts francs fédéraux de même que dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs afin de permettre un développement économique et une optimisation géographique de l'exploitation et de la protection (par ex. développement touristique dans la région du Titlis, développement d'agglomération dans la plaine de l'Orbe). Enfin, comme le montrent les exemples du groupe Weisse Arena à Flims, dans les Grisons, et des surfaces industrielles à Lens, en Valais, la réalisation de projets touristiques ou industriels, notamment, n'est pas exclue sur les aires protégées nationales.

Réponse du Conseil fédéral.