Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre du message culture 2021-2024, un projet visant à inscrire dans la loi sur les langues (LLC) la création d'une commission extraparlementaire compétente en matière de langues. La commission comprendra trois représentants de chaque langue nationale ainsi que trois représentants de langues minoritaires. Elle s'occupera des questions relevant de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques au sens de l'art. 70, al. 3, de la Constitution et conseillera le Conseil fédéral sur toutes les questions de politique linguistique relevant de la compétence de la Confédération.

Begründung

La politique linguistique relève essentiellement de la compétence des cantons, mais l'article 70 de la Constitution confère aussi certaines tâches à la Confédération, telles que l'encouragement de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques. La Confédération a aussi pour tâche de soutenir les cantons plurilingues ainsi que les cantons des Grisons et du Tessin. Elle a donc pour rôle, en collaboration avec les cantons, de renforcer "la cohésion sociale et la compréhension mutuelle entre les divers groupes sociaux et culturels", comme le prévoit le message culture 2016-2020 parmi ses axes d'action principaux.

À l'heure actuelle, la Confédération ne dispose toutefois que de peu de ressources dans le domaine de la politique linguistique au sens strict, raison pour laquelle elle délègue par exemple, à titre subsidiaire, la promotion de l'italien et du romanche aux cantons du Tessin et des Grisons. Les questions linguistiques sont traitées en particulier par l'Office fédéral de la culture ainsi que, pour ce qui est de la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration, par la déléguée fédérale au plurilinguisme. Or il serait souhaitable que la politique des langues soit renforcée au niveau fédéral, notamment en vue de l'édiction des réglementations relatives à l'apprentissage des langues étrangères dans les cantons suisses alémaniques. La réaction de ces derniers lors de la procédure de consultation relative à la modification de l'article 15 LLC montre que la Confédération doit, dans ce domaine, assumer ses compétences et ses devoirs avec circonspection mais aussi avec fermeté. Il est donc indiqué que le Conseil fédéral, dans l'accomplissement de ses tâches en matière de politique des langues, prenne en compte le savoir dont disposent les organismes de promotion des langues, les cantons et les organisations intéressées.

L'attention mériterait d'être portée non seulement sur les quatre langues nationales que sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche, mais aussi sur d'autres langues et groupes de langues de Suisse. Je pense notamment à d'autres langues minoritaires, telles que le yéniche, la langue walser et le francoprovençal, ainsi qu'à l'anglais et à d'autres langues parlées par des migrants, telles que le portugais, qui prennent de l'importance.

Il est particulièrement important, dans le domaine des langues, de mener une politique solide, qui tienne compte des particularités des communautés linguistiques, des besoins des cantons et de la coexistence de toutes les langues dans notre pays. Les langues nationales et les langues minoritaires sont une composante essentielle de la Suisse et de l'identité suisse, et la compréhension entre les communautés linguistiques, au-delà des frontières cantonales, est donc un facteur important pour notre société. En instituant une Commission des langues ou "Cumissiun da convivenza", le Conseil fédéral montrera qu'il est conscient de ses responsabilités dans le domaine de la compréhension entre les communautés linguistiques, et qu'il dispose de la sensibilité nécessaire pour faire face aux besoins des cantons et des communautés linguistiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance au renforcement des langues nationales et du plurilinguisme ainsi qu'à la promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques. Le Conseil fédéral a institué une politique de promotion cohérente sur la base de la loi sur les langues (RS 441.1). La cohésion sociale constitue une priorité de l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place une série de mesures dans les domaines des échanges scolaires, de l'enseignement des langues, des langues et des cultures romanches et italiennes. Ces mesures vont être poursuivies et approfondies dans le cadre du message culture 2021 à 2024.

Pour développer et appliquer sa politique de soutien, la Confédération collabore pour chaque domaine avec des groupes d'experts (issus de la science et de la recherche, de l'administration, de l'enseignement et de la pratique). Une collaboration institutionnalisée existe notamment avec les instances spécialisées de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publiques. La Confédération a en outre la possibilité de réunir un groupe de travail ad hoc pour certaines tâches ou de procéder à des échanges de vues avec les organisations intéressées.

Le Conseil fédéral renvoie à la réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre de la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 20 mars 2008 (RS 172.010) ainsi qu'à la motion Bigler 16.3967, adoptée par le Conseil national en mars 2017, qui entend réduire d'un tiers le nombre des commissions extraparlementaires. Vu l'hétérogénéité des sujets, le Conseil fédéral est d'avis qu'une commission extraparlementaire permanente pour les questions de langues n'est pas l'instrument adéquat pour renforcer la politique des langues de la Confédération. Il est convaincu que l'administration fédérale possède les connaissances nécessaires à l'exécution de ces tâches ou qu'elle est en mesure d'en disposer de façon appropriée où et quand cela s'avèrera nécessaire. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de créer une commission extraparlementaire supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.