Wortlaut

D'après la Banque mondiale, les transferts de fonds privés de migrants en Suisse à leur pays d'origine s'élèveraient à plus de 17 milliards de francs par an.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le chiffre évoqué est-il exact ? Quelle est la répartition par pays d'origine ?

2. Quelle part de cette somme provient-elle des assurances sociales ou est-elle constituée de revenus du travail ? Quelle part provient-elle de l'aide sociale ? Quelle part provient-elle d'une source autre ?

3. Si les données disponibles sont insuffisantes, comment le Conseil fédéral prévoit-il de récolter davantage de données ?

4. Dans la mesure où les transferts proviennent de l'aide sociale, ces versements correspondent-ils au but de l'aide sociale ?

5. Si ce n'est pas le cas ou seulement partiellement, quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il appliquer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les chiffres relatifs aux transferts de fonds privés vers l'étranger varient selon la définition et la méthodologie employées. La définition proposée par le Fonds monétaire international (FMI) se fonde sur les critères suivants : salaire brut des frontaliers étrangers (y compris cotisations de l'employeur et de l'employé) et salaire brut des titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée (moins de quatre mois, y compris cotisations de l'employeur et de l'employé). Les calculs sont effectués sur la base des données tirées des balances des paiements qui sont établies par les différentes banques nationales. En s'appuyant sur la méthodologie du FMI, la Banque nationale suisse a déterminé que les transferts de fonds privés vers l'étranger s'élevaient à 24,4 milliards de francs en 2015. La définition du FMI n'inclut cependant pas les transferts de fonds effectués par les migrants vers leur pays d'origine.

La Banque nationale suisse réalise tous les ans une estimation à ce sujet, en se fondant sur le nombre de migrants qui travaillent en Suisse, sur leur salaire moyen et sur la part supposée de leur salaire qui est transférée dans leur pays d'origine. Cette estimation s'élevait à 7 milliards de francs environ pour 2015. Une estimation réalisée par la Banque mondiale est toutefois légèrement supérieure à cette somme et se situe autour des 8,6 milliards de francs. Vu la méthodologie appliquée et les hypothèses prises en compte, ces modèles de calcul excluent toutefois les étrangers qui ne sont pas enregistrés comme travailleurs ou qui bénéficient de l'aide sociale. Ils ne permettent pas non plus de ventiler les données en fonction de la nationalité de la personne qui effectue la transaction ou du pays vers lequel les fonds sont envoyés. Cependant, d'après l'estimation de la Banque mondiale, près de trois quarts des transferts de fonds possiblement effectués par les migrants depuis la Suisse le sont vers des pays de l'OCDE. Il est communément admis que ces transferts représentent un complément au développement durable. De ce fait, la réduction des frais de transaction qui y sont liés constitue l'un des objectifs de l'Agenda 2030, ce qui permettra d'accroître encore l'importance de ces transferts pour le développement durable.

3. Le fait de recenser systématiquement le montant des fonds transférés vers l'étranger par des particuliers, l'origine de ces fonds, la nationalité des personnes qui effectuent les transactions ou encore les pays vers lesquels les fonds sont envoyés requerrait des bases légales prévoyant l'obligation pour tous établissements de paiement de recenser et de communiquer les informations correspondantes ainsi que la création d'un bureau de communication disposant des bases de données et des capacités d'analyse nécessaires.

Il faudrait en outre renforcer les contrôles douaniers pour pouvoir recenser l'argent liquide qui est transporté lors des voyages à l'étranger. Le Conseil fédéral estime qu'une telle intervention dans les transactions et les voyages internationaux, de même que la charge administrative qui y est liée, sont disproportionnées, indépendamment des nombreuses questions juridiques que cela pose.

4./5. L'octroi de l'aide sociale aux personnes relevant de la législation sur les étrangers ressortit, pour l'essentiel, aux cantons. Il incombe également à ces derniers de lutter contre les abus dans ce domaine. Pour le Conseil fédéral, il est crucial que les cantons s'assurent que les contributions de l'aide sociale soient uniquement calculées sur la base des besoins vitaux en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.