Wortlaut

Le financement additionnel de l'assurance-invalidité (AI) court jusqu'à fin 2017. Selon le Conseil fédéral, l'assainissement de l'AI progresse comme prévu : un résultat d'exploitation positif est attendu pour 2018, et les dettes de l'AI à l'égard de l'AVS devraient avoir été remboursées d'ici à 2030. Ces estimations paraissent optimistes, notamment en ce qui concerne le développement des dépenses de l'AI à long terme.

Dans son message relatif au développement continu de l'AI, le Conseil fédéral indique que "l'objectif de la réforme est d'offrir, en collaboration avec les acteurs impliqués, un soutien adéquat et coordonné aux enfants, aux jeunes ainsi qu'aux assurés atteints dans leur santé psychique afin de renforcer leur potentiel de réadaptation et d'améliorer ainsi leur aptitude au placement". Plus loin, il s'exprime comme suit : "Il est donc nécessaire de poursuivre le développement de l'AI afin d'exploiter le potentiel de réadaptation et de renforcer l'aptitude au placement des assurés. L'accent doit être mis sur les catégories d'assurés pour lesquelles les instruments de l'AI peuvent être optimisés, ainsi que sur la coordination avec les autres acteurs impliqués". Le message met l'accent sur trois groupes cibles pour lesquels de nouveaux moyens et possibilités sont prévus. Il propose donc un développement des prestations dans le domaine de la réadaptation, développement qui devra être mis en oeuvre sans incidence sur les coûts. Il prévoit en outre de petites mais néanmoins importantes améliorations dans le domaine de la protection en cas d'accident (LAA), ainsi que la mise en place d'un système de rentes linéaire (suppression des échelons de rente et calcul de ces dernières au point de pourcentage près).

On voit cependant mal quels grands objectifs stratégiques sont poursuivis à long terme par cette révision :

1. L'AI sera-t-elle assainie de manière durable, comme l'avait promis le Conseil fédéral lors de la votation sur un financement additionnel temporaire de l'assurance (objectif financier)?

2. Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral compte-t-il faire baisser ou maintenir à un niveau stable les dépenses de l'AI vu les charges supplémentaires attendues (développement des prestations dans le domaine de la réadaptation, relèvement de l'âge de la retraite à 65 ans pour les femmes, accroissement du nombre de personnes s'annonçant à l'AI, modification des modalités de calcul de la rente pour les personnes travaillant à temps partiel suite à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme)?

3. Les chances et le droit à une formation et un emploi des personnes faisant partie des groupes cibles doivent-ils être améliorés et mieux garantis, quelles qu'en soient les conséquences financières (contribution à la mise en oeuvre de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées)?

4. Y a-t-il d'autres grands objectifs stratégiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Développement continu de l'AI ne constitue pas un nouvel exercice d'économies ou d'assainissement de l'AI. En effet, les comptes de l'AI resteront équilibrés, selon les projections actuelles, même lorsque le financement additionnel par le relèvement temporaire de la TVA aura pris fin. L'AI aura remboursé intégralement sa dette envers le Fonds AVS à l'horizon 2030. Le Conseil fédéral estime que des économies supplémentaires ne sont dès lors pas nécessaires.

1./2. Les conséquences financières de ce projet, basées sur des hypothèses vérifiées et réalistes, tiennent compte de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 et du Programme de stabilisation 2017-2019. L'initiative parlementaire Joder 12.470, "Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison", ou les adaptations que le Conseil fédéral va apporter à la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité engendreront certes des dépenses supplémentaires pour l'AI. Celles-ci ne reporteront toutefois que de manière insignifiante la date du désendettement de l'AI.

3. L'AI respecte déjà les obligations prévues par la Convention de l'ONU pour les droits des personnes handicapées (CDPH). Les mesures prévues dans le cadre du Développement continu de l'AI permettent toutefois de renforcer les chances de réadaptation des personnes assurées, et en particulier des jeunes et des personnes atteintes dans leur santé psychique, notamment dans le domaine de la transition I (passage de l'école à la formation professionnelle) et de la transition II (passage de la formation professionnelle au marché du travail).

4. Ce projet ne vise pas d'autre but stratégique que l'optimisation du système de l'AI, ce qui doit lui permettre de faire face aux défis futurs tout en garantissant son assainissement.

Réponse du Conseil fédéral.