Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'emboîter le pas aux États progressistes de l'UE et d'adapter, s'agissant du contrat de vente, les dispositions régissant la garantie en raison des défauts de la chose figurant dans le Code des obligations de manière à ce que le délai de garantie prescrit pour les produits soit porté à cinq ans.

En outre, il veillera à ce que la garantie figurant dans le contrat de vente ne puisse plus être contournée, voire exclue, par des conditions générales de vente. À cet effet, il pourra s'inspirer de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation entrée en vigueur en janvier 2002 dans l'UE.

Begründung

Aujourd'hui, les produits ne sont souvent pas fabriqués de manière à durer longtemps. De ce fait, il n'est pas rare qu'ils présentent un défaut juste après l'expiration du délai de garantie, qui est actuellement de deux ans, ce qui oblige les consommateurs à acheter un nouveau produit. Selon le droit en vigueur, les consommateurs ne disposent d'aucun moyen pour obtenir la prestation convenue contractuellement, une fois ce délai écoulé. En portant ce délai de garantie pour les produits à cinq ans, on ferait en sorte que les entreprises aient intérêt à prolonger la durée de vie des produits dès leur conception.

Cette mesure aurait pour le moins un double effet positif sur l'environnement. D'une part, grâce à la durée de vie plus longue des produits, les ressources non renouvelables seraient ménagées étant donné qu'on consommerait moins de matériaux. D'autre part, il y aurait moins de déchets à éliminer ou à recycler laborieusement.

Les consommateurs auraient l'avantage de pouvoir conserver plus longtemps les produits qu'ils ont achetés, d'où une plus grande satisfaction et un pouvoir d'achat accru, ce qui bénéficierait à son tour à l'économie suisse.

Une comparaison avec d'autres pays européens montre que nombre d'entre eux ont déjà fixé des délais de garantie plus longs dans leur législation : cinq ans pour l'Islande et la Norvège, par exemple (pour les produits ayant une durée de vie moyenne assez longue), six ans en général pour l'Irlande. Le Royaume-Uni connaît deux délais différents : six ans en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, cinq ans en Écosse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'adaptation du Code des obligations (RS 220) aux consignes de la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation était déjà le sujet de la motion Leutenegger Oberholzer 13.4293, "Contrat de vente et garantie en raison des défauts de la chose. Améliorer la protection du consommateur", et de la motion von Graffenried 13.4273, "Garantie légale respectueuse des consommateurs et de l'environnement". Le Conseil fédéral avait alors proposé d'accepter les deux motions, reconnaissant la nécessité d'adapter le droit suisse à la directive de l'UE. Pareille adaptation aurait notamment pour effet de priver les parties de la possibilité d'exclure la garantie légale. Les deux motions ont été classées le 18 décembre 2015 faute d'avoir été traitées par le Conseil national dans les deux ans. L'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 16.412, "Moderniser le droit de la garantie", qui vise le même but, est encore pendante. Cependant, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé, lors de sa session du 11 mai 2017, de ne pas y donner suite.

Depuis la révision de l'article 210 du Code des obligations, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, l'action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit en Suisse par deux ans. Le Code des obligations correspond donc à la directive de l'UE en ce qui concerne la longueur du délai. Porter la durée de la garantie à cinq ans, comme le demande l'auteure de la motion, va donc plus loin que les consignes européennes. La majorité des pays membres de l'UE prévoient aujourd'hui encore un délai de deux ans (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie). Tel est aussi le cas, au fond, des pays membres de l'EEE que sont l'Islande et la Norvège, cités en exemple dans l'intervention, qui ne prévoient un délai de cinq ans que pour les produits dont la durée de vie moyenne est plus longue.

Même s'il serait en principe souhaitable de porter le délai à cinq ans du point de vue des consommateurs, il s'ensuivrait probablement un inconvénient pour le commerce de détail suisse par rapport à nos voisins : en n'adaptant que la garantie sur la chose vendue, on obligerait les vendeurs finaux suisses à répondre des défauts matériels envers les consommateurs pendant cinq ans. Si leur responsabilité était engagée, ils ne disposeraient toutefois d'aucun droit légal de recours envers leurs fournisseurs. Ils auraient donc à porter seuls, dans la plupart des cas, les répercussions financières de la garantie élargie. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas justifiable aujourd'hui d'imposer pareil inconvénient au commerce de détail suisse.

En ce qui concerne la durée de vie des produits et la possibilité de les réparer, nous renvoyons aux avis du Conseil fédéral sur le postulat Chevalley 17.3148, "Étiquetage de la durée d'utilisation minimale des produits", sur la motion Müller-Altermatt 17.3218, "Meilleure disponibilité des pièces de rechange", et sur le postulat Birrer-Heimo 17.3220, "Réparabilité des produits. Amélioration et étiquetage", ainsi qu'au rapport consécutif au postulat du groupe des verts 12.3777, "Optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.