Wortlaut

Une étude de l'Université de Saint-Gall est parvenue à la conclusion que les États membres de l'UE individuellement et l'UE collectivement ont pris une série de mesures qui nuisent à l'économie suisse. La Suisse est un partenaire économique ouvert et juste, qui veille scrupuleusement à ce que toutes les prescriptions de l'UE soient respectées, même lorsqu'elles portent préjudice à notre économie.

L'étude montre que nos partenaires européens contournent des dispositions en vigueur. Ils tirent avantage de leur position au détriment de la Suisse. On sait que la faiblesse de l'euro affecte fortement l'économie d'exportation, nombre de PME et l'artisanat de notre pays.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que l'économie suisse est touchée à hauteur de 17 milliards de francs par an, soit l'équivalent d'un quart du budget de la Confédération ? Comment se fait-il que ni le Conseil fédéral ni le SECO n'aient remarqué cette évolution jusqu'à ce jour ?

2. Qu'entreprend le Conseil fédéral en réponse aux dommages considérables causés avant tout par l'Allemagne, la France et l'Italie, trois sérieux concurrents qui profitent par ailleurs de l'appréciation du franc ?

3. Le Conseil fédéral prévoit-il de confronter l'UE et les comités internationaux responsables de la surveillance du commerce à l'étude afin de traiter les questions ouvertes et d'exiger que la situation soit corrigée au plus vite ? Soumettra-t-il les résultats de ces discussions au Parlement ? Si oui, quand ?

4. Pourquoi les dommages occasionnés à notre économie vont-ils croissant, et ce à un rythme qui s'accélère ? L'UE ne s'était-elle pourtant pas engagée, dans le cadre de plusieurs accords, à éliminer les entraves au commerce ?

5. Considérant que la Suisse a subi d'importants préjudices, le Conseil fédéral renoncera-t-il désormais à verser à l'UE des contributions à la cohésion ?

6. Les contributions à la cohésion que nous avons versées par le passé ont-elles participé à financer les subventions ou versements à des sociétés déficitaires étrangères ?

7. Le Conseil fédéral n'était jusqu'à maintenant pas d'avis que les versements ou subventions doivent profiter avant tout à nos entreprises. L'étude le fait-elle changer d'avis ?

8. Le Conseil fédéral pense-t-il que les pays de l'UE corrigeront rapidement les aspects illégaux de leur politique ?

9. Quels intérêts suisses le Conseil fédéral serait-il en mesure de faire valoir à long terme face à l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral lutte résolument contre la discrimination dans le commerce international et s'appuie sur les procédures et les organes prévus (comme les comités mixtes des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE ou les accords de libre-échange avec des pays tiers ainsi que les organes compétents de l'OMC) lorsque les mesures de politique économique d'un État enfreignent un traité international conclu avec la Suisse. Les mesures mentionnées dans l'étude ne sont pas des mesures axées spécifiquement sur la Suisse et ne portent pas nécessairement atteinte aux engagements internationaux de l'UE. L'étude évalue les mesures de politique économique susceptibles d'impacter les partenaires commerciaux.

1. L'étude se contente d'indiquer que les exportations suisses, qui s'élèvent à 17 milliards de francs, ont été réalisées dans des domaines potentiellement visés par les mesures de politique économique. Elle n'analyse pas les répercussions effectives des mesures.

2./3./8. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de mesures de politique économique qui affecteraient les accords passés par la Suisse et qui ne fassent pas déjà l'objet de discussions entre la Suisse et l'UE au sein des instances compétentes. L'étude ne se prononce pas non plus sur la compatibilité des mesures analysées avec les engagements internationaux de l'UE et de ses États-membres.

4. Grâce aux accords bilatéraux notamment, les coûts commerciaux des exportations suisses vers l'UE ont diminué ces dernières années. En outre, les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE sont, pour les domaines qu'ils couvrent, un socle efficace permettant de débattre des mesures entraînant des distorsions commerciales et de trouver des solutions. La grande majorité des mesures mentionnées dans l'étude concerne toutefois des domaines qui ne relèvent pas du champ d'application des accords avec l'UE.

5./6. Par sa contribution, qui s'élève à 1,302 milliard de francs, la Suisse participe à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie. La contribution suisse soutient environ 300 projets dans les treize États ayant adhéré à l'UE depuis 2004, ainsi que des projets d'intérêt public qui répondent aux critères d'éligibilité. Les livraisons de marchandises, les prestations de construction et les services soutenus par la Suisse font l'objet d'appels d'offres publics dans les pays partenaires.

Le Conseil fédéral considère qu'un éventuel renouvellement de la contribution autonome de la Suisse ne peut être décidé qu'à la lumière de l'évolution des relations d'ensemble avec l'UE.

7. Concernant les adjudications et les subventions aux entreprises, le respect des engagements internationaux est dans l'intérêt de la Suisse. Ainsi, par exemple, la passation de marchés publics, en Suisse comme dans l'UE, est soumise aux dispositions de l'Accord bilatéral UE-Suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68). Cet accord garantit aux entreprises suisses l'égalité de traitement dans l'accès aux appels d'offres publics dans l'espace européen.

9. En 2015 et en 2016, l'UE a imposé des droits antidumping à l'encontre de plusieurs édulcorants chinois. Les entreprises suisses qui les utilisent pour la production de mélanges et de préparations (comme les bonbons ou les pastilles destinés à un usage médical) et qui exportent leurs produits vers l'UE auraient été concernées par la version initiale de l'ordonnance de l'UE. En invoquant l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE, la Suisse s'est engagée avec succès pour que les mélanges et les préparations soient exclus des mesures. Il n'y a que très peu de différends concernant le champ d'action des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, ce qui prouve que ces accords sont généralement correctement mis en oeuvre et qu'ils remplissent leur fonction.

Réponse du Conseil fédéral.