Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811), de sorte que ce soit la Confédération, et non les détenteurs de véhicules comme c'est le cas aujourd'hui, qui assume l'ensemble des coûts d'exploitation et d'entretien liés à l'appareil de saisie RPLP.

Begründung

Conformément à l'art. 18, al. 1, ORPL, le détenteur du véhicule est lui-même responsable du fonctionnement permanent de l'appareil de saisie RPLP des poids lourds. La Direction générale des douanes remet gratuitement ces appareils de saisie aux détenteurs de véhicules, les remplace également gratuitement lorsqu'ils sont défectueux et participe aux coûts d'atelier.

Les batteries de l'appareil doivent toutefois être remplacées tous les quatre ans à titre préventif par un atelier de montage autorisé. Seules des batteries originales doivent être utilisées afin qu'il ne soit pas possible de se rabattre sur un produit équivalent mais meilleur marché. Les détenteurs de véhicules doivent prendre en charge les coûts qui en découlent.

La perception de la RPLP rapporte bien plus d'un milliard de francs à l'État chaque année ; il est donc incompréhensible et injustifié que ce soit précisément les assujettis à la redevance qui doivent participer aux coûts techniques d'entretien du système, qui sont indispensables. Ces coûts d'entretien dus à l'échange des batteries doivent être entièrement pris en charge par la Confédération en sa qualité de gestionnaire du système.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant le dédommagement des frais entraînés par un passage à l'atelier pour le montage des appareils de saisie RPLP emotach, l'Administration fédérale des douanes (AFD) distingue deux cas de figure :

Participation aux frais : la Confédération remet gratuitement l'appareil Emotach. Elle participe en outre de manière forfaitaire (200 francs par cas) aux coûts d'échange entraînés par un Emotach défectueux et indemnise les détenteurs de véhicules pour les tests et les analyses ordonnés par l'AFD.

Sans participation aux frais : ni les coûts de main-d'oeuvre entraînés par le montage, l'entretien ou l'exploitation de l'appareil, ni les coûts de remplacement du matériel ne sont remboursés par la Confédération. Les accumulateurs et les batteries cités par l'auteure de la motion entrent dans ce cas de figure.

Chaque appareil Emotach est livré avec un accumulateur neuf, qui a une durée de vie de cinq ans au maximum avant de devoir être remplacé. Faute d'autre solution, l'AFD a établi que le remplacement préventif de l'accumulateur et de la batterie est effectué tous les quatre ans, en combinaison avec le contrôle subséquent du tachygraphe, qui est opéré tous les deux ans (art. 101 al. 2 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers ; RS 741.41). Au final, sur la durée d'utilisation moyenne du véhicule (soit dix ans), l'accumulateur doit être remplacé deux fois au maximum. Il n'existe pas de passages à l'atelier consacrés uniquement aux travaux de maintenance sur les appareils Emotach.

L'auteure de la motion ne se limite pas à demander la prise en charge des coûts entraînés par le remplacement des accumulateurs et des batteries et exige également que la Confédération finance l'ensemble des coûts d'entretien et d'exploitation liés aux appareils Emotach. En se fondant sur la durée de vie restante des appareils Emotach (jusqu'en 2024, soit sept ans, voir ci-dessous), on peut déterminer que les frais supplémentaires générés par l'acceptation de la motion se monteraient à environ 16,5 millions de francs pour la Confédération.

Les coûts supplémentaires de 16,5 millions de francs entraînés par ces mesures (sans compter les besoins accrus en personnel) engendreraient une augmentation considérable des frais de perception, qui se montent actuellement à 5 % des recettes brutes de la RPLP (soit quelque 78 millions de francs en 2016), et une diminution des recettes des cantons (art. 19 de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL ; RS 641.81). Enfin, ils iraient à l'encontre des derniers efforts d'économies demandés par le Parlement.

Afin de réduire les coûts de perception et les charges de personnel dans le cadre du nouveau système de perception de la RPLP prévu à partir de 2024, le Conseil fédéral cherche une solution qui remplacera l'appareil de saisie acquis et remis gratuitement par la Confédération. De plus, à partir de 2020, les détenteurs de véhicules étrangers devront se procurer auprès d'entreprises privées des appareils de saisie interopérables dans toute l'Europe et s'en servir pour acquitter la redevance en Suisse. Cette mesure vise surtout à réduire la charge de travail des bureaux de douane de frontière liée à l'enregistrement des véhicules étrangers et de leur kilométrage. Le Conseil fédéral étudie également la possibilité de modifier la LRPL de manière à ce que les détenteurs de véhicules puissent utiliser d'autres types d'appareils pour déclarer leurs données.

Compte tenu de ces réflexions, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de prendre en charge les coûts des prestations de main-d'oeuvre et de remettre gratuitement des composants supplémentaires pour une technologie de saisie s'approchant de la fin de son cycle de vie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.