Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le Corps des gardes-frontière (Cgfr) puisse, dans l'accomplissement de ses tâches liées aux flux migratoires, se concentrer sur son coeur de métier, soit le contrôle des frontières et l'enregistrement des migrants, sans devoir s'occuper d'activités collatérales liées à la logistique et à la gestion de la situation extraordinaire. Plus spécifiquement, les gardes-frontière n'ont pas à se charger du transport de migrants, de la surveillance d'infrastructures et d'autres activités qui ne sont pas directement liées à leur mandat légal. Pour ces tâches de type logistique, il faut mobiliser des ressources extraordinaires et ne pas dépendre de l'effectif du Cgfr.

Begründung

Cela fait des mois que la pression aux frontières est élevée, surtout au Sud. Le personnel du Cgfr est très impliqué sur ce terrain, puisqu'il s'occupe du contrôle des frontières et de l'enregistrement des migrants. Pour garantir le meilleur fonctionnement possible des contrôles et leur densité, des renforts en provenance d'autres régions ont été envoyés à plusieurs reprises. A moyen terme, la situation ne changera pas, et le personnel n'est pas toujours suffisant pour contrôler, par exemple, tous les trains qui arrivent à Chiasso.

Le Cgfr s'occupe toujours plus d'activités qui ne sont pas strictement liées à son mandat, comme la surveillance d'infrastructures d'accueil et le transport de migrants. Ces activités au caractère majoritairement logistique occupent de nombreux collaborateurs et les soustraient ainsi aux activités courantes de surveillance et d'enregistrement. Vu le manque de personnel, il s'agit là d'une dispersion des ressources qui diminue la capacité opérative aux frontières (loi sur les douanes, contrôle des frontières et criminalité transfrontalière). Il faut gérer la situation en confiant des mandats à des tiers ou en engageant d'autres collaborateurs, y compris, en cas de besoin, du personnel spécialisé de l'armée, de manière à ce que les gardes-frontière puissent se consacrer au mieux au contrôle de la frontière et à l'enregistrement des migrants. Chaque garde compte, vu la pression continue. Par conséquent, il est nécessaire de prendre toutes les mesures possibles, en collaboration avec les cantons, pour libérer les gardes-frontière de toute activité collatérale liée à la gestion de la migration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'année dernière est apparu un nouveau phénomène : l'afflux important de migrants clandestins voulant transiter par la Suisse sans déposer une demande d'asile. Il s'agit de personnes en séjour illégal qui ne peuvent pas rester en Suisse si elles ne déposent pas de demande d'asile. Ces personnes doivent être logées pendant la nuit précédant le jour où elles peuvent être remises aux autorités du pays de provenance dans le cadre d'un accord de réadmission bilatéral.

La présente motion se réfère à la charge de travail en découlant, qui ne fait pas partie des missions principales du Corps des gardes-frontière et qui pourrait être exécutée par des forces de sécurité formées de façon différente. La délégation de tâches ayant un lien direct avec la puissance publique (par ex. enregistrement, fouille, audition) n'entre pas en ligne de compte.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.