Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possibilités et modalités d'introduction en Suisse du modèle dit norvégien pour l'obligation de servir, et de présenter un rapport à ce sujet.

Begründung

Dans son rapport du 15 mars 2016, le groupe de travail chargé d'examiner le système de l'obligation de servir recommande le "modèle norvégien" parmi les possibilités de développement du système suisse. Selon ce modèle, tant les hommes que les femmes accompliraient leur service au sein de l'armée ou de la protection civile. En mettant mieux à profit le potentiel des femmes, ces organisations pourraient remplir leur mission de manière optimale puisqu'elles disposeraient alors d'un nombre suffisant de conscrits pour sélectionner les personnes les plus qualifiées et motivées. Par la même occasion, le modèle norvégien permettrait d'introduire l'égalité entre femmes et hommes dans un domaine supplémentaire, et il constituerait - sans que cela soit forcément le cas - un pas vers l'obligation générale de servir. Le principe de milice serait maintenu. Les personnes astreintes qui n'accompliraient pas leur service paieraient une taxe d'exemption de l'obligation de servir (disposition applicable aux femmes dès l'entrée en vigueur du nouveau système et pour la classe d'âge concernée).

Le rapport demandé fournira les bases de décision nécessaires au changement de système précité et présentera ses avantages et inconvénients sous l'angle de la politique de sécurité, du point de vue de l'État, de la société et de l'économie. Il s'agira notamment de répondre à la question de savoir comment d'une part éviter que les personnes accomplissant leur service soient désavantagées sur le plan économique, et d'autre part concilier vie professionnelle et vie familiale (suivi et soins aux proches compris). Il conviendra également de préciser les coûts et les économies résultant du nouveau système. Enfin, le rapport fera état des premières expériences faites en Norvège.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 6 juillet 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport élaboré par le groupe de travail sur le système de l'obligation de servir, mais il n'en a pas encore discuté concrètement. Avant d'entamer la discussion à ce propos, il aimerait disposer d'une vue d'ensemble aussi large et claire que possible en recueillant l'avis des partis, des organisations et de la population. Une réforme fondamentale de l'obligation de servir nécessiterait en effet une révision de l'article 59 de la Constitution. Au niveau des cantons, la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers favorise le modèle "Obligation de servir dans la sécurité" et le "Modèle norvégien". La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police préfère quant à elle le modèle "Obligation générale de servir". La Commission de la politique de sécurité du Conseil national ne s'est pas prononcée en faveur d'un modèle.

Le Conseil fédéral entend mener un débat sur le rapport susmentionné avant les vacances d'été. Il ne trouve cependant pas opportun de prévoir d'ores et déjà un nouveau rapport sur la question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.