Wortlaut

1. Le Conseil fédéral peut-il expliquer pourquoi la décision a été prise de retirer l'intervention orale conjointe pilotée par la Suisse au Conseil des droits de l'homme alors même que la détérioration de la situation au Bahreïn semble évidente ?

2. Cette décision a-t-elle été prise en consultation avec les partenaires de la Suisse au conseil, notamment l'UE ?

3. Cette décision est-elle compatible avec les engagements pris par la Suisse lors de sa candidature au Conseil des droits de l'homme ?

4. La Suisse entend-elle piloter une nouvelle initiative conjointe pendant la prochaine session du Conseil des droits de l'homme ?

5. Le Conseil fédéral est-il au courant de la situation de Monsieur Al-Wadaei et de Madame Ebtesam Al-Saegh et, si tel est le cas, quelles mesures concrètes a-t-il pris à ce sujet ?

6. Est-ce que le programme de coopération technique mis en place avec le Bahreïn est évalué ? A-t-il permis d'obtenir des améliorations concrètes dans les domaines concernés ?

7. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il autorisé en avril 2016 la vente d'armes helvétiques à des pays dans lesquels sont perpétrées de graves violations de droits de l'homme, y compris au Bahreïn ?

8. Le Conseil fédéral a-t-il fait part au Bahreïn de sa condamnation des exécutions de Sami Mushaima, Ali al-Singace et Abbas al Samea en janvier et des exécutions imminentes de Mohamed Ramadhan et Husain Moosa ?

Begründung

Lors de la 34e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui se tient actuellement à Genève, la Suisse a retiré son initiative sur la situation des droits de l'homme au Bahreïn. Cette décision intervient dans un contexte de recrudescence de violations au Bahreïn. Depuis le début de l'année, le Bahreïn a notamment décidé de réappliquer la peine de mort et a sévèrement réprimé les manifestations qui s'en sont suivies en réaction. Pas plus tard que cette semaine, les autorités ont décidé de dissoudre le seul parti séculaire de gauche Wa'ad et ont adopté un amendement constitutionnel qui permettra de traduire en justice des civils devant les cours militaires. Cette session du Conseil des droits de l'homme a également été marqué par le harcèlement de famille d'activistes, comme celles de Monsieur Sayed Al-Wadaei et de Madame Ebtesam Al-Saegh, qui ont fait l'objet d'interrogations au Bahreïn en représailles de la coopération de ces défenseurs avec le conseil et avec les autorités suisses en particulier.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a, depuis 2012, coordonné cinq déclarations communes relatives à la situation en matière de droits de l'homme au Bahreïn. Les réactions aux consultations préliminaires lancées par la Suisse au sujet d'une nouvelle déclaration conjointe dans la perspective de la 34e session du Conseil des droits de l'homme en mars 2017 ont été réservées. Le soutien aurait été moindre par rapport à celui recueilli dans le cadre de précédentes consultations. De ce fait, la pression internationale, nécessaire pour obtenir du Bahreïn qu'il coopère davantage, aurait fait défaut. La déclaration conjointe n'aurait pas permis d'atteindre le résultat escompté ; elle se serait même, dans le pire des cas, avérée contre-productive. Dans ce contexte, le DFAE a décidé de ne pas lancer une nouvelle version de la déclaration conjointe.

À la place, la Suisse s'est exprimée sur la situation des droits de l'homme au Bahreïn dans sa déclaration nationale. Elle y a condamné la pression exercée sur la société civile et les défenseurs des droits de l'homme ainsi que les atteintes aux libertés d'expression et de réunion. Elle a également fait part de son inquiétude concernant les informations faisant état de torture et de mauvais traitements et a appelé le Bahreïn à coopérer avec les envoyés spéciaux de l'ONU.

Outre ses engagements multilatéraux, la Suisse utilise régulièrement, également au plus haut niveau, des canaux bilatéraux comme les consultations politiques du 9 février 2017 à Manama et la rencontre qui a récemment eu lieu entre la secrétaire d'État Baeriswyl et le vice-ministre des affaires étrangères bahreïni Al Doseri en vue de promouvoir les droits de l'homme.

Le 15 mars 2017, en possible réaction aux critiques émises par la communauté internationale, le Parlement du Bahreïn a convié le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à visiter "des prisons et des villages chiites sans aucune restriction d'accès". Le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme a confirmé cette information et indiqué être en contact avec le ministère des affaires étrangères bahreïni pour négocier les conditions-cadres et le programme de cette visite.

2. Plusieurs États membres de l'UE ayant soutenu les précédentes déclarations communes ont participé aux consultations préliminaires évoquées au chiffre 1. Des questions ayant trait à la politique en matière de droits de l'homme, notamment la déclaration conjointe relative à la situation des droits de l'homme au Bahreïn, ont préalablement été abordées dans le cadre des échanges réguliers qui ont lieu avec l'UE. La Suisse n'a cessé de souligner, lors de ces discussions, que la décision qu'elle prendrait au sujet d'une nouvelle version de la déclaration conjointe serait fonction du soutien de la communauté internationale.

3. La Suisse a annoncé, en se portant candidate au Conseil des droits de l'homme, qu'elle se mobiliserait notamment en faveur d'un renforcement de cet organe. Elle s'implique donc activement dans les négociations et les débats et se mobilise tout particulièrement pour que les situations spécifiques à des pays puissent également être traitées de façon appropriée dans le cadre du Conseil des droits de l'homme. De la même manière, la Suisse soutient plusieurs résolutions et déclarations communes spécifiques à des pays, qui sont en adéquation avec sa politique des droits de l'homme ; elle formule par ailleurs des recommandations à l'intention de nombreux États dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'engagement de la Suisse n'est pas remis en question par une décision quant à la coordination et à la lecture d'une déclaration conjointe.

4. La Suisse continuera à observer de près la situation en matière de droits de l'homme au Bahreïn et réagira si nécessaire de manière appropriée au moyen des instruments qui sont à sa disposition aux niveaux bilatéral et multilatéral et qui, à son sens, sont complémentaires et se renforcent mutuellement.

5. Le Conseil fédéral est informé de la situation des deux personnes mentionnées et suit attentivement ces cas. Conformément à la stratégie du DFAE en matière de droits de l'homme pour la période 2016-2019 et aux lignes directrices de la Suisse sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, la Suisse s'engage en faveur de la protection de ces derniers en abordant cette thématique dans les consultations bilatérales et en soutenant les résolutions qui traitent de ce sujet ainsi que le mandat du rapporteur spécial de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme.

6. La coopération dans le domaine des droits de l'homme sur le plan technique a commencé en 2016 ; elle couvre les droits des prisonniers et la prévention contre la torture ainsi que l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes. La coopération n'a pas suffisamment progressé pour permettre une évaluation.

7. La Suisse a fait preuve de réserve en matière d'autorisation d'exportation de matériel de guerre à destination du Bahreïn et d'autres pays du Moyen-Orient par le passé. Cette réserve a résulté d'une appréciation globale fondée sur les critères d'autorisation légaux, qui prennent aussi en compte le type des armes concernées. La décision prise par le Conseil fédéral le 20 avril 2016 porte en majeure partie sur des pièces de rechange et des munitions de systèmes de défense antiaérienne peu susceptibles d'être employées pour commettre des violations des droits de l'homme. Le Conseil fédéral a en revanche refusé les demandes pour lesquelles il y avait de fortes raisons de craindre que le matériel de guerre à exporter soit utilisé pour commettre des violations des droits de l'homme. Il a de même refusé les demandes de livraison de matériel de guerre pour lesquelles existait le risque que ledit matériel soit utilisé dans le conflit au Yémen.

8. La Suisse a entrepris des démarches auprès des autorités bahreïnies à ce sujet. Elle a condamné les exécutions et abordé les cas de Mohamed Ramadhan et de Hussain Moosa lors des consultations politiques avec le Bahreïn qui se sont déroulées le 9 février 2017 à Manama. En mars 2017, la Suisse a en outre déploré publiquement, au sein du Conseil des droits de l'homme, la reprise des exécutions et invité le Bahreïn à mettre en place un moratoire sur la peine de mort.

Réponse du Conseil fédéral.