Introduction de l'échange automatique de renseignements. Information des contribuables propriétaires de biens immobiliers à l'étranger

Wortlaut

Pour beaucoup de contribuables, les questions fiscales transfrontières sont compliquées. Ils sont nombreux à être propriétaires d'un bien immobilier à l'étranger, tout en ignorant qu'ils doivent faire figurer leur propriété dans leur déclaration d'impôt suisse, même si ce bien fait déjà l'objet d'une imposition ordinaire à l'étranger. Avant l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec l'UE, il faudrait informer les contribuables de leurs droits et de leurs obligations.

1. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour que tous les contribuables en Suisse qui pourraient être touchés d'une quelconque façon par l'EAR soient informés à temps de la possibilité de régulariser leur situation ?

2. Comment apprend-on notamment à tous les contribuables qui possèdent un bien immobilier à l'étranger qu'ils doivent faire figurer leur propriété dans leur déclaration d'impôt suisse, même si ce bien a déjà été imposé à l'étranger ?

3. Quel soutien le Conseil fédéral offre-t-il aux cantons pour que ceux-ci mettent l'EAR en oeuvre de manière unifiée et correcte et qu'ils renforcent et coordonnent leurs activités d'information et de conseil ?

4. Qu'entreprend-il pour informer et conseiller ceux des contribuables en Suisse qui n'ont qu'une faible formation scolaire, qui ne maîtrisent correctement aucune langue nationale ou qui, pour toute autre raison, ne connaissent qu'imparfaitement les aspects transfrontières du droit fiscal en vigueur ?

5. Le Conseil fédéral est-il en contact avec les organisations qui s'occupent en Suisse des questions de migration et fournit-il aussi les informations nécessaires et différenciées en fonction des cantons dans les principales langues des pays d'origine des travailleurs étrangers ?

6. Les critères d'évaluation des biens immobiliers varient fortement d'un canton à l'autre : valeur vénale, valeur cadastrale, pourcentage (70 %, par ex.) du prix d'achat ou du montant des investissements, etc. Quel soutien le Conseil fédéral offre-t-il pour que les services de conseil des syndicats, des organisations spécialisées dans le domaine des migrations, etc., disposent d'une vue d'ensemble qui leur permette de répondre correctement à des questions détaillées, souvent très complexes aux points de vue technique et juridique et réglées différemment dans chacun des cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'entrée en vigueur de l'échange international automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR), les institutions financières résidentes des États partenaires de la Suisse sont tenues de collecter les renseignements concernant les comptes financiers détenus par des personnes assujetties à l'impôt en Suisse et de les transmettre annuellement à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Celle-ci donne aux autorités fiscales cantonales compétentes l'accès aux renseignements ainsi réunis au moyen d'une procédure d'appel sûre et cryptée. Les renseignements à transmettre comprennent notamment tous les types de revenus de capitaux, le produit brut total de la vente ou du rachat d'actifs financiers ainsi que le solde du compte. L'EAR ne porte pas sur les données concernant des biens immobiliers situés à l'étranger. Il se peut cependant que les autorités fiscales cantonales compétentes prennent connaissance, dans le cadre de cet échange de renseignements ou d'éventuelles investigations qui en découleraient, de l'existence d'un bien immobilier à l'étranger. Les biens immobiliers à l'étranger et les revenus qu'ils génèrent ne sont certes pas imposés en Suisse, mais ils sont pris en compte pour déterminer le taux de l'impôt qui s'applique aux revenus imposables en Suisse. La détermination du taux de l'impôt se fonde en effet depuis toujours sur le revenu et la fortune au niveau mondial, qui comprennent aussi les biens immobiliers sis à l'étranger. L'entrée en vigueur de l'EAR ne change rien à cela. En outre l'existence d'un immeuble peut avoir des conséquences sur la base imposable en Suisse, par exemple en présence d'une hypothèque.

Les autorités fiscales cantonales sont compétentes pour le prélèvement des impôts directs en Suisse. La fortune n'étant pas imposée au niveau fédéral, chaque canton est en principe compétent pour déterminer la valeur des immeubles situés sur son territoire ou à l'étranger. Le formulaire de la déclaration d'impôt relatif aux immeubles requiert explicitement la déclaration de tous les immeubles situés en Suisse et à l'étranger. Il incombe au contribuable de se renseigner auprès de l'autorité fiscale cantonale compétente pour la détermination et la perception de l'impôt sur ses obligations envers le fisc. L'entrée en vigueur de l'EAR ne change rien à ce principe.

Indépendamment de l'introduction de l'EAR, le contribuable dispose en Suisse de la possibilité de recourir à la dénonciation spontanée sans suites pénales. Les autorités fiscales cantonales fournissent des informations et des conseils à ce sujet sur leurs sites Internet. Le Département fédéral des finances complète les informations et les conseils dispensés par les administrations fiscales cantonales en mettant à la disposition des autorités et des contribuables une adresse de contact pour les questions relatives à la dénonciation spontanée sans suites pénales et à l'EAR, d'une part, et publie des renseignements complémentaires sur son site Internet, d'autre part. Il n'est pas prévu de compléter ce dispositif par des actions plus ciblées. En outre, le Conseil fédéral analyse, en vertu de l'article 38 de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), les dispositions applicables en matière de possibilités de régularisation, dans les potentiels États partenaires pour l'EAR et résume les résultats de son analyse dans le message. Cependant, il revient à l'État partenaire d'informer ses contribuables des possibilités de régularisation à leur disposition.

La collaboration et la coordination entre l'AFC et les autorités fiscales cantonales s'effectuent par le truchement d'institutions existantes, en particulier la Conférence suisse des impôts (CSI). Lorsqu'un besoin d'informations relatives à l'EAR se fait sentir dans un domaine, une information est fournie aux autorités fiscales cantonales ou aux contribuables concernés. Par exemple, l'AFC et la CSI ont publié conjointement une feuille d'information renseignant les contribuables sur le mécanisme de l'EAR, et notamment sur le numéro d'identification fiscale qui a été introduit avec la LEAR. Il s'agit du numéro d'assuré AVS pour les personnes physiques et du numéro d'identification des entreprises pour les entités (art. 2 al. 1 let. f et g LEAR).

Réponse du Conseil fédéral.