Réparabilité des produits. Amélioration et étiquetage

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les avantages pour l'économie suisse, les consommateurs et l'environnement à s'assurer que les produits répondent aux critères suivants :

1. Ils sont conçus et produits de manière à être réparables, à ce que les pièces d'usure soient disponibles à long terme et soient faciles à se procurer, et à ce que les réparations soient dans l'ensemble aisées.

2. Le degré de réparabilité est indiqué sur les étiquettes des produits.

En outre, le rapport montrera quels articles de loi devront être modifiés ou ajoutés pour garantir la réparabilité et l'étiquetage correct des produits.

Begründung

Dans son rapport du 28 novembre 2014 sur l'optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits, le Conseil fédéral propose la mesure M04, soit la promotion de la réparabilité (écoconception). La mesure n'a cependant toujours pas été appliquée, ce qui est incompréhensible puisque divers acteurs sont impliqués.

Plus de 80 initiatives bénévoles du type "repair cafés" ont vu le jour en Suisse dans les trois dernières années grâce au soutien de l'alliance des organisations de consommateurs. Ce phénomène montre bien que le mouvement prend de l'ampleur en Suisse, ce qui correspond à l'évolution internationale de celui-ci. Pourtant, lors des séances de réparation, on constate que les produits sont de plus en plus souvent construits de manière à compliquer ou rendre impossible la réparation.

Si l'on construisait les produits de manière à ce qu'ils puissent être réparés, ce serait bon pour l'environnement puisque l'on utiliserait moins de matières premières. Cela aurait également un effet positif sur le pouvoir d'achat des consommateurs, qui devraient moins souvent racheter de produits. L'UE a déjà adopté une directive allant dans ce sens il y a plusieurs années (2009/125/CE).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits joue un rôle essentiel dans la réduction de l'impact environnemental dû à la consommation. Pour répondre au postulat 12.3777, "Optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits", l'OFEV a mandaté une étude détaillée sur la question. Cette étude, publiée en 2014, parvient à la conclusion que les mesures les plus efficaces dans ce domaine sont celles qui sont prises par les producteurs, les commerçants et les consommateurs eux-mêmes. En conséquence, le Conseil fédéral préfère miser sur l'activité volontaire des milieux économiques plutôt que d'édicter des réglementations supplémentaires dans ce domaine.

L'étude a de plus montré que beaucoup d'initiatives ont déjà été lancées pour optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits et qu'elles ont déjà abouti à certains résultats. Ainsi, l'économie a pris des engagements dans les domaines de l'information à la clientèle, de l'amélioration des dispositions relatives aux garanties (extension de la garantie à dix ans sur une base volontaire, par ex.) ou des services de réparation, entre autres. Il n'en reste pas moins que le potentiel de réduction de notre empreinte écologique est loin d'être épuisé. La mesure M04 évoquée, "Promotion de la réparabilité (écoconception)", est une solution qui pourrait être mise en oeuvre par les milieux économiques pour assurer la réparabilité des produits en s'appuyant sur des principes d'écoconception.

Le Conseil fédéral entend suivre l'évolution de l'engagement des milieux économiques. De plus, une stratégie de prévention des déchets est en cours d'élaboration dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures présentées dans le rapport de 2016 "Economie verte - Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse" et de l'application de l'ordonnance sur les déchets (RS 814.600). Cette stratégie prendra également en compte la réparabilité des produits et l'optimisation de leur durée de vie, deux aspects relevant de la responsabilité des producteurs au sens large.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas judicieux actuellement d'approfondir la question ni de légiférer dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.