Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas possible de faire en sorte que lorsque le Parlement vote un projet de modification constitutionnelle, la ou les minorités qui s'y sont opposées puissent faire valoir leur point de vue dans les Explications du Conseil fédéral (comme c'est le cas pour les initiatives et les référendums). Plus précisément, il s'agirait de réserver une page de quelque 1800 caractères, soit l'équivalent de ce dont dispose le Conseil fédéral, à chacun des groupes qui ont voté majoritairement contre le projet afin qu'ils puissent faire connaître publiquement leurs motivations.

Begründung

Aujourd'hui, lorsque le Parlement adopte un projet de modification constitutionnelle qui n'est issu ni d'une initiative ni d'un référendum, les minorités qui ont voté contre n'ont aucune possibilité de faire connaître leur point de vue aux citoyens. Aussi proposé-je par le présent postulat que soit étudiée la possibilité de donner aux minorités qui ont dit non d'exposer dans les Explications du Conseil fédéral les arguments qu'elles ont développés dans le cadre des débats parlementaires. Plus précisément, il s'agirait de donner aux groupes qui se sont majoritairement opposés au projet au vote final la possibilité d'exposer leurs raisons dans les Explications, en une page de quelque 1800 caractères (comme le Conseil fédéral). Si plusieurs groupes ont voté contre le projet, pour des raisons différentes, chacun d'eux aura la possibilité de dire pourquoi. Les différents avis reprendront les principaux arguments mis en avant par les groupes lors des débats parlementaires, et ne devront pas contenir d'affirmations attentatoires à l'honneur ou mensongères. Les modalités précises (délais, volume, etc.) seront rappelées dans une fiche à caractère obligatoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les Explications du Conseil fédéral sont actuellement revues afin de les adapter aux nouvelles attentes et habitudes des citoyens en matière de lecture. Le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner dans le cadre de ces travaux les préoccupations exprimées par l'auteur du postulat. Une décision sur la marche à suivre devrait être prise avant la fin 2017.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.