Wortlaut

Comment éviter que le mieux ne devienne l'ennemi du bien en matière de responsabilité sociale, environnementale et de respect des droits de l'homme pour des entreprises suisses implantées à l'étranger ?

La manière de conduire les affaires varie beaucoup dans le monde. Les pays comme la Suisse ont un haut niveau d'éthique, bien que celui-ci soit encore perfectible. Mais à l'échelle internationale, les pratiques suisses semblent plutôt exemplaires.

La société civile pousse les entreprises suisses à appliquer partout dans le monde le même niveau d'éthique qu'ici. L'initiative sur les multinationales responsables, soumise à votation dans deux ans, va jusqu'à prévoir des sanctions contre les dirigeants basés au siège d'entreprises suisses et dont certaines filiales étrangères ne se conformeraient pas aux normes suisses.

Certes, il existe parfois un écart préoccupant entre nos bonnes pratiques et ce qui est considéré comme normal ailleurs, d'où l'utilité des pressions exercées par la société civile afin que les entreprises internationales adoptent les meilleures pratiques existantes en termes de lutte contre la corruption, de justice sociale (rémunération équitable, rôle des femmes, travail des enfants), de protection de l'environnement, de transparence de la "Supply Chain".

Il est important que toutes les entreprises convergent vers la conformité. Mais la question des moyens à activer est délicate. Vaut-il mieux :

a. laisser le secteur privé progresser par lui-même en sollicitant le volontariat et le sens de la responsabilité, comme s'y emploie Global Compact ?

b. fixer des normes comme le fait l'OCDE et demander aux États d'encourager la mise en conformité des entreprises, mais sans contrainte formelle ?

c. introduire des lois contraignantes et des sanctions, comme le propose l'initiative pour les multinationales responsables ?

Quel serait alors l'impact sur la poursuite des investissements dans ces pays, car le risque de "compliance" augmentant, beaucoup d'entreprises pourraient y renoncer ? Sachant que deux tiers de notre économie est liée à l'étranger, ce serait dommage. De plus, les pays les plus concernés sont souvent ceux qui bénéficieraient le plus de la présence de nos entreprises. Comment faire dès lors pour éviter que des PME suisses n'osent plus investir dans les pays émergents à cause de règles de gouvernance trop strictes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé par l'auteur de l'interpellation, selon lequel il faut aussi prendre en considération les effets possibles de l'encouragement de la conduite responsable des entreprises sur les futurs investissements dans les pays présentant des risques accrus. C'est pourquoi il est important d'étudier les différents instruments.

Il incombe d'abord aux États de créer sur leur territoire un cadre législatif concernant les conditions de travail, la lutte contre la corruption, la protection de l'environnement et la transparence des chaînes d'approvisionnement, et de garantir sa mise en oeuvre. Le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives en Suisse qu'elles observent, pour l'ensemble de leurs activités en Suisse comme à l'étranger, les dispositions légales, les conventions entre partenaires sociaux et les autres contrats, et qu'elles appliquent les normes et directives reconnues internationalement en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Le Conseil fédéral promeut la conduite responsable des entreprises, y compris le respect des droits de l'homme, en se basant sur le document de position et sur le plan d'action 2015-2019 concernant la RSE ainsi que sur le plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Les différents instruments visant à encourager la gestion responsable d'entreprise mentionnés dans l'interpellation ne sont pas en contradiction les uns avec les autres ; au contraire, ils se complètent. Le Conseil fédéral compte allier instruments et mesures à divers engagements (aussi appelé "smart mix"). Les mesures juridiquement contraignantes et le comportement responsable librement adopté par les entreprises ne constituent pas une alternative. Il s'agit d'approches complémentaires, qui doivent permettre d'exploiter des synergies. Le Conseil fédéral salue, d'une part, les initiatives du secteur privé, comme l'engagement d'entreprises à respecter le Pacte mondial des Nations Unies (UNGC). Lancée en 2015, la collaboration entre la Confédération et le réseau suisse de l'UNGC a permis d'élargir le cercle de participants et de favoriser la mise en oeuvre effective de l'initiative. En tant qu'État membre de l'OCDE, la Suisse contribue, d'autre part, à l'élaboration et à la mise en place de normes internationales convenues entre les États en matière de RSE, comme les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. La mise au point et la promotion de lignes directrices destinées aux entreprises actives dans certaines branches, comme les matières premières, les finances et le textile, en font également partie. Les Principes de l'OCDE ne sont pas contraignants, mais disposent, avec les points de contact nationaux, d'un mécanisme de recours étatique extrajudiciaire. La Suisse établit par ailleurs des dispositions légales contraignantes dans certains domaines pour les activités à l'étranger d'entreprises suisses, comme la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité fournies à l'étranger, qui oblige les prestataires de sécurité privés à respecter le code de conduite international sur les droits de l'homme. Le Conseil fédéral a l'intention de mettre en consultation un projet concernant l'établissement de rapports sur le développement durable, qui se fondera sur la directive sur la transparence 2014/95/EU de l'UE. Les travaux seront engagés lorsque les projets de transposition des États membres de l'UE seront mieux connus.

Lors de leur mise en oeuvre, il faut veiller à ce que les réglementations soient coordonnées sur le plan international et à ce qu'elles n'affectent pas la compétitivité de la Suisse dans le contexte international. Il faut également tenir compte de leurs répercussions administratives et financières sur les entreprises en général ainsi que des différents besoins des PME. La Suisse observe continuellement les développements internationaux, y compris l'édiction de réglementations légales contraignantes dans des pays partenaires importants.

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de l'interpellation, selon lequel les mesures juridiquement contraignantes associées aux sanctions prévues pourraient avoir des répercussions défavorables sur les exportations et les investissements des entreprises suisses, dont les PME. Il se peut donc que les pays et les régions à haut risque soient délaissés par le commerce international et les investisseurs, et qu'ils aient ainsi moins de moyens pour leur développement économique. L'objectif premier doit donc être d'améliorer la situation dans ces pays, par exemple grâce à des processus multipartites. Dans cet esprit, la Confédération encourage, à l'aide notamment de représentants des autorités locales, d'ONG et du secteur privé, les travaux de l'OCDE sur les conflits de minerais dans la région des Grands Lacs ainsi qu'en Colombie. Cette démarche contribue à réduire progressivement les risques de violation des normes environnementales, du droit du travail et des droits de l'homme dans les régions concernées.

Réponse du Conseil fédéral.