Wortlaut

L'art. 93, al. 2, de la Constitution définit le mandat de la radio et de la télévision : contribuer à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Les programmes doivent refléter équitablement la diversité des opinions dans le pays. L'État doit mettre en place des conditions-cadres garantissant une offre qui prend en compte les minorités. Les médias audiovisuels doivent donc aussi cibler les personnes handicapées.

Les nouvelles technologies, comme Hybrid Broadcast Broadband TV (HbbTV), permettent d'englober dans ce mandat l'accessibilité des programmes audiovisuels pour les différents publics, notamment celui des personnes handicapées.

HbbTV, contrairement au traditionnel Teletext qu'il est en train de remplacer, propose des contenus via Internet.

Il offre entre autres des services associés destinés aux handicapés sensoriels. Ces services doivent être garantis autant pas la SSR que par les autres diffuseurs de programmes télévisés visant un public national ou régional.

1. Dans le cadre des négociations en cours, quelles attentes le Conseil fédéral a-t-il par rapport à la recherche d'un compromis entre l'OFCOM et les acteurs de la branche des télécommunications (opérateurs)?

2. Les opérateurs critiquent le fait qu'ils doivent financer eux-mêmes les infrastructures permettant à la SSR de proposer HbbTV. Or, HbbTV permet de remplir à la fois un mandat constitutionnel et l'obligation de diffuser des services associés au sens de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que HbbTV répond à un intérêt public important en facilitant l'accès des handicapés sensoriels aux ressources audiovisuelles ? Comment le Conseil fédéral, et plus précisément l'OFCOM, comptent-ils négocier avec les opérateurs pour garantir cet accès facilité ?

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'aspect service public de HbbTV en termes d'égalité des chances devrait être pris en compte dans les considérations économiques des grands opérateurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral reconnaît les besoins des personnes atteintes de déficiences sensorielles dans le domaine des médias et s'efforce d'améliorer l'accès à ces outils. C'est ce qu'il a exprimé dans son rapport du 17 juin 2016 (rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés), où il préconise l'adoption, dans la concession de la SSR, de dispositions correspondant au moins aux meilleures pratiques européennes.

Il estime aussi que les diffuseurs de programmes TV et les fournisseurs de services de télécommunication doivent utiliser les possibilités qu'offre la numérisation aux personnes atteintes de déficiences sensorielles. La technologie Hybrid broadcast broadband TV (HbbTV) permet non seulement de remplacer le télétexte et d'améliorer l'accès aux programmes grâce à des sous-titres configurés de manière individuelle, mais aussi de consulter des vidéos à la demande traduites en langue des signes et sous-titrées. Actuellement, la SSR participe au projet de l'UE "content4all", qui teste de nouvelles formes de transmission de l'interprétation en langue des signes via la HbbTV.

Il existe déjà une réglementation pour la diffusion de services destinés aux personnes atteintes de déficiences sensorielles. L'ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (RS 784.401) oblige les fournisseurs de services de télécommunication à transmettre ces services lorsque ceux-ci sont associés à un programme TV. Lorsque le diffuseur offre ces services uniquement sur la HbbTV, les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent pas se soustraire à leur obligation concrète de diffuser et doivent permettre la réception de ce service via la HbbTV.

Un échange de vue entre l'OFCOM et les principaux fournisseurs de services de télécommunication a eu lieu ; il est maintenant terminé. Le Conseil fédéral constate avec satisfaction que désormais, pratiquement tous les fournisseurs de services de télécommunication diffusent le signal HbbTV. Les services destinés aux personnes atteintes de déficiences sensorielles sont disponibles dans les logements, à la prise de télécommunication. De leur propre initiative, certains fournisseurs, comme Swisscom, offrent la fonction HbbTV également sur les appareils installés entre-temps ("set-top-box"). Toutefois, il n'y a pas d'obligation légale dans ce sens.

3. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation, selon lequel les services en faveur des personnes atteintes de déficiences sensorielles doivent répondre aux exigences du service public médiatique en matière d'intégration et améliorer l'égalité des chances pour les handicapés. Les obligations de mise à disposition du signal peuvent entraver la liberté économique des fournisseurs de services de télécommunication. Par conséquent, il convient de tenir également compte, dans la pesée des intérêts, de leur situation technique et économique.

Réponse du Conseil fédéral.