Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les mesures qu'il compte prendre afin de préserver la qualité de la filière suisse du PET.

Begründung

Voilà maintenant 25 ans que le PET est recyclé en Suisse. Grâce au civisme de la population, le taux de recyclage atteint désormais 83 %. Une des caractéristiques du PET est de pouvoir, à partir de vieilles bouteilles, en fabriquer de nouvelles, ce qui constitue assurément un cas exemplaire de bouclage du cycle de vie d'un matériau.

Mais depuis peu, des entreprises privées, tout comme des cantons et des communes, ont lancé des collectes de matières plastiques mixtes, parallèlement aux collectes de déchets existantes qui se font de manière séparée. Pour la collecte mixte, ils utilisent des sacs de collecte payants à remplir avec les matières plastiques les plus diverses provenant des ménages.

Cette pratique comporte plusieurs désavantages.

Tout d'abord, les fournisseurs de sacs de collecte demandent d'y jeter également des bouteilles en PET, ces dernières sont ainsi perdues pour la boucle de recyclage des bouteilles alors que ce système est pourtant extrêmement judicieux du point de vue écologique. En effet, les matériaux provenant des sacs de collecte de matières plastiques mixtes sont, pour la plupart, triés à l'étranger. Pourtant, l'ordonnance fédérale sur les emballages exige de la filière du PET un taux de recyclage de 75 %, taux qui ne pourra bientôt plus être vérifié. Pour la population, il en résulte une certaine confusion sur les modes de tri.

De plus, les fournisseurs de sacs de collecte suggèrent à tort que les matériaux déposés dans ces sacs seraient ensuite majoritairement recyclés. Pourtant, les expériences déjà faites à l'étranger avec des sacs de collecte similaires montrent qu'environ 70 % de ces emballages en plastique ne peuvent pas être recyclés moyennant des coûts raisonnables et sont envoyés dans des usines d'incinération.

Ce nouveau système de récolte mixte, dont les parts de marché augmentent chaque année, engendre une baisse de la valeur des matériaux de recyclage issus de ces emballages en plastique. Cette pratique va à l'encontre de la volonté du Conseil fédéral inscrite dans sa Stratégie pour le développement durable 2016-2019, qui vise à accroître l'efficience en matière de ressources en optimisant la conception des processus de production et des produits, et en multipliant les bouclages des cycles de vie des matériaux. Cela présuppose un haut niveau de qualité des matières recyclables qui ne pourra plus être garanti.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La collecte séparée du PET, qui atteint un taux de retour de plus de 80 %, est sans conteste un succès. L'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621) en constitue la base légale. Elle fonde une double obligation : celle de reprendre les emballages et celle d'en financer l'élimination. L'OEB assure ainsi que les producteurs assument une responsabilité étendue, tout en garantissant la fermeture des cycles des matières. Elle fixe par ailleurs le taux de recyclage à 75 % au moins. Le financement de la valorisation matière des bouteilles en PET pour boissons repose sur un système volontaire, qui est géré par l'association PET-Recycling Schweiz (PRS). PRS sensibilise et informe activement la population au sujet de la collecte séparée des bouteilles en PET.

La population est disposée à collecter et à recycler les déchets plastiques. C'est pourquoi, depuis quelque temps, différents systèmes de collecte de déchets plastiques provenant des ménages voient le jour : collectes de matières plastiques mixtes, de bouteilles en polyéthylène (PE) avec ou sans briques en carton, avec ou sans système de ramassage. Cette variété de systèmes peut en effet être source de confusion pour les citoyens.

Ce sont les cantons qui sont responsables de l'élimination des déchets urbains, dont font partie les déchets plastiques provenant des ménages (monopole d'élimination). Cette tâche est souvent déléguée par les cantons aux communes. Toute collecte supplémentaire de matières plastiques par des entreprises privées doit être autorisée par la collectivité publique responsable.

L'OFEV mise sur la collecte séparée de fractions pures (par ex. bouteilles en PET pour boissons exclusivement) afin de produire des produits recyclés de haute qualité. Pour les bouteilles en PET, l'objectif est avant tout d'être en mesure d'obtenir de nouvelles bouteilles (recyclage "Bottle to Bottle") ou de fabriquer un autre produit de qualité élevée. Or les collectes de matières plastiques mixtes risquent de diminuer la qualité des plastiques destinés au recyclage du PET (si les personnes se trompent de conteneur de collecte par ex.) et donc celle du produit recyclé. Sans oublier que les bouteilles en PET qui atterrissent dans les collectes mixtes sont perdues pour le recyclage du PET.

C'est pourquoi l'OFEV a émis des recommandations pour soutenir les cantons et les communes lors de la collecte de matières plastiques provenant des ménages (https ://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/dechets/guide-des-dechets-a-z/matieres-plastiques.html). Il s'agit d'éviter que le recyclage des bouteilles en PET pour boissons ne soit compromis. L'OFEV juge cependant que la collecte des bouteilles en PE (bouteilles de shampoing, entre autres) introduite par le commerce en gros est judicieuse. Pour ce qui est des autres collectes de matières plastiques provenant des ménages, l'OFEV recommande de garantir la transparence des cycles des matériaux et des flux financiers, afin d'assurer un taux de valorisation matière élevé au profit d'une gestion durable des ressources.

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures prises jusqu'à présent pour soutenir le système de collecte géré par PRS suffisent. Il renonce délibérément à adopter des mesures de régulation, notamment à l'échelon de l'ordonnance, vu que le système volontaire de collecte du PET fonctionne très bien. Il importe par ailleurs que l'économie dispose d'une marge de manoeuvre aussi étendue que possible. Compte tenu de ces circonstances, le Conseil fédéral juge que l'élaboration d'un rapport n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.