Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération
17.3260 · Postulat · 2017-03-30
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles sont les possibilités offertes par la législation pour restreindre - voire exclure - l'octroi de prestations de l'aide sociale aux ressortissants de pays tiers. Il est en outre chargé de collecter les données visant à procéder à des évaluations concernant ces restrictions (nationalité des étrangers bénéficiant de l'aide sociale, statut de ces personnes à leur arrivée en Suisse, montants que les bénéficiaires de l'aide sociale transfèrent à l'étranger, etc.) et de proposer des bases légales permettant à la Confédération de se procurer les informations nécessaires auprès des cantons.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.