Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que la TVA perçue sur la redevance de réception de la radio et la télévision puisse être remboursée avec effet rétroactif sur cinq ans à tous les consommateurs et entreprises.

Begründung

Selon l'arrêt 2C 882/2014 rendu par le Tribunal fédéral le 13 avril 2015, les redevances de réception perçues par l'Organe suisse de perception des redevances de radio et de télévision (Billag) ne sont pas soumises à la TVA. Le Tribunal fédéral considère en effet que cette redevance ne constitue pas une contreprestation au sens de la loi sur la TVA. Depuis la publication de l'arrêt précité, Billag ne peut plus percevoir de TVA - qui s'élevait à 2,5 % - sur les redevances de réception. Les montants correspondant à la TVA payée en trop par les consommateurs avant le 13 avril 2015 doivent leur être remboursés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses arrêts du 25 janvier et du 6 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral a ordonné le remboursement, demandé par cinq assujettis, de la TVA sur la redevance de réception payée par ceux-ci depuis janvier 2007 et juin 2005 respectivement. L'OFCOM a déposé un recours contre ces arrêts auprès du Tribunal fédéral. Près de 4500 demandes de remboursement jusqu'en juin 2005 sont actuellement en suspens auprès de Billag.

Parallèlement à la question du remboursement en suspens devant le Tribunal fédéral, le Conseil national a accepté le 4 mai 2017 la motion Flückiger Sylvia 15.3416, "Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision".

Cette dernière ne se limite pas à un remboursement de la TVA perçue les cinq dernières années. Si le Tribunal fédéral venait à confirmer l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, le remboursement aux requérants devrait porter sur dix ans. Dans ce cas, la motion 15.3416 offrirait, contrairement à la présente motion, la marge de manoeuvre nécessaire pour ne pas entrer en contradiction avec la jurisprudence.

Le Conseil fédéral est toujours d'avis que la création d'une base légale ne devra être examinée que lorsque le Tribunal fédéral aura définitivement tranché la question du remboursement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.