Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet comportant les modifications de loi nécessaires en vue de remplacer le statut en vigueur des étrangers admis à titre provisoire par un statut qui corresponde, dans les grandes lignes, aux propositions figurant dans l'option 2 de l'annexe du rapport du Conseil fédéral du 12 octobre 2016. Ces modifications permettront de créer un nouveau statut de protection d'une durée vraisemblablement plus longue et qui permettra ainsi d'améliorer la situation des personnes concernées, notamment sur le marché du travail. En outre, un statut spécifique aux personnes dont on peut s'attendre à ce qu'elles aient besoin d'une protection provisoire doit être prévu. Une commission d'experts dans laquelle les cantons, les associations communales et d'autres milieux intéressés seront représentés sera mise sur pied pour élaborer ce projet.

Une minorité (Glarner, Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Pantani, Reimann Lukas, Reimann Maximilian, Steinemann) propose le rejet de la motion.

Begründung

À l'heure actuelle, toutes les personnes à protéger qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir le statut de réfugié, mais qui ne peuvent être renvoyées dans leur pays d'origine, sont admises en Suisse à titre provisoire. Ce statut ne permet toutefois pas de tenir compte des circonstances particulières qui diffèrent sensiblement d'un cas à l'autre. Il est possible de se rendre compte très rapidement que certains requérants resteront durablement en Suisse. Ces personnes pourraient, par exemple, être admises au bénéfice d'un nouveau statut, à savoir celui de "personne protégée". Les requérants d'asile dont on peut s'attendre à ce qu'ils n'aient besoin que d'une protection provisoire (par ex. en raison d'un conflit dans leur pays d'origine) pourraient désormais se voir accorder le statut de "personne à protéger provisoirement". Si nécessaire, d'autres statuts pourraient encore être créés.

Le statut de "personne protégée" pourrait présenter les caractéristiques suivantes : pas de limitation temporelle, possibilité de regroupement familial en cas de sécurité financière suffisante, obligation de conclure une convention d'intégration, intégration active sur le marché du travail par les offices régionaux de placement, financement mixte de la Confédération et des cantons prévoyant incitations financières et réductions en fonction de la réalisation ou non des objectifs.

Le statut de "personne à protéger provisoirement" pourrait présenter les caractéristiques suivantes : statut clairement limité dans le temps en fonction d'une situation particulière dans un pays ou une région ; réexamen régulier pour déterminer si la protection est encore nécessaire ; pas de possibilité de regroupement familial ; insertion limitée sur le marché du travail ou formations, par exemple au moyen de programmes spécifiques proposés par les offices des migrations (travail d'intérêt général, missions temporaires dans des secteurs requérant beaucoup de personnel sans longue période d'adaptation, tels que l'agriculture); financement mixte de la Confédération et des cantons prévoyant incitations financières et réductions en fonction de la réalisation ou non des objectifs. Une clause de rigueur pourrait cependant être prévue pour les personnes qui séjourneraient en Suisse plus longtemps qu'estimé initialement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.