Wortlaut

En Suisse, la consommation, la culture et le commerce du cannabis sont interdits. La loi sur les stupéfiants (LStup) vise à favoriser l'abstinence. En outre, le souverain a clairement rejeté deux fois la légalisation du cannabis.

Mes questions sont les suivantes :

1. Selon quels critères le Fonds national suisse a-t-il alloué une somme de 720 000 francs en faveur d'une des expériences scientifiques les plus farfelues de Suisse, à savoir une expérience sur le cannabis, qui viole au minimum trois lois (la loi fédérale sur la circulation routière, la LStup et le Code pénal suisse)?

2. Pourquoi les thérapies axées sur l'abstinence, telles que la neuro-régulation accélérée (NRA) ne bénéficient-elles d'aucun financement, bien que les résultats soient impressionnants et durables ?

3.Le Conseil fédéral est-il conscient des lourdes conséquences de cette expérience :

- qui sape l'objectif de la prévention ;

- qui implique que chaque participant remette son permis de conduire, vu que la conduite sous l'influence de drogues n'est pas autorisée ;

- qui nuit à la santé des participants ;

- qui affecte leur capacité de travail, etc.?

4. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce gaspillage des deniers publics ?

Begründung

Il est incompréhensible qu'autant d'argent soit alloué en faveur d'une expérience qui maintient les drogués dans un état de dépendance, alors qu'on pourrait soutenir des projets qui visent l'abstinence. Loin de restreindre le marché noir, cette expérience le déplacera tout au plus, avec pour cible la clientèle jeune.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait que des expériences basées sur un accès contrôlé au cannabis sont actuellement menées dans différentes villes dans le cadre de projets scientifiques. La loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121) interdit à l'art. 8, al. 1, la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce de stupéfiants ayant des effets de type cannabique.

La loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes prévoit toutefois des exceptions : l'Office fédéral de la santé publique peut en effet accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants si aucune convention internationale ne s'y oppose et que ces stupéfiants ou substances psychotropes sont utilisés pour la recherche, le développement de médicaments ou une application médicale limitée (art. 8 al. 5 LStup). L'encouragement de tels projets de recherche par le Fonds national suisse (FNS) s'inscrit dans ce contexte.

Sur la base de ces considérations, les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions soulevées :

1. Le FNS est l'organe de la Confédération chargé d'encourager la recherche scientifique. Conformément à l'art. 10, al. 3, de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI ; RS 420.1), il encourage la recherche d'excellence dans toutes les disciplines scientifiques. Son processus de sélection repose sur la compétitivité et la transparence, le critère principal étant la qualité scientifique (excellence). Les demandes sont évaluées par des experts internationaux sur la base de standards scientifiques.

Les subsides relatifs au projet "The Safer Cannabis - Research in Pharmacies Trial (Script)" ont été alloués à l'équipe de recherche de Berne dans le cadre de l'encouragement de projets pour la réalisation d'une étude scientifique (pour la base légale, voir le Règlement relatif à l'encouragement de projets sur le site du FNS (www.snf.ch > Statuts & bases juridiques > Procédure d'encouragement > Documents & téléchargements > Projets > Réforme de l'encouragement de projets > Nouveau règlement relatif à l'encouragement de projets). Dans le cadre de l'encouragement de projets, les chercheurs sont libres de choisir le thème et les méthodes de recherche. Pour l'approbation de la demande, seuls des critères scientifiques ont été déterminants. Le projet a été qualifié de très bon par des experts confirmés lors du processus d'évaluation. Le projet de recherche soutenu doit notamment permettre d'aboutir à des résultats scientifiques étayés sur les effets de la vente sur le comportement de consommation et d'achat ainsi que sur la santé des participants à l'étude et sur le marché noir. La vente a lieu en pharmacie. La libération des fonds d'encouragement par le FNS requiert l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires, en l'occurrence l'approbation de la commission d'éthique compétente et l'autorisation de l'Office fédéral de la santé publique.

2. La neurorégulation accélérée (abrégé "ANR" pour "Accelerated Neuro Regulation") est une méthode médicamenteuse pour le traitement de la dépendance aux opioïdes. En Suisse, l'hôpital d'Interlaken propose des traitements reposant sur la méthode ANR par le biais d'un projet pilote.

Une demande de fonds d'encouragement déposée par l'association ANR Schweiz a dû être refusée par l'OFSP parce que l'autorisation nécessaire de la commission d'éthique faisait défaut et que la composition de la préparation magistrale utilisée pour la thérapie n'était pas connue.

Le FNS a pour principe de ne pas restreindre le dépôt de projets à des thématiques déterminées. Les projets sont soumis dans le cadre de concours selon une approche "bottom-up" (projets déposés directement par les chercheurs).

Comme indiqué ci-haut, la qualité scientifique et - en ce qui concerne la recherche clinique - les prescriptions légales et éthiques tiennent lieu de critère d'appréciation.

3. La recherche scientifique faisant appel à des stupéfiants interdits requiert une autorisation exceptionnelle de l'OFSP. En prenant en considération l'ensemble des intérêts, il doit déterminer au cas par cas si l'usage proposé peut être autorisé. Vu la procédure administrative en cours, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur le contenu du projet de recherche.

4. Dans le cadre de son mandat, le FNS encourage des projets de recherche, déposés suite à une mise au concours, qui répondent à des exigences scientifiques sévères et obtiennent les notes les plus élevées. En approuvant le projet de recherche Script sur la base de critères scientifiques, le FNS a agi conformément au mandat qui lui était confié. Les moyens fédéraux alloués par le FNS sont strictement utilisés à des fins d'étude scientifique et non pour l'achat de cannabis.

Réponse du Conseil fédéral.