Wortlaut

Depuis qu'ils ne sont plus en fonction, nombre d'anciens conseillers d'État, conseillers nationaux ou conseillers aux États occupent des postes de cadres au sein d'entreprises dans lesquelles la Confédération ou les cantons détiennent la majorité des parts, ou reçoivent des mandats de l'État.

Les questions suivantes concernent les anciens politiciens qui occupent actuellement les fonctions de direction mentionnées, qui ont occupé de telles fonctions au cours des cinq dernières années ou qui ont reçu des mandats de la Confédération ou d'entreprises proches de l'État.

1. Quels sont les anciens politiciens concernés et dans quelles fonctions ?

2. Quel était l'organe de nomination ?

3. À quel taux d'occupation et avec quelles indemnités ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les anciens parlementaires fédéraux suivants occupent actuellement une fonction de direction au sein d'une société anonyme contrôlée par la Confédération :

- l'ancien conseiller national Fabio Pedrina, membre du conseil d'administration des CFF SA depuis le printemps 2017 ;

- l'ancien conseiller aux États Urs Schwaller, président du conseil d'administration de la Poste Suisse depuis le printemps 2016 ;

- l'ancien conseiller national Markus Hutter, membre du conseil d'administration de RUAG Holding SA depuis 2014.

L'ancien conseiller national Andrea Hämmerle a été membre du conseil d'administration des CFF SA de 2012 à mai 2017.

L'ancien conseiller aux États Hans Lauri a été membre du conseil d'administration de RUAG Holding SA de 2008 à 2014.

La Confédération ne dispose pas des données sur la situation dans les entreprises dont la majorité des voix est détenue par un canton. L'administration fédérale et les Services du Parlement ne tiennent pas de liste des anciens parlementaires fédéraux et des anciens membres de gouvernements cantonaux qui ont reçu des mandats de la Confédération ou de sociétés anonymes contrôlées par celle-ci. Il en va de même pour les fonctions de direction assumées par d'anciens parlementaires fédéraux au sein d'établissements de droit public de la Confédération.

2. Dans les sociétés anonymes contrôlées par la Confédération, les cadres supérieurs - qu'il s'agisse d'anciens politiciens ou non - sont nommés par les organes suivants :

a. l'assemblée générale pour les membres du conseil d'administration. Le Conseil fédéral prend sa décision, puis charge le département compétent de donner ses instructions de vote au représentant de la Confédération à l'assemblée générale ;

b. le conseil d'administration pour les membres de la direction.

3. Le rapport annuel sur le salaire des cadres contient des informations sur les honoraires, les salaires et les taux d'occupation des membres des organes de direction suprêmes des entreprises et des établissements de la Confédération (https ://www.epa.admin.ch/epa/fr/home/documentation/faits-et-chiffres/rapports.html, rubrique"Rémunération").

Réponse du Conseil fédéral.