Wortlaut

En février 2015, la Suisse et l'Italie ont conclu le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions, notamment dans le but de radier la Suisse des listes noires italiennes. En mars de cette année, la Suisse et l'Italie ont signé un accord de mise en oeuvre de l'échange de renseignements fiscaux, dans le cadre de l'assistance administrative, portant également sur les demandes groupées. Et pourtant, la Suisse figure encore sur la liste noire italienne pour les personnes physiques, en raison du traitement privilégié que la Suisse réserve aux personnes imposées d'après la dépense. L'Italie s'en prévaut pour renverser le fardeau de la preuve envers ses contribuables titulaires de comptes en Suisse dans le cadre des procédures ouvertes sur la base de demandes groupées. L'Italie a simultanément adopté l'imposition forfaitaire pour les ressortissants étrangers qui s'établissent dans la Péninsule.

Vu ce qui précède, je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il normal que la Suisse figure toujours sur la liste noire italienne de 1999, vu la nouvelle règle italienne attrape-riches ?

2. Dans la négative, qu'entend-il faire pour obtenir que la Suisse soit définitivement radiée de cette liste ?

3. A-t-il l'intention de faire pression sur les autorités italiennes, par exemple en suspendant l'assistance administrative totale en matière fiscale, jusqu'à ce que l'Italie procède à cette radiation ?

4. Y a-t-il, selon lui, un risque que le fisc italien s'acharne sur ses contribuables titulaires de comptes bancaires en Suisse ?

5. Quand la réciprocité fiscale avec l'Italie et l'accès aux marchés financiers de celle-ci deviendront-ils enfin une réalité ?

Begründung

L'Italie entend sanctionner les contribuables "récalcitrants" au moyen de l'accord signé en mars dernier, qui prévoit un effet rétroactif de trois ans et porte également sur les comptes fermés des ressortissants des deux pays. Elle adresse à cet effet à l'Administration fédérale des contributions (AFC) des demandes de renseignements fondées sur des listes générales, ce qui s'apparente à la pêche aux renseignements prohibée par le droit international. Selon les médias italiens, le fisc (Agenzia delle entrate) préparerait des demandes groupées concernant les contribuables qui ont transféré leur domicile en Suisse à partir de 2010 et qui sont soupçonnés d'être des résidents fictifs, dont la domiciliation ne sert qu'à couvrir des avoir non déclarés. Par ailleurs, l'arrêt récemment rendu par le Tribunal fédéral sur le recours présenté par l'AFC concernant l'octroi de l'assistance administrative fiscale aux Pays-Bas pour une demande groupée, alors que le Tribunal administratif fédéral s'y était opposé, a étonnamment ouvert la voie aux demandes groupées.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 février 2015, un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI-I) ainsi qu'une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales ont été signés. Le protocole modifiant la CDI-I a permis d'adapter la clause sur l'échange de renseignements sur demande au standard international ; cette disposition est entrée en vigueur le 13 juillet 2016 et s'applique pour des faits survenus à partir de la date de la signature, c'est-à-dire le 23 février 2015. La feuille de route a fixé, entre autres, les conditions pour le retrait de la Suisse des listes noires italiennes et, le cas échéant, son inclusion dans les listes blanches.

1.-3. Le Conseil fédéral considère que depuis l'entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI-I, et selon ce qui a été convenu dans la feuille de route, il n'y a plus de raisons à ce que la Suisse figure sur la liste noire de 1999. Cette liste n'a en principe pas d'effets directs sur les entreprises suisses qui veulent investir en Italie. Néanmoins, le gouvernement suisse considère important de continuer à oeuvrer afin que la Suisse soit enlevée de cette dernière liste noire. Si les démarches en cours ne devaient pas aboutir à un résultat concret, des mesures qui respectent les engagements internationaux de la Suisse seront évaluées.

4. La Suisse et sa place financière ont soutenu et coopéré activement à l'effort de régularisation, avant le passage à l'échange automatique, des avoirs non déclarés de résidents italiens déposés en Suisse. L'accord entre autorités compétentes suisses et italiennes du 2 mars 2017 prévoit des conditions qui doivent être obligatoirement remplies afin de permettre à l'Italie de présenter une demande groupée. Ces conditions sont posées dans le cadre du standard international et reflètent la jurisprudence des tribunaux suisses. Une demande groupée ainsi formulée ne devrait pas constituer une "pêche aux renseignements". L'accord du 2 mars 2017 se réfère à un modèle de comportement spécifique et il ne peut pas s'appliquer de façon générale à d'autres demandes groupées.

5. La feuille de route du 23 février 2015 prévoit un engagement politique sur la poursuite du dialogue bilatéral sur les questions financières et fiscales. Parmi les objectifs figurent le renforcement de la coopération, l'amélioration des relations entre les deux États et le développement des relations économiques bilatérales dans un climat constructif. Dans ce contexte, il a été possible d'obtenir pour la place financière suisse que les fonds italiens non déclarés déposés en Suisse puissent être régularisés en évitant un exode massif de capitaux. Les discussions sur la mise en oeuvre de la feuille de route continuent tant sur les questions fiscales que sur l'accès au marché pour les instituts financiers.

Réponse du Conseil fédéral.