Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'interdire le Hamas ou de le classer parmi les organisations terroristes.

Begründung

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) entretient manifestement des contacts directs avec l'organisation terroriste Hamas, ce que confirment publiquement plusieurs collaborateurs de l'administration fédérale, dont la secrétaire d'État Baeriswyl et Monsieur Crevoisier du DFAE. Faire cause commune avec des organisations terroristes qui visent à anéantir un État souverain, voilà qui irrite au plus haut degré et qui dessert la politique étrangère de la Suisse. Afin de mettre un terme à de telles liaisons douteuses, il faut interdire le Hamas ou le classer parmi les organisations terroristes.

Le Hamas a pour objectif d'éliminer l'État démocratique d'Israël par des moyens militaires et de fonder un État théocratique islamiste. Cette organisation terroriste est responsable de nombreux attentats et règne sur la bande de Gaza avec une grande brutalité. Depuis 1993, sa branche armée compte d'innombrables attentats suicide, attaques au couteau et tirs de roquettes à son actif. En outre, elle se vante d'être responsable de la mort de centaines de milliers d'innocents. Avec cela, le Hamas oblige également Israël à prendre des mesures de protection de ses concitoyens, qui empiètent considérablement sur la qualité de la vie des Palestiniens pacifiques. Le Hamas glorifie la violence contre les Juifs et fabrique apparemment lui-même des roquettes dans la bande de Gaza pour d'autres groupements terroristes.

Il suffit de jeter un oeil sur la Charte du Hamas pour constater que les objectifs du Hamas sont en principe identiques à ceux de l'organisation terroriste de l'État islamique : "Allah est son point d'ancrage, le Prophète son exemple, le Coran sa constitution, le Jihad est son chemin et la mort pour la cause d'Allah est le plus grand de ses voeux". En outre, le Hamas se réfère aux "Protocoles des Sages de Sion", la théorie du complot antisémite la plus influente au monde.

L'UE, les États-Unis, Israël et d'autres États - même arabes et musulmans - ont classé le Hamas parmi les groupements terroristes. La Suisse ne l'a pas fait. Bien qu'Israël soit un pays ami, nous entretenons des contacts directs avec des terroristes qui veulent rayer Israël de la carte avec les moyens les plus brutaux. En interdisant le Hamas (et d'autres organisations similaires) ou en les classant parmi les organisations terroristes, la Suisse mettrait fin à cette coopération avec un mouvement terroriste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le conflit au Proche-Orient, la Suisse poursuit une politique de paix indépendante et impartiale, qui repose sur l'objectif d'une paix négociée, juste et durable, basée sur une solution à deux États. Cela inclut aussi la politique de contact avec le Hamas. Les contacts avec le Hamas, ainsi qu'avec d'autres parties directement concernées, visent concrètement à améliorer la gouvernance à travers la mise en place d'un gouvernement d'union nationale palestinien sur la base du programme de l'OLP (conformément au rapport du Quartet de juillet 2016). La réconciliation interpalestinienne est une condition essentielle pour la réalisation de la solution à deux États. Il s'agit aussi avec ces contacts de contribuer à une désescalade de la situation à Gaza et à l'amélioration de la situation locale catastrophique sur les plans socio-économique et humanitaire. L'engagement suisse vise ainsi également à la prévention de l'extrémisme violent.

Dans un nouveau document politique du 1er mai 2017, le Hamas se montre plus pragmatique qu'auparavant dans certains domaines, en acceptant par exemple les frontières de 1967 comme une "formule de consensus national". Le document relève également que le conflit avec Israël n'est pas de nature religieuse mais dirigé contre l'occupation militaire israélienne. En même temps, le Hamas continue de nier le droit d'Israël à exister et défend la lutte armée comme un moyen légitime de résistance. La Suisse condamne très clairement ces positions. Dans le cadre de sa politique de contact, elle oeuvre aussi à ce que le Hamas renonce à ces positions - inacceptables pour le Conseil fédéral. La Suisse intervient également systématiquement contre la peine de mort et utilise les contacts avec les autorités de facto du Hamas à Gaza pour les inciter à respecter le droit international humanitaire, les garanties en matière de droits de l'homme, ainsi que l'État de droit et les principes démocratiques.

Par les contacts de la Suisse avec le Hamas, il est question d'un dialogue critique qui est étroitement coordonné avec d'autres acteurs comme l'Autorité palestinienne à Ramallah, l'Égypte et l'ONU, et en aucun cas d'une "coopération". Israël est aussi régulièrement informé par la Suisse de ses contacts avec le Hamas. Il a par exemple été demandé à des diplomates suisses - comme en juin 2017 par le président Mahmoud Abbas - de transmettre des messages politiques spécifiques aux autorités de facto à Gaza. Avec ses bons offices, la Suisse est reconnue comme un acteur pragmatique, discret et impartial par l'Autorité palestinienne, ainsi que par la communauté internationale.

Le Hamas n'est pas soumis aux sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU, comme celles soutenues par la Suisse contre les groupes Al-Qaïda et "État islamique". Il n'est également pas couvert par la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes Al-Qaïda et "État islamique" et les organisations apparentées (SR 122). Selon l'article 74 de la loi fédérale sur le renseignement du 25 septembre 2015 (SR 121), une interdiction devrait reposer sur une décision correspondante des Nations Unies ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Indépendamment de toute liste, la Suisse poursuit et condamne néanmoins le terrorisme de toute origine et forme, y compris les activités préparatoires et de soutien, comme une infraction grave.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.